Décret n°2005-777 du 11 juillet 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2005

NOR : SANH0522165D

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6322-1 à L. 6322-3 ;

Vu le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements de cure et de prévention, et notamment son annexe VIII ;

Vu le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

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