Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2005

NOR : JUSC0420896D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son livre Ier bis modifié par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et son livre IV ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par le décret n° 98-720 du 20 août 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 10 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 11 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 13 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 14 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 16 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 32 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 36 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 38 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 42 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 43 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 47 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 51 (M)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 53 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 70 (V)
Article 18
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

La ministre déléguée à l'intégration,

à l'égalité des chances

et à la lutte contre l'exclusion,

Nelly Olin

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