Décret n°2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2016

NOR : ECOF0400037D

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment ses articles 539, 724 et 768 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 23 ;

Vu la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine, notamment son article 7 dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Pour l'application des dispositions de l'article L. 143-7 du code du patrimoine, la fraction affectée chaque année à la Fondation du patrimoine du produit encaissé par l'Etat au titre des successions en déshérence qu'il appréhende est fixée à 75 % du produit encaissé l'année précédente. Le versement qui en résulte ne peut être supérieur au produit total encaissé par l'Etat l'année au titre de laquelle est effectué le versement ni être, dans cette limite, inférieur à 4 M €.

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Retourner en haut de la page