Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2016

NOR : ECOM0400477D

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Version abrogée au 26 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

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