Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSC0520359D

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Articles 1 à 24)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. (Articles 25 à 34)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 35 à 40)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le règlement (CE) n° 2201-2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, notamment ses articles 9, 10 et 17 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Articles 1 à 24)
- Article 1
  Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-1 (Ab)
  Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-2 (Ab)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-3 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-4 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-5 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-6 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-7 (V)
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-8 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-10 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-11 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-12 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-14 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-15 (V)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-16 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-22 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-26 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-30-1 (V)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*331-1 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-2 (V)
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-4 (Ab)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*331-7 (Ab)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R741-6 (V)
- Article 22
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-23 (V)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. (Articles 25 à 34)
- Article 25
  Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
  Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent décret.
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 509-1 (V)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 509-2 (V)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 847-1 (M)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 885 (M)
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 886 (M)
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 891 (V)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1031-1 (V)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1061-1 (V)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1091 (V)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1287 (V)
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1288 (V)
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1289 (V)
  Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1289-1 (V)
  Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1289-2 (V)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 46 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 35 à 40)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 762 (Ab)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-25 (VT)
- Article 37
  Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
  Les tribunaux judiciaires saisis de demandes de délivrance de certificat de nationalité française à la date de la publication du présent décret demeurent compétents pour connaître de ces demandes.
  
  Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
- Article 38
  Les articles 3, 26 à 31, 32 et 34 du présent décret sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur.
- Article 39
  Les articles 26 à 33 du présent décret sont applicables à Mayotte.
- Article 40
  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. (Articles 25 à 34)

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 35 à 40)