Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 16-12 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 157 et 706-54 à 706-56 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, modifiée par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ;

Vu la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3-I (5°) ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 29, 121 et 131 ;

Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire, modifié par le décret n° 99-147 du 4 mars 1999 et par le décret n° 2002-931 du 11 juin 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,