Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) magasinier(ère)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2014

NOR : SOCF0410301A

JORF n°45 du 22 février 2004

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Version en vigueur au 28 octobre 2020

Arrêté du 10 février 2009 art. 1 : Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel d'agent(e) magasinier(ère) est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2009.


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent(e) magasinier(ère) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) magasinier(ère) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 5 décembre 2003,
Arrête :

  • Le titre professionnel d'agent (e) magasinier (ère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 23 février 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF).

  • Le titre professionnel d'agent (e) magasinier (ère) est composé des deux unités constitutives suivantes :

    1. Effectuer la réception de marchandises, la mise en stock et le suivi des articles.

    2. Traiter les commandes de produits et les mettre à disposition des clients.

    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :

    TITRE PROFESSIONNEL
    Agent (e) magasinier (ère)
    (arrêté du 12 février 2004 modifié)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Agent (e) magasinier (ère)
    (présent arrêté)

    Effectuer les opérations de réception des commandes "fournisseur"

    Effectuer la réception de marchandises, la mise en stock et le suivi des articles

    Mettre les produits en stock et assurer le suivi du stock, physique et informatisé

    Traiter des commandes de produits pour assurer leur expédition aux destinataires

    Traiter les commandes de produits et les mettre à disposition des clients

    CCS : apporter un service adapté dans le cadre d'une relation directe du (de la) magasinier (ère) avec le client


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


    Arrêté du 10 février 2009 art. 1 : Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel d'agent (e) magasinier (ère) est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2009.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    Arrêté du 10 février 2009 art. 1 : Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel d'agent (e) magasinier (ère) est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2009.

  • INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE
    NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé : agent (e) magasinier (ère).

    Niveau : V.

    Code NSF : 311 t.

    Résumé du référentiel d'emploi

    L'agent (e) magasinier (ère) réalise la mise à disposition de produits conformes à des commandes, dans le respect des procédures de sécurité, de qualité et de protection de la santé au travail.

    Il (elle) réceptionne les produits livrés et les met en stock. Il (elle) enregistre les données correspondantes dans le système d'information de l'entreprise, s'assure de leur cohérence avec le stock physique et effectue des inventaires. Il (elle) suit le stock de produits et veille au respect des règles de sécurité des produits, en tenant compte de réglementations spécifiques à certains types de produits.

    Il (elle) reçoit les commandes de clients internes et externes et s'assure de la disponibilité des produits.

    Il (elle) prélève les produits et les emballe en fonction de leurs caractéristiques et des modes de transport. Il (elle) appose les pictogrammes, édite les documents commerciaux et les joints à la commande.

    Il (elle) peut être amené en face à face ou par téléphone à renseigner ou servir un client, traiter une demande de retour de marchandise ou une réclamation.

    L'agent (e) magasinier (ère) travaille, seul ou au sein d'une équipe, sous la responsabilité d'un hiérarchique. Il (elle) organise son activité en fonction de sa charge de travail et des impératifs des horaires d'expédition ou de livraison. Il (elle) prend en compte les aspects du développement durable liés au contexte de son activité. La taille de l'entreprise impacte son degré de responsabilité, d'autonomie et de polyvalence au sein du magasin.

    L'agent (e) magasinier (ère) est en relation permanente avec des interlocuteurs internes et externes à l'entreprise, tels que collaborateurs, fournisseurs, clients et prestataires de services.

    L'agent (e) magasinier (ère) travaille le plus souvent debout, avec des déplacements dans une zone définie. Il (elle) manipule des produits de dimensions et de poids variables et utilise des matériels de manutention dans le respect de règles de qualité et de sécurité.

    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification

    1. Effectuer la réception de marchandises,
    la mise en stock et le suivi des articles

    Réceptionner et contrôler les marchandises.

    Valider les informations relatives à la réception et affecter des emplacements aux nouveaux produits.

    Ranger les articles dans le stock.

    Préparer et réaliser les inventaires des produits en stock.

    2. Traiter les commandes de produits
    et les mettre à disposition des clients

    Renseigner les données relatives au traitement des commandes clients.

    Accueillir le client, identifier son besoin et établir les documents commerciaux.

    Prélever les articles dans le stock.

    Emballer la commande client en vue de sa mise à disposition avec les documents de vente et de transport.

    Compétences transversales de l'emploi
    (le cas échéant)

    Appliquer les règles de qualité, de sureté et de sécurité dans le magasin dans le respect des procédures.

    Organiser ses journées de travail en fonction des impératifs de production.

    Maintenir une vigilance permanente et faire remonter les anomalies.

    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre

    Les principaux secteurs d'activités concernés sont :

    - les entreprises de commerce de gros ;

    - les entreprises de commerce de détail ;

    - les sites industriels.

    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

    - magasinier ;

    - préparateur de commandes ;

    - réceptionnaire ;

    - magasinier vendeur ;

    - agent logistique polyvalent ;

    - agent d'expédition ;

    - magasinier livreur.

    Code ROME :

    N1103-Magasinage et préparation des commandes.

    Réglementation de l'activité :

    Néant.

    Autorité responsable de la certification :

    Ministère chargé de l'emploi.

    Bases légales et réglementaires :

    Code de l'éducation, les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

    Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

    La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 23 février 2014.


Fait à Paris, le 12 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

Arrêté du 10 février 2009 art. 1 : Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel d'agent(e) magasinier(ère) est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2009.

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