Décret n° 2007-326 du 8 mars 2007 relatif aux clauses visant au respect de pratiques culturales pouvant être incluses dans les baux ruraux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2007

NOR : AGRF0700372D

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Version en vigueur au 30 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 114-1, L. 411-11, L. 411-27 et L. 411-53 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1321-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

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