Décret n° 2007-326 du 8 mars 2007 relatif aux clauses visant au respect de pratiques culturales pouvant être incluses dans les baux ruraux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2007

NOR : AGRF0700372D

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Version en vigueur au 14 septembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 114-1, L. 411-11, L. 411-27 et L. 411-53 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1321-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R411-9-11-1 (M)
- Crée Code rural - art. R411-9-11-2 (M)
- Crée Code rural - art. R411-9-11-3 (M)
- Crée Code rural - art. R411-9-11-4 (M)
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

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