Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

NOR : ECOT0726386D

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-27, L. 221-28 et D. 221-103 à D. 221-107 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 157 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2007,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

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