Arrêté du 17 novembre 2006 relatif au dossier technique prévu à l'article R. 6145-66 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2006

NOR : SANH0624661A

Version en vigueur au 23 mai 2024

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-66 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat,

  • Le dossier technique prévu au 2° de l'article R. 6145-66 du code de la santé publique comprend les éléments suivants :

    - l'exposé des objectifs et besoins fondamentaux de l'établissement ;

    - les activités prévisionnelles servant de base à la quantification des besoins ;

    - les données caractéristiques du ou des sites et des bâtiments éventuellement réutilisés ;

    - les principes d'organisation générale, les principales relations fonctionnelles et leur cohérence avec les contraintes techniques.

    En outre, le dossier comporte également :

    1. Pour les opérations pour lesquelles il est envisagé de recourir aux procédures du code des marchés publics :

    - l'inscription de l'opération dans le fonctionnement logistique, notamment hôtelier et médico-technique, de l'établissement ;

    - les surfaces et les exigences techniques et architecturales générales ;

    - la procédure utilisée, le calendrier prévisionnel et le détail des coûts en valeur actuelle et finale ;

    - la démonstration de la faisabilité de l'opération au regard des besoins, contraintes et exigences.

    2. Pour les opérations pour lesquelles il est envisagé de recourir au bail emphytéotique prévu à l'article L. 6148-2 :

    - la justification des conditions juridiques d'éligibilité de cette procédure ;

    - la justification économique et financière du choix de cette procédure, fondée sur l'évaluation comparative entre une procédure en bail et des procédures en contrats séparés, traitant notamment des délais, des coûts, de l'identification et de la quantification des risques, de l'impact sur la situation budgétaire actuelle et future de l'établissement et des aspects qualitatifs.

    3. Pour les opérations pour lesquelles il est envisagé de recourir au contrat de partenariat visé à l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée :

    - l'évaluation réalisée conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ainsi que l'avis de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat créée par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.

  • Les procédures de passation de marché, de bail emphytéotique ou de contrat de partenariat ne peuvent être lancées qu'après approbation de la délibération du conseil d'administration relative au programme d'investissement considéré.

  • L'arrêté du 8 mars 1993 relatif au dossier technique visé à l'article R. 714-4-3 du code de la santé publique est abrogé.

  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

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