Décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2006

NOR : SANS0624007D

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse obligatoire des professions non salariées artisanales, industrielles et commerciales. (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance volontaire vieillesse des professions non salariées artisanales, industrielles et commerciales. (Articles 6 à 11)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 633-10 et L. 635-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-4 ;

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de commerce ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 11 juillet 2006,

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse obligatoire des professions non salariées artisanales, industrielles et commerciales. (Articles 1 à 5)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-1 (Ab)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-10 (AbD)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-11 (AbD)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-12 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-13 (AbD)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-14 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-15 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-16 (Ab)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-17 (AbD)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-18 (AbD)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-19 (AbD)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-2 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-3 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-4 (AbD)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-5 (AbD)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-6 (AbD)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-7 (AbD)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-7-1 (AbD)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-8 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-9 (Ab)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-19 (AbD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-1 (AbD)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-2 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-3 (Ab)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-4 (Ab)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-5 (Ab)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-6 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-7 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. D635-10-1 (Ab)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. D635-10-2 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. D635-18 (T)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. D635-19 (M)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance volontaire vieillesse des professions non salariées artisanales, industrielles et commerciales. (Articles 6 à 11)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D742-19 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D742-20 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D742-21 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D742-22 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D742-28 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D742-20-1 (Ab)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D742-23 (V)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D742-25-2 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D742-26 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D742-27 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D742-29 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D742-30 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D742-30-1 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D742-30-2 (Ab)
- Article 11
  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

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