Les dépenses d'études et de recherches, de portée collective, relatives à la formation et intéressant tout ou partie du champ d'intervention de l'organisme collecteur concerné, s'imputent au titre du b de l'article R. 964-4 du code du travail.

Les dépenses mentionnées à l'article précédent ne peuvent excéder 2 % du montant des collectes encaissées au titre des articles L. 951-1, septième alinéa, L. 952-1, quatrième alinéa (2°), et L. 954, cinquième alinéa (2°), du code du travail.

Les dépenses mentionnées à l'article 1er ne peuvent excéder 4 % du montant des collectes encaissées au titre des articles L. 953-1, L. 953-3 et L. 953-4 du code du travail.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2005.

Les taux mentionnés aux articles 2 et 3 peuvent être révisés, par voie d'arrêté, à l'issue d'une période de deux années à compter de la date indiquée à l'article 4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.