Décret n°2004-526 du 10 juin 2004 complétant la liste des membres bénévoles des organismes sociaux mentionnés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2004

NOR : SANS0420259D

Version en vigueur au 25 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 412-8 (6°) et D. 412-79 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 311-1, L. 311-5, L. 312-1 et L. 312-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6121-7 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 10 décembre 2003,

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

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