Sous-partie A - Généralités (Articles 21.2 à 21.4)

• Article 21.2

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Définitions et procédures associées

  
  Pour l'application de la présente annexe, les termes ci-dessous sont employés avec les acceptions suivantes :
  

  
  1° " L'autorité compétente " signifie le ministre chargé de l'aviation civile et les agents, organismes ou personnes que le ministre chargé de l'aviation civile a habilité ;
  

  
  2° " Autorité d'exportation " signifie l'autorité nationale d'un postulant d'un pays étranger ;
  

  
  3° " Autorité primaire de certification " : Pour une modification ou une réparation d'un produit, désigne l'autorité qui a délivré, selon le cas, le premier certificat, supplément au certificat, agrément, approbation ou autorisation du produit, de la pièce ou de l'équipement, ou la première approbation de la modification ou de la réparation ;
  

  
  4° " Autorité primaire de certification reconnue " : Il s'agit selon le cas :
  

  
  a) De l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
  

  
  b) De l'autorité de l'aviation civile d'un Etat partie à l'espace économique européen ou de la Suisse ou du Royaume-Uni ;
  

  
  c) De l'autorité de l'aviation civile d'un Etat avec lequel l'Union européenne ou la France a un accord bilatéral portant sur la certification de type ;
  

  
  5° " Produit " signifie un aéronef, un moteur ou une hélice d'aéronef ;
  

  
  6° " Pièces et équipements " signifie tout instrument, mécanisme, appareillage, pièce, dispositif, composant ou accessoire, y compris les équipements de communication, utilisé ou destiné à être utilisé pour l'exploitation ou le contrôle d'un aéronef en vol et installé ou fixé à l'aéronef. Ce terme comprend les pièces de la cellule, du moteur ou de l'hélice ;
  

  
  7° " Import " et " export ", signifient le transfert de produits, pièces et équipements entre la France et un Etat étranger ;
  

  
  8° " Respecter " ou " satisfaire ", " respect " ou " satisfaction " sont des termes utilisés dans le cadre de l'application d'une règle, une réglementation ou une exigence ;
  

  
  9° " Être en conformité ", " être conforme ", " conformité ", " conforme " sont des termes utilisés dans le cadre de la démonstration ou l'établissement de la conformité d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement à une définition approuvée ;
  

  
  10° " Aéronef motorisé complexe ", signifie :
  

  
  a) Un avion :

  
  -ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg, ou certifié pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à dix-neuf ; ou
  

  
  -certifié pour être exploité par un équipage de conduite minimal d'au moins deux pilotes ; ou
  

  
  -équipé d'un ou de plusieurs turboréacteurs ou de plus d'un turbopropulseur ; ou

  
  b) Un hélicoptère certifié :

  
  -pour une masse maximale au décollage supérieure à 3 175 kg ; ou
  

  
  -pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à neuf ; ou
  

  
  -pour une exploitation par un équipage de conduite minimal d'au moins deux pilotes ; ou

  
  c) Un aéronef à rotors basculants ;
  

  
  11° " Aéronef ELA1 " signifie aéronef léger européen (european light aircraft) et renvoie aux aéronefs habités suivants :
  

  
  a) Un avion d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 1 200 kg, non classé comme aéronef motorisé complexe ;
  

  
  b) Un planeur ou motoplaneur d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 1 200 kg ;
  

  
  c) Un ballon dont le volume maximal par construction des gaz de sustentation ou d'air chaud n'excède pas 3 400 m3 pour les ballons à air chaud, 1 050 m3 pour les ballons à gaz et 300 m3 pour les ballons à gaz captifs ;
  

  
  d) Un dirigeable conçu pour un maximum de quatre occupants et dont le volume maximal par construction des gaz de sustentation ou d'air chaud n'excède pas 3 400 m3 pour les dirigeables à air chaud et 1 000 m3 pour les dirigeables à gaz.
  

  
  12° " Aéronef ELA2 " signifie aéronef léger européen (european light aircraft) et renvoie aux aéronefs habités suivants :
  

  
  a) Un avion d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 2 000 kg, non classé comme aéronef motorisé complexe ;
  

  
  b) Un planeur ou motoplaneur d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 2 000 kg ;
  

  
  c) Un ballon ;
  

  
  d) Un dirigeable à air chaud ;
  

  
  e) Un dirigeable à gaz ayant toutes les caractéristiques suivantes :
  

  
  i) Poids statique de 3 % maximum ;
  

  
  ii) Poussée non dirigée (sauf inversion de poussée) ;
  

  
  iii) Conception simple et conventionnelle de la structure, du système de commande, du système de ballonnets, et sans commandes servo-assistées ;
  

  
  f) Un aéronef à voilure tournante très léger d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 600 kg, de conception simple, conçu pour deux occupants au maximum, sans moteur à turbine et/ ou moteur fusée restreint aux opérations en VFR de jour ;
  

  
  13° " Postulant français " ou " Personne française " signifie une personne physique qui est établie en France ou une personne morale dont le principal établissement est localisé en France. Pour l'application de la présente définition, est considéré comme le principal établissement l'administration centrale ou le siège statutaire où sont exercés les principales fonctions financières et le contrôle de l'exploitation des activités visées dans le présent arrêté.

  Nota.-Dans la présente annexe, le terme " équipement " n'est pas utilisé seul. Le terme " pièce ", lorsqu'il est utilisé seul prend son sens commun.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.3

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Pannes, mauvais fonctionnements et défauts

  
  I. - Système de recueil, d'examen et d'analyse des données :
  

  
  Le détenteur d'un certificat de type, d'un supplément au certificat de type (STC), d'une qualification aviation civile (QAC), ou d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure met en œuvre un système de recueil, d'examen et d'analyse des informations sur les événements relatifs à des pannes, des mauvais fonctionnements ou des défauts de tout produit, pièce ou équipement couvert par le certificat de type, le supplément au certificat de type ou l'approbation pour la conception d'une réparation majeure. Le détenteur d'un certificat de type, d'un supplément au certificat de type ou d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure pour un produit fournit des informations sur le système précité à chaque exploitant connu de chaque produit.
  

  
  II. - Comptes-rendus à l'autorité compétente :
  

  
  1° Le détenteur d'un certificat de type, d'un supplément au certificat de type, d'une Autorisation JPA, d'une QAC ou d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure rend compte à son autorité primaire de certification de toute panne, mauvais fonctionnement ou défaut survenu sur un produit, une pièce ou un équipement couvert par le certificat de type, le supplément au certificat de type, l'autorisation ou l'approbation pour la conception d'une réparation majeure, dont le détenteur a connaissance, et qui a compromis ou peut compromettre la sécurité ;
  

  
  2° Les rapports seront transmis sous une forme et d'une manière acceptable à l'autorité compétente, dès que possible, et en aucun cas plus de trois jours après l'identification de la panne, du mauvais fonctionnement ou du défaut.
  

  
  III. - Examen des événements à rapporter :
  

  
  Lorsque l'analyse effectuée conformément au I du point 21.3 montre que l'événement rapporté est relatif à une panne, un mauvais fonctionnement ou un défaut provenant d'une déficience de la définition de type, de la conception d'une modification ou d'une réparation ou d'une déficience de production, le détenteur d'un certificat de type, d'un supplément au certificat de type, d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure d'une QAC ou d'une autorisation JPA, selon le cas, recherche la cause de la déficience et rend compte à l'autorité compétente des résultats de ses recherches, et de toute action qu'il entreprend ou propose d'entreprendre afin de remédier à cette déficience. Si l'autorité compétente établit qu'une action est nécessaire à la correction de la déficience de produits, pièces ou équipements en service, ou de modifications ou de réparations en vigueur, le détenteur du certificat de type, du supplément au certificat de type, de l'approbation pour la conception d'une réparation majeure, de la QAC ou de l'autorisation JPA, selon le cas, soumet à l'autorité compétente les données nécessaires à cette action corrective.
  

  
  IV. - Action impérative :
  

  
  Lorsque l'autorité compétente considère que l'émission d'une consigne de navigabilité est nécessaire pour corriger la condition compromettant la sécurité ou pour exiger qu'une inspection soit effectuée, le détenteur du certificat, de l'Approbation ou de l'autorisation :
  

  
  1° Propose les modifications appropriées et/ou les inspections exigées, et soumet les détails de ces propositions à l'autorité compétente pour approbation ;
  

  
  2° A la suite de l'approbation par l'autorité compétente des modifications ou des inspections proposées, rend disponible à tous les exploitants connus les données descriptives appropriées et les instructions pour leur réalisation.
  

  
  V. - Les exigences du présent point 21.3 relatives à la QAC remplacent celles définies dans l'arrêté du 24 février 1988 susvisé.

  
  Nota. - voir ACJ 21.3.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.4

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Coopération entre la conception et la production

  
  Tout détenteur d'un certificat de type, d'un supplément au certificat de type, d'une QAC, d'une autorisation JPA, d'une approbation de modification à une définition de type ou de l'approbation de la conception d'une réparation, collabore avec l'organisme de production afin d'assurer à la fois :

  1° Une coordination satisfaisante entre la conception et la production, telle qu'exigée aux points 21.122 ou 21.133, selon le cas, et ;

  2° Le support approprié au maintien de la navigabilité du produit.

  
  Nota. - voir ACJ 21.4.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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Sous-partie B - Certificats de type (Articles 21.11 à 21.61)

• Article 21.11

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Applicabilité

  
  La présente sous-partie prescrit :

  1° Les exigences en matière de procédures de délivrance de certificats de type pour aéronefs, moteurs d'aéronefs et hélices ;

  2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.13

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Eligibilité

  
  I. - L'autorité compétente n'accepte une demande de certificat de type que si elle est déposée par un postulant français détenant un agrément d'organisme de conception approprié conformément à la sous-partie JA ou dont la demande d'agrément d'organisme de conception a été acceptée conformément au point 21.A233, sauf dans le cas d'un produit de conception simple, où l'autorité compétente peut convenir d'accepter une demande émanant d'un postulant français ne détenant pas ou n'ayant pas postulé à l'agrément d'organisme de conception approprié.

  II. - Dans ce dernier cas, l'autorité compétente n'accepte une demande de certificat de type que si elle est déposée par un postulant français détenant ou ayant demandé un certificat d'aptitude à la conception.

  Nota. - voir ACJ 21.13.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.15

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Demande de certificat de type

  
  I. - Une demande de certificat de type est faite sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente.

  II. - Une demande de certificat de type pour un aéronef est accompagnée d'un plan trois-vues de cet aéronef et des données de base préliminaires, comprenant les caractéristiques et limites d'utilisation proposées.

  III. - Une demande de certificat de type pour un moteur d'aéronef ou une hélice est accompagnée d'un plan d'agencement général, d'une description des caractéristiques de conception, des caractéristiques opérationnelles, et des limites d'utilisation proposées, du moteur ou de l'hélice.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.16

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Conditions spéciales

  
  I. - L'autorité compétente prescrit des conditions spéciales pour un produit, si les exigences du règlement technique de navigabilité applicable ne comprennent pas de règles de sécurité appropriées ou adéquates pour le produit parce que :

  1° Soit le produit a des caractéristiques de conception nouvelles ou inhabituelles eu égard aux conceptions habituelles sur lesquelles repose le règlement technique de navigabilité applicable ;

  2° Soit l'utilisation envisagée du produit n'est pas conventionnelle ;

  3° Soit l'expérience en service acquise avec d'autres produits similaires ou avec des produits présentant des caractéristiques de conception similaires a démontré que des conditions compromettant la sécurité peuvent se développer.

  II. - Les conditions spéciales comprennent les règles de sécurité que l'autorité compétente juge nécessaires pour établir un niveau de sécurité équivalent à celui établi dans le règlement technique de navigabilité applicable.

  Nota. - voir ACJ 21.16.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.17

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Définition des conditions techniques applicables

  
  I. - Les conditions techniques applicables pour la délivrance d'un certificat de type pour un aéronef, un moteur d'aéronef ou une hélice sont à la fois :

  1° Le règlement technique de navigabilité applicable, en vigueur à la date de demande dudit certificat sauf si :

  a) Soit d'autres dispositions sont spécifiées par l'autorité compétente ;

  b) Soit la conformité à des amendements entrés ultérieurement en vigueur est demandée ou exigée en vertu du présent point 21.17 ; et

  2° Les conditions spéciales prescrites conformément au I du point 21.16.

  II. - Une demande de certification de type d'un aéronef conformément au JAR 25, ou au JAR 29, ou à tout autre règlement technique de navigabilité équivalent, reste valide cinq ans, et une demande pour tout autre certificat de type reste valide trois ans, sauf si un postulant démontre, à la date de sa demande, que la conception, le développement et les essais de son produit nécessitent plus de temps, et que l'autorité compétente accepte une durée supérieure.

  III. - Si un certificat de type n'a pas été délivré dans le délai stipulé au II du présent point 21.17 ou s'il est clair qu'il ne le sera pas, le postulant peut :

  1° Soit déposer une nouvelle demande de certificat de type et se conformer à l'ensemble des dispositions du I du présent point 21.17 applicable à une demande initiale ;

  2° Soit demander une prolongation de validité à la demande initiale et se conformer aux règlements techniques de navigabilité applicables qui étaient en vigueur à une date à choisir par le postulant, non antérieure à la date qui précède la date de délivrance du certificat de type de la durée établie au II du présent point 21.17 pour la demande initiale.

  IV. - Si un postulant choisit de satisfaire un amendement aux règlements techniques de navigabilité en vigueur après le dépôt de la demande de certificat de type, il satisfait également à tout autre amendement que l'autorité compétente estime directement lié.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.19

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Modifications nécessitant un nouveau certificat de type

  
  Tout postulant français qui propose de modifier un produit dépose une demande pour un nouveau certificat de type si l'autorité compétente estime que la modification de définition, puissance, poussée ou de masse est si importante qu'une vérification pratiquement complète de la conformité aux exigences applicables soit nécessaire.

  Nota. - voir ACJ 21.101.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.20

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Conformité aux conditions techniques applicables

  
  I. - Le postulant à un certificat de type démontre la conformité aux conditions techniques applicables et soumet à l'autorité compétente les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée.

  II. - Le postulant déclare avoir démontré la conformité à toutes les conditions techniques applicables.

  III. - Lorsque le postulant détient un agrément d'organisme de conception approprié, la déclaration mentionnée au II du présent point 21.20 est faite conformément aux dispositions de la sous-partie JA.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.21

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Délivrance d'un certificat de type : aéronefs, moteurs d'aéronefs et hélices

  
  Sous réserve des autres dispositions de lois nationales applicables en l'absence d'un ensemble exhaustif de règles techniques de navigabilité, l'autorité compétente délivre un certificat de type pour un aéronef ou un moteur d'aéronef ou une hélice, si l'ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :

  1° Le postulant a obtenu un agrément d'organisme de conception approprié ou l'accord de l'autorité compétente sur une autre procédure conformément au II du point 21.13 ;

  2° Le postulant a déposé la déclaration mentionnée au II du point 21.20 ;

  3° Il est démontré d'une manière acceptable pour l'autorité compétente que :

  a) Le produit devant être certifié respecte les conditions techniques applicables définies conformément au point 21.17 ;

  b) Toutes les dispositions en matière de navigabilité qui ne sont pas respectées sont compensées par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent ;

  c) Aucune particularité ou caractéristiques ne compromet la sécurité du produit pour les utilisations pour lesquelles une certification est demandée ;

  d) Et le détenteur du certificat de type est préparé pour satisfaire les dispositions du point 21.44.

  Nota. - voir ACJ 21.21.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.31

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Définition de type

  
  I. - La définition de type se compose :

  a) Des plans et spécifications, et d'une liste de ces plans et spécifications, nécessaires à la définition de la configuration et des caractéristiques de conception du produit, démontré conforme aux conditions techniques applicables ;

  b) Des informations sur les matériaux et procédés et sur les méthodes de fabrication et d'assemblage du produit, nécessaires pour assurer sa conformité ;

  c) De la section " Limitations de Navigabilité " des instructions pour le maintien de la navigabilité exigées par le règlement approprié ;

  d) De toutes autres données nécessaires permettant, par comparaison, de déterminer la navigabilité de produits ultérieurs du même type.

  II. - Chaque définition de type est identifiée de manière appropriée.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.33

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Inspections et essais

  
  I. - Le postulant permet à l'autorité compétente de procéder à toute inspection et à tout essai en vol et au sol nécessaires, afin de vérifier la validité de la déclaration de conformité soumise par le postulant conformément au II du point 21.20, et afin de s'assurer qu'aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit pour les utilisations pour lesquelles une certification est demandée.

  II. - Par ailleurs, sauf autres dispositions autorisées par l'autorité compétente :

  1° Aucun aéronef, moteur d'aéronef, hélice, ni aucune de leurs pièces ne peut être présenté à l'autorité compétente pour essai à moins que la conformité au 2° du III du présent point 21.33 n'ait été démontrée pour cet aéronef, ce moteur d'aéronef, cette hélice ou cette pièce ;

  2° Aucune modification ne peut être apportée à un aéronef, moteur d'aéronef ou hélice, ni à l'une quelconque de leurs pièces entre la date à laquelle la conformité au 2° du III du présent point est démontrée pour cet aéronef, ce moteur, cette hélice ou cette pièce, et la date à laquelle ces derniers sont présentés à l'autorité compétente pour essai.

  III. - Avant que les essais spécifiés au I du présent point 21.33 soient entrepris, chaque postulant procède à l'ensemble des inspections et essais au sol et en vol nécessaires, afin de déterminer à la fois :

  1° Que la définition respecte les exigences de navigabilité relatives aux essais effectués, et ;

  2° Pour les spécimens testés :

  a) Que les matériaux et procédés sont conformes aux spécifications de la définition de type ;
  

  
  b) Que les pièces des produits sont conformes aux plans de la définition de type ; et

  c) Que les procédés de fabrication, la construction et l'assemblage sont conformes à ceux spécifiés dans la définition de type.

  IV. - Le postulant fournit une attestation de conformité à l'autorité compétente pour chaque aéronef, moteur d'aéronef, hélice ou pièce présentés à l'autorité compétente en vue d'être soumis à des essais confirmant que l'aéronef, le moteur, l'hélice ou la pièce est conforme aux données de définition applicables. Cette attestation de conformité inclut une déclaration spécifique attestant que le postulant a satisfait les dispositions des II et III du présent point 21.33.

  Nota. - voir ACJ 21.33.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.35

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Essais en vol

  
  I. - Les essais en vol effectués en vue de l'obtention d'un certificat de type sont réalisés conformément aux conditions d'essais spécifiées par l'autorité compétente.

  II. - Le postulant effectue l'ensemble des essais en vol que l'autorité compétente estime nécessaire à la fois :

  1° Afin de déterminer la conformité aux exigences de certification applicables ; et

  2° Pour les aéronefs devant être certifiés selon le présent arrêté et son annexe, à l'exception des planeurs et à l'exception des aéronefs dont la masse maximale certifiée est inférieure ou égale à 2 730 kg, afin de déterminer avec une assurance raisonnable que l'aéronef, ses pièces et ses équipements sont fiables et fonctionnent correctement.

  III. - Les essais en vol spécifiés au 2° du II du présent point 21.35 incluent :

  1° Pour les aéronefs équipés de moteurs à turbine d'un type qui n'a pas été auparavant utilisé sur un type d'aéronef certifié, au moins 300 heures d'utilisation avec tous ses moteurs conformes au certificat de type ;

  2° Pour tous les autres aéronefs, au moins 150 heures d'utilisation.

  Nota. - voir ACJ 21.35.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.41

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Certificat de type

  
  Le certificat de type est réputé inclure la définition de type, les limites d'utilisation, la fiche de navigabilité, les conditions techniques applicables sur la base desquelles l'autorité compétente enregistre la conformité, et toutes autres conditions ou limitations requises pour le produit dans le règlement approprié.

  Nota. - voir ACJ 21.41.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.44

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Responsabilités

  
  Tout détenteur d'un certificat de type assume les responsabilités spécifiées aux points 21.3, 21.4, 21.49 et 21.55 à 21.61 et, dans ce but, respecte les conditions d'éligibilité du point 21.13.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.47

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Conditions de transfert

  
  Un certificat de type ne peut être transféré qu'à une personne française capable d'assumer les responsabilités spécifiées au point 21.44 et qui a, dans ce but, démontré sa capacité à répondre aux critères du 1° du point 21.21.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.49

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Disponibilité

  
  Le détenteur d'un certificat de type met, sur demande, le certificat à disposition de l'autorité compétente.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.51

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Durée

  
  Un certificat de type reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu, suspendu ou retiré ou jusqu'à une date limite fixée par ailleurs par l'autorité compétente.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.55

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Archivage

  
  L'ensemble des informations de conception, les plans et les rapports d'essai, y compris les rapports d'inspection des produits essayés, sont tenus à la disposition de l'autorité compétente par le détenteur du certificat de type et sont conservés en vue de fournir les informations nécessaires pour assurer le maintien de la navigabilité du produit.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.57

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Manuels

  
  Le détenteur du certificat de type d'un aéronef, d'un moteur d'aéronef ou d'une hélice produit, conserve et actualise les originaux de tous les manuels exigés par les règlements de certification applicables pour le produit, et fournit des copies à l'autorité compétente, à sa demande.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.61

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Instructions pour le maintien de la navigabilité

  
  I. - Le détenteur du certificat de type d'un produit fournit au moins un ensemble complet d'instructions pour le maintien de la navigabilité, comprenant les données descriptives et les instructions de réalisation préparées conformément aux règlements applicables, à chaque propriétaire connu d'aéronefs ou d'aéronefs incorporant le produit, au moment de la livraison de l'aéronef ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité, et tient par la suite, sur demande, ces instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions.

  II. - Par ailleurs, les modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à disposition de l'ensemble des utilisateurs connus du produit et sont mises sur demande à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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Sous-partie D - Modifications (Articles 21.90A à 21.105)

• Article 21.90A

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Applicabilité

  
  La présente sous-partie prescrit les exigences en matière de procédures pour l'approbation des modifications des produits (se reporter également à la sous-partie E). Elle définit également les modifications standard qui ne sont pas soumises à une procédure d'approbation en vertu de la présente sous-partie.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.90B

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Modifications standard

  
  I. - Les modifications standard constituent des modifications qui sont réalisées à la fois :

  - conformément au Titre XII du présent arrêté ; et

  - qui ne vont pas à l'encontre des données des détenteurs du certificat de type ou à défaut des constructeurs,

  et qui concernent :

  1° Les avions d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 5 700 kg ;

  2° Les aéronefs à voilure tournante d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 3 175 kg ;

  3° Les planeurs, motoplaneurs, ballons et dirigeables ELA1 ou ELA2.

  II. - Les points 21.91 à 21.105 ne sont pas applicables aux modifications standard.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.91

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Classification des modifications de la définition de type

  
  Les modifications de la définition de type sont classées mineures ou majeures. Une " modification mineure " n'a pas d'effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles ou sur toutes autres caractéristiques affectant la navigabilité du produit. Toutes les autres modifications sont des " modifications majeures ". Toutes les modifications (majeures et mineures) sont approuvées conformément aux points 21.95 ou 21.97, selon le cas, et sont correctement identifiées.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.92

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Eligibilité

  
  I. - L'autorité compétente n'accepte une demande d'approbation d'une modification majeure à la définition de type, au titre de la sous-partie D, que du détenteur du certificat de type ; tous les autres postulants à l'approbation d'une modification majeure à la définition de type déposent leur demande conformément aux dispositions de la sous-partie E.

  II. - Toute personne française peut demander l'approbation d'une modification mineure à la définition de type.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.93

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Demande d'approbation

  
  Une demande d'approbation de modification à la définition de type est faite sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente et inclut à la fois :

  1° Une description de la modification identifiant :

  a) L'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ; et

  b) Les conditions techniques selon lesquelles la modification a été définie, conformément au point 21.101 ; et

  2° L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour montrer la conformité du produit modifié aux conditions techniques applicables.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.95

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Modifications mineures

  
  Les modifications mineures à la définition de type peuvent être classées et approuvées :

  1° Soit par l'autorité compétente ;

  2° Soit par un organisme de conception agréé à cet effet, au travers de l'utilisation de procédures acceptées par l'autorité compétente.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.97

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Modifications majeures

  
  I. - Un postulant à l'approbation d'une modification majeure à la définition de type satisfait l'ensemble des conditions suivantes :

  1° Il soumet à l'autorité compétente les justifications et toutes les données descriptives nécessaires, à inclure dans la définition de type ;

  2° Il montre que le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables spécifiées au point 21.101 ;

  3° Il déclare qu'il a montré la conformité aux conditions techniques applicables et fournit à l'autorité compétente les éléments sur lesquels s'appuie cette déclaration ;

  4° Il se conforme au point 21.33, et, le cas échéant, au point 21.35.

  II. - L'approbation d'une modification majeure à la définition de type est limitée à cette (ces) configuration(s) particulière(s) de la définition de type, pour laquelle (lesquelles) la modification est apportée.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.101

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Définition des conditions techniques applicables

  
  I. - Un postulant à l'approbation d'une modification à la définition de Type montre que le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables au produit modifié en vigueur à la date de la demande de la modification. Les exceptions au présent I sont détaillées ci-dessous aux II et III du présent point 21.101.

  II. - Si le 1°, 2° ou 3° du présent II s'applique, le postulant peut montrer que le produit modifié est conforme à une mise à jour précédente des conditions techniques définies au I du présent point 21.101, et à d'autres conditions techniques que l'autorité compétente estime liées. Cependant, la mise à jour précédente peut ne pas correspondre aux conditions techniques mentionnées dans le certificat de type. Le postulant peut montrer la conformité avec une mise à jour précédente pour les cas suivants :

  1° Une modification que l'autorité compétente ne considère pas comme importante. Lors de la détermination de l'importance de la modification, l'autorité compétente considère la modification en prenant en compte les modifications de définition de type précédentes et les révisions correspondantes des conditions techniques mentionnées dans le certificat de type du produit modifié. Les modifications auxquelles peut s'appliquer un des critères suivants sont automatiquement considérées comme importantes :

  a) La configuration générale ou les principes de fabrication ne sont pas maintenus ;

  b) Les hypothèses utilisées pour la certification du produit ne sont plus valides ;

  2° Chaque domaine, système, pièce ou équipement qui n'est pas affecté d'après l'autorité compétente ;

  3° Chaque domaine, système, pièce ou équipement qui est affecté par la modification, pour lequel l'autorité compétente considère que la conformité aux conditions techniques décrites au I du présent point 21.101 ne contribue pas matériellement au niveau de sécurité du produit modifié ou est peu réaliste.

  III. - Un postulant à une modification sur un aéronef (autre qu'un hélicoptère) de masse maximale inférieure à 2 722 kg (6 000 livres) ou sur un hélicoptère sans turbine de masse maximale inférieure à 1 361 kg (3 000 livres) peut montrer que le produit modifié est conforme aux conditions techniques mentionnées dans le certificat de type. Cependant, si l'autorité compétente considère que la modification est importante dans un domaine, elle peut demander la conformité à une mise à jour des conditions techniques mentionnées dans le certificat de type, en vigueur à la date de la demande, et à toute autre condition technique qu'elle estime directement liée, sauf si elle considère que la conformité à ces conditions techniques ne contribue pas matériellement au niveau de sécurité du produit modifié ou est peu réaliste.

  IV. - Si l'autorité compétente considère que les conditions techniques en vigueur à la date de la demande de la modification ne fournissent pas les règles de sécurité appropriées pour le produit modifié, le postulant se conforme également à toute condition spéciale et à tout amendement à ces conditions spéciales, prévues au point 21.16, afin d'établir un niveau de sécurité équivalent à celui établi dans les conditions techniques en vigueur à la date de la demande de la modification.

  V. - Une demande de modification d'un aéronef conformément au JAR 25, ou au JAR 29, ou à tout autre règlement technique de navigabilité équivalent, reste valide 5 ans, et une demande pour toute autre modification reste valide 3 ans. Dans le cas où la modification n'aurait pas été approuvée dans le délai stipulé au présent alinéa ou s'il est clair qu'elle ne le sera pas, le postulant peut :

  1° Soit déposer une nouvelle demande de modification et se conformer à l'ensemble des dispositions du I du présent point 21.101 applicable à une demande initiale de modification ;

  2° Soit demander une prolongation de validité à la demande initiale et se conformer aux dispositions au I du présent point 21.101 qui étaient en vigueur à une date à choisir par le postulant, non antérieure à la date qui précède la date de délivrance de la modification de la durée établie au V du présent point 21.101 pour la demande initiale.

  Nota. - voir ACJ 21.101.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.103

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Approbation

  
  I. - L'autorité compétente approuve une modification majeure à la définition de type si les conditions suivantes sont satisfaites :

  1° Le postulant a soumis la déclaration prévue au 3° du I du point 21.97 ;

  2° Il est montré, d'une manière acceptable pour l'autorité compétente, que :

  a) Le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables du point 21.101 ;

  b) Toutes non-conformités à des dispositions de navigabilité sont compensées par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent ; et

  c) Aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée.

  II. - Une modification mineure à la définition de type ne peut être approuvée selon le point 21.95 que s'il est démontré que le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables spécifiées au point 21.101.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.105

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Archivage

  
  Pour toute modification, l'ensemble des informations se rapportant à la conception, les plans et les rapports d'essai, y compris les rapports d'inspection du produit modifié essayé, sont tenus par le postulant à la disposition de l'autorité compétente et sont conservés en vue de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité du produit modifié.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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Sous-partie E - Supplément au certificat de type (STC) (Articles 21.111 à 21.120)

• Article 21.111

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Applicabilité

  
  La présente sous-partie prescrit :

  1° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de modifications majeures selon les procédures dites du " supplément au certificat de type " ou " STC " ;

  2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.

  Nota. - Cette sous partie peut s'appliquer en l'absence de certificat de type.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.112

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Eligibilité

  
  I. - L'autorité compétente n'accepte une demande de supplément au certificat de type que si elle est déposée par un postulant français détenant ou ayant demandé un agrément d'organisme de conception approprié selon la sous-partie JA, sauf dans le cas d'une modification de conception simple, où l'autorité compétente peut convenir d'accepter une demande émanant d'un postulant français ne détenant pas ou n'ayant pas postulé à un agrément d'organisme de conception approprié.

  Dans ce dernier cas, l'autorité compétente n'accepte une demande de supplément au certificat de type que si elle est présentée par un postulant détenant ou ayant demandé un certificat d'aptitude à la conception.

  II. - Par dérogation au I du présent point 21.112, un postulant français peut choisir de démontrer son éligibilité en obtenant l'approbation de l'autorité compétente sur un programme de certification détaillant les moyens mis en œuvre pour la démonstration de conformité d'un supplément au certificat de type d'un aéronef ELA1, d'un moteur ou d'une hélice monté sur un aéronef ELA1 ou pour un supplément au certificat de type présenté par le propriétaire d'un avion de moins de 5 700 kg ou d'un hélicoptère de moins de 3 175 kg.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.113

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Demande de STC

  
  I. - Une demande de supplément au certificat de type est faite sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente.

  II. - Une demande de STC inclut les descriptions et identifications exigées au point 21.93. Elle justifie aussi la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, soit sur la base des propres ressources du postulant, soit en vertu d'un arrangement avec le détenteur du certificat de type.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.114

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Démonstration de conformité

  
  Tout postulant à un supplément au certificat de type se conforme au point 21.97.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.115

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Délivrance de STC

  
  L'autorité compétente délivre un supplément au certificat de type si, le postulant outre qu'il se soit conformé au point 21.103, a démontré à l'autorité compétente à la fois :

  1° Qu'il a obtenu un agrément d'organisme de conception ou un certificat d'aptitude à la conception dans les cas requis conformément au point 21.112 ; et

  2° Lorsqu'il a conclu un accord avec le détenteur du certificat de type en vertu du II du point 21.113 :

  a) Que le détenteur du certificat de type a notifié qu'il n'a pas d'objection technique eu égard aux informations présentées conformément au point 21.93 ; et

  b) Que le détenteur du certificat de type a convenu de collaborer avec le détenteur du STC afin que l'ensemble des responsabilités relatives au maintien de la navigabilité du produit modifié soit assumé conformément aux points 21.44 et 21.118A.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.116

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Conditions de transfert

  
  Un supplément au certificat de type ne peut être transféré qu'à un organisme capable d'assumer les responsabilités spécifiées au point 21.118A et qui a, dans ce but, démontré sa capacité à répondre aux critères du 1° du point 21.115.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.117

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Modifications d'une partie de produit concernée par un STC

  
  I. - Modifications mineures.

  Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un STC sont classées et approuvées conformément à la sous-partie D.

  II. - Modifications majeures.

  A l'exception des modifications majeures soumises par le détenteur d'un STC qui peuvent être approuvées comme une modification de ce STC, toute modification majeure à une partie de produit concerné par un STC est approuvée comme un STC différent, conformément à la présente sous-partie E.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.118A

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Responsabilités

  
  Tout détenteur d'un supplément au certificat de type, sur demande, le présente à l'autorité compétente, et assume les responsabilités :

  1° Spécifiées aux points 21.3 et 21.4 ;

  2° Spécifiées aux points 21.105, 21.119 et 21.120 ;

  3° Implicites dans le cas d'une collaboration avec le détenteur du certificat de type selon le point b du 2° du 21.115.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.118B

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Durée

  
  Un STC reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu, suspendu ou retiré ou jusqu'à une date limite fixée par ailleurs par l'autorité compétente.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.119

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Manuels

  
  Le détenteur d'un supplément au certificat de type produit, conserve et actualise les originaux des suppléments qu'il est nécessaire d'apporter aux manuels exigés par les règlements de certification applicables pour le produit pour couvrir les modifications introduites au titre du STC, et en fournit des copies à l'autorité compétente et au détenteur du certificat de type, à leur demande.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.120

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Instructions pour le maintien de la navigabilité

  
  I. - Le détenteur d'un STC pour un aéronef, un moteur d'aéronef ou une hélice fournit au moins un ensemble des variantes apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité préparées conformément aux règlements applicables, à chaque propriétaire connu d'aéronefs ou de moteurs d'aéronefs ou d'hélices incorporant le STC, au moment de sa livraison ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité, et tient par la suite, sur demande, ces variantes aux instructions à la disposition de toute autre personne tenue, en vertu d'un autre règlement, de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions.

  II. - Par ailleurs, les modifications apportées aux suppléments des instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à la disposition de l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant le STC, et sont mises sur demande à la disposition de toute personne tenue, en vertu d'un autre règlement, de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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Sous-partie F - Production hors agrément d'organisme de production-Autorisation de production (Articles 21.121 à 21.130)

• Article 21.121

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Applicabilité

  
  I. - La présente sous-partie prescrit les règles permettant de montrer la conformité d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement individuel à la définition applicable, en l'absence d'un agrément d'organisme de production conforme à la sous-partie G.

  II. - Les règles de la présente sous-partie ne sont applicables que lorsque l'autorité compétente, suite à une demande, convient que :

  1° Soit la délivrance d'un agrément d'organisme de production conforme à la sous-partie G n'est pas appropriée ;

  2° Soit la certification ou l'approbation de produits, de pièces ou d'équipement selon la présente sous-partie est nécessaire préalablement à la délivrance d'un agrément d'organisme de production selon la sous-partie G.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.122

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Eligibilité

  
  Toute personne française peut demander à montrer la conformité de produits, de pièces ou d'équipement individuels conformément à la présente sous-partie, à condition qu'elle détienne ou qu'elle ait demandé une approbation couvrant la définition de ce produit, de cette pièce ou de cet équipement, ou qu'elle ait conclu avec le postulant ou le détenteur de l'approbation de cette définition un accord approprié qui assure une coordination satisfaisante entre la production et la conception.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.124

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Demande

  
  Toute demande d'autorisation de production à l'autorité compétente, pour montrer la conformité de produits, de pièces et d'équipements individuels selon la présente sous-partie, est effectuée par écrit et comporte à la fois :

  1° Les éléments justifiant la demande d'accord de l'autorité compétente selon le 1° ou 2° du II point 21.121 ; et

  2° Un résumé des informations exigées au 2° du point 21.125.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.125

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Accord de l'autorité compétente

  
  Le postulant reçoit une autorisation de production délivrée par l'autorité compétente attestant que la conformité de produits, de pièces et d'équipements particuliers individuels est démontrée selon la présente sous-partie, lorsque le postulant :

  1° A montré à l'autorité compétente qu'il a établi un système de contrôle de production assurant que chaque produit, pièce ou équipement est conforme aux données de définition applicables et est en état de fonctionner en sécurité ;

  2° A remis à l'autorité compétente un manuel décrivant le système de contrôle de production exigé au 1° du présent point 21.125 ainsi que les moyens permettant à celui-ci de déterminer ses conclusions et d'effectuer les essais spécifiés aux points 21.127 et 21.128 et les noms des personnes autorisées conformément au I du point 21.130 ;

  3° A montré à l'autorité compétente qu'il est à même de fournir l'assistance nécessaire au respect des dispositions du point 21.3 et du 4° du point 21.129.

  Le contenu d'une lettre d'autorisation de production (" DGAC Form 65 ") est présenté en appendice E de cette annexe.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.125-1

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Constatations

  
  I. - Lorsqu'une preuve objective démontre la non-conformité du titulaire d'une autorisation de production selon le point 21.125 aux exigences applicables de la présente sous-partie, les constatations sont classées comme suit :

  1° Une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente sous-partie qui pourrait mener à des non-conformités non contrôlées avec les données de conception applicables aux produits, pièces ou équipements, et qui pourrait affecter la sécurité de l'aéronef sur lequel ils seraient installés.

  2° Une constatation de niveau 2 désigne une non-conformité avec cette Partie qui n'est pas classée comme une constatation de niveau 1.

  II. - Lorsqu'il a été identifié, par preuve objective, qu'il existe des problèmes potentiels pouvant conduire à une non-conformité au sens du I du présent point 21.125-1, une telle constatation est classée de niveau 3 et est traitée par le titulaire de l'autorisation de production.

  III. - L'autorité compétente notifie par écrit les constatations au titulaire d'une autorisation de production selon le point 21.125 et prend les mesures suivantes :

  1° Pour les constatations de niveau 1, l'autorité compétente prend immédiatement les mesures nécessaires pour limiter, suspendre ou retirer l'autorisation de production, en totalité ou en partie en fonction de l'importance de la constatation, jusqu'à ce qu'une action corrective satisfaisante ait été mise en œuvre par le titulaire ;

  2° Pour les constatations de niveau 2, l'autorité compétente accorde au titulaire d'une autorisation de production un délai, adapté à la nature de la constatation mais qui ne peut initialement dépasser 3 mois, pour la définition d'un plan d'actions correctives et la démonstration de sa mise en œuvre. Dans certaines circonstances, à l'issue de cette période et en fonction de la nature de la constatation, l'autorité compétente peut proroger le délai sur la base d'un plan d'actions correctives satisfaisant.

  IV. - L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour suspendre une autorisation de production, en totalité ou en partie, en cas de non-respect du délai accordé par l'autorité compétente.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.125-2

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Durée et maintien de la validité

  
  I. - L'autorisation de production est délivrée pour une durée limitée ne dépassant pas un an. Elle reste valide à moins que :

  1° Soit le titulaire de la lettre d'autorisation de production ne parvienne pas à démontrer la conformité avec les exigences applicables de la présente sous-partie ;

  2° Soit le fabricant ne puisse, de toute évidence, plus assurer une maîtrise satisfaisante de la fabrication des produits, des pièces ou des équipements couverts par son autorisation ;

  3° Soit le fabricant ne réponde plus aux exigences du point 21.122 ;

  4° Soit l'autorisation de production ait fait l'objet d'une renonciation ou d'un retrait en vertu du point 21.125-1, ou qu'elle ait expiré.

  II. - En cas de renonciation, de retrait ou d'expiration, la lettre d'autorisation de production est restituée à l'autorité compétente.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.126

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Système de contrôle de production

  
  I. - Le système de contrôle de production exigé au 1° du point 21.125 fournit un moyen pour déterminer que :

  1° Les matériaux approvisionnés et les pièces achetées ou utilisées dans le produit fini, sont conformes à la spécification des données de définition applicables ;

  2° Les matériaux approvisionnés et les pièces achetées ou sous-traitées, sont correctement identifiés ;

  3° Les procédés, les techniques de fabrication et les méthodes d'assemblage affectant la qualité et la sécurité du produit fini sont appliqués conformément à des spécifications acceptables pour l'autorité compétente ;

  4° Les modifications de définition, y compris les substitutions de matériaux, ont été approuvées selon la sous-partie D ou E et contrôlées avant d'être incorporées au produit fini.

  II. - Le système de contrôle de production exigé par le 1° du point 21.125, permet également de s'assurer que :

  1° Les pièces en production sont inspectées pour vérifier leur conformité aux données de définition applicables, à des étapes de la production où cela peut être déterminé avec précision ;

  2° Les matériaux susceptibles d'être endommagés et détériorés sont convenablement stockés et protégés de manière adéquate ;

  3° Les plans de conception à jour sont à la disposition immédiate du personnel de production et de contrôle, et utilisés chaque fois que nécessaire ;

  4° Les matériaux et pièces rebutés sont séparés et identifiés d'une manière qui prévienne leur installation sur le produit fini ;

  5° Les matériaux et pièces qui sont mis à part en raison d'écarts aux données ou spécifications de la définition font l'objet d'un examen en vue de leur installation sur le produit fini, conformément à une procédure approuvée portant sur leur définition et sur leur fabrication. Les matériaux et pièces reconnus utilisables par ladite procédure, sont convenablement identifiés et réinspectés, s'il s'avère nécessaire de les modifier ou de les réparer. Les matériaux et pièces rebutés selon cette procédure sont marqués et mis au rebut, pour assurer qu'ils ne sont pas incorporés au produit fini ;

  6° Les registres établis dans le cadre du système de contrôle de production sont maintenus, comportent, lorsque c'est possible, l'identification du produit ou de la pièce finie auquel ils se rapportent. Ils sont tenus à la disposition de l'autorité compétente et conservés par le constructeur, en vue de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité du produit.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.127

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Essais : Aéronefs

  
  I. - Tout constructeur d'un aéronef construit selon la présente sous-partie établit une procédure approuvée d'essais de réception au sol et en vol ainsi que les formulaires associés. Parmi les moyens destinés à satisfaire les exigences du 1° du point 21.125, il teste chaque aéronef produit conformément à ces formulaires.

  II. - Chaque procédure d'essais de réception comprend au moins les éléments suivants :

  1° Une vérification des qualités de vol ;

  2° Une vérification des performances en vol (au moyen des instruments de bord normaux de l'aéronef) ;

  3° Une vérification du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements et systèmes de l'aéronef ;

  4° Une détermination que tous les instruments comportent les marquages requis, et que toutes les plaquettes et tous les manuels de vol exigés sont installés après l'essai en vol ;

  5° Une vérification au sol des caractéristiques d'utilisation de l'aéronef ;

  6° Une vérification de toutes autres caractéristiques spécifiques à l'aéronef contrôlé.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.128

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Essais : Moteurs d'aéronefs et hélices

  
  Parmi les moyens destinés à satisfaire les exigences du 1° du point 21.125, tout constructeur de moteurs ou d'hélices construits selon la présente sous-partie soumet chaque moteur ou hélice à pas variable, à un essai de fonctionnement acceptable, afin de déterminer si ce moteur ou cette hélice fonctionne normalement dans toute la plage d'utilisation conforme au certificat de type lui a été délivré.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.129

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Responsabilités du constructeur

  
  Tout constructeur d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement en cours de construction conformément à la présente sous-partie :

  1° Tient chaque produit, pièce ou équipement à la disposition de l'autorité compétente, pour inspection ;

  2° Conserve, sur le lieu de production, les données techniques et les plans nécessaires à l'autorité compétente pour déterminer si le produit est conforme aux données de définition applicables ;

  3° Maintient le système de contrôle de production qui assure que chaque produit est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité ;

  4° Prête son concours au détenteur du certificat de type ou de l'approbation de conception pour toutes les actions de maintien de navigabilité relatives aux produits, pièces ou équipements qui ont été produits ;

  5° Etablit et maintient un système de comptes rendus d'événements interne dans l'intérêt de la sécurité, pour permettre de recueillir et d'évaluer ces comptes rendus afin d'identifier les tendances préjudiciables à la sécurité ou traiter des déficiences, et d'extraire les événements à rapporter. Ce système inclut une évaluation des informations pertinentes en matière d'événements et la diffusion d'informations dans ce domaine.

  6° Rend compte :

  a) Au détenteur du certificat de type ou de l'approbation de conception, de tous les cas où des écarts par rapport aux données de conception applicables ont été identifiés après la livraison de produits, pièces ou équipements par l'organisme de production, et collabore avec le détenteur du certificat de type ou de l'approbation de conception à l'identification des écarts qui pourraient conduire à des conditions compromettant la sécurité ;

  b) A l'autorité compétente des écarts identifiés conformément au a du 6 du présent point 21.129. Ces comptes-rendus sont faits sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente conformément au 2° du II du point 21.3 ;

  c) Lorsqu'il agit en qualité de fournisseur d'un autre organisme de production, également à cet autre organisme.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.130

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Attestation de conformité

  
  I. - Tout constructeur d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement produit conformément à la présente sous-partie délivre une attestation de conformité pour chaque produit, pièces ou équipement. Cette attestation est signée par une personne autorisée qui tient un poste de responsabilité au sein de l'organisme de production.

  Le contenu d'une attestation de conformité libellée : " DGAC Form1 " ou " DGAC Form 52 " est présenté en appendice E de cette annexe.

  II. - Une attestation de conformité inclut à la fois :

  1° Pour chaque produit, pièce ou équipement, une attestation déclarant que le produit, la pièce ou l'équipement est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité ;

  2° Pour chaque aéronef, une attestation déclarant que celui-ci a fait l'objet d'essais au sol et en vol conformément au I du point 21.127 ; et

  3° Pour chaque moteur ou hélice à pas variable, une attestation déclarant que le moteur ou l'hélice a été soumis par le constructeur à un essai de fonctionnement final, conformément au point 21.128 et en plus, dans le cas des moteurs, une détermination, au vu des données fournies par le détenteur des données de la conception du moteur, selon laquelle chaque moteur terminé est conforme aux exigences d'émission applicables en vigueur à la date de fabrication du moteur.

  III. - Tout constructeur d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement selon la présente sous-partie présente une attestation de conformité à jour, à faire valider par l'autorité compétente :

  1° Soit lors du transfert initial, par ses soins, de la propriété de ce produit, de cette pièce ou de cet équipement ;

  2° Soit lors de la demande du certificat de navigabilité pour un aéronef ;

  3° Soit lors de la demande du certificat libératoire autorisé pour un moteur d'aéronef, une hélice, une pièce ou un équipement.

  IV. - L'autorité compétente valide l'attestation de conformité, si elle estime après inspection, que le produit, la pièce ou l'équipement est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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Sous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements (Articles 21.131 à 21.165)

• Article 21.131

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Applicabilité

  
  La présente sous-partie prescrit :

  1° Les règles relatives à l'agrément d'un organisme de production et les règles applicables aux détenteurs de tels agréments ;

  2° Les règles relatives à la démonstration de la conformité des produits, des pièces et des équipements aux données de définition applicables, par un organisme de production agréé.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.133

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Eligibilité

  
  L'autorité compétente n'accepte une demande d'agrément d'organisme de production de la part d'un postulant français que si à la fois :

  1° L'autorité compétente reconnaît que, dans un domaine d'activité défini, un tel agrément est adapté pour montrer la conformité à une définition déterminée ; et

  2° Le postulant détient ou a demandé l'approbation d'une telle définition, ou le postulant a conclu avec le postulant ou le détenteur de l'approbation d'une telle définition, un arrangement qui garantit une coordination satisfaisante entre la production et la conception.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.134

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Demande

  
  Toute demande d'agrément d'organisme de production est effectuée sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente, et inclut un résumé des informations exigées par le point 21.143, ainsi que les termes de l'agrément demandées au titre du point 21.151.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.135

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Délivrance d'agrément d'organisme de production

  
  L'autorité compétente délivre un agrément d'organisme de production, lorsqu'elle est assurée que la conformité aux exigences applicables de la présente sous-partie G a été montrée.

  Le contenu d'un certificat d'agrément d'organisme de production libellé : " DGAC Form 55a " est présenté en appendice E de cette annexe, ainsi que le contenu des conditions de l'agrément jointes à ce certificat et libellé : " DGAC Form 55b ".

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.139

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Système Qualité

  
  I. - L'organisme de production démontre qu'il a établi et est en mesure de maintenir un système qualité. Ce système qualité est documenté. Ce système qualité permet à l'organisme d'assurer que chaque produit, pièces ou équipement fabriqué par lui ou par ses partenaires, ou fourni par des tiers ou sous-traité à des tiers, est conforme aux données de définition applicables et est en état de fonctionner en sécurité, lui permettant ainsi d'exercer les privilèges énoncés au point 21.163.

  II. - Le système qualité inclut à la fois :

  1° Dans la mesure où cela s'applique au domaine d'agrément, les procédures relatives à la maîtrise des sujets spécifiés dans l'appendice B ; et

  2° Une fonction d'assurance qualité indépendante surveillant le respect et l'adéquation des procédures documentées du système qualité. Cette surveillance inclut un système de retour vers la personne ou le groupe de personnes spécifié au b du 3° du point 21.145 et en dernier lieu, au dirigeant spécifié au a du 3° du point 21.145 afin d'assurer, autant que nécessaire, la mise en œuvre d'une action corrective.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.143

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Manuel d'organisme de production (MOP)

  
  I. - L'organisme fournit à l'autorité compétente un manuel d'organisme de production (MOP) fournissant les informations énumérées dans l'appendice A ;

  II. - Le manuel d'organisme de production est amendé lorsque nécessaire afin de toujours constituer une description à jour de l'organisme. Les amendements apportés sont fournis à l'autorité compétente.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.145

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Conditions d'agrément

  
  L'organisme de production démontre, sur la base des informations soumises selon le point 21.143, que :

  1° Généralités :

  Les installations, les conditions de travail, les instruments et les outillages, les procédés et les matériaux associés, le nombre et les compétences des personnels, et l'organisation générale sont appropriés pour assumer les responsabilités spécifiées au point 21.165 ;

  2° Données :

  a) L'organisme de production reçoit toutes les données de navigabilité nécessaires de l'autorité compétente et du détenteur ou du postulant au certificat de type ou à l'agrément de conception, lui permettant de déterminer la conformité aux données de définition applicables ;

  b) L'organisme de production a mis en place une procédure destinée à garantir que les données de navigabilité, de bruit, de perte de carburant à la mise à l'air libre et d'émissions de gaz d'échappement sont correctement incorporées à ses données de production ;

  c) Les données susmentionnées sont tenues à jour et mises à la disposition de l'ensemble des personnels qui ont besoin d'y avoir accès pour s'acquitter de leurs tâches ;

  3° Organisation :

  a) Un dirigeant responsable envers l'autorité compétente a été nommé ayant, au sein de l'organisation, la responsabilité d'assurer que toute la production est réalisée conformément aux critères exigés et que l'organisme de production se conforme en permanence aux données et aux procédures identifiées dans le manuel d'organisme de production de l'entreprise ;

  b) Un responsable ou un groupe de responsables, nommés afin d'assurer que l'organisme se conforme aux exigences de la présente sous-partie, sont identifiés en regard des domaines respectifs dans lesquels s'exerce leur autorité. A cet égard, ces personnes rendent directement compte au dirigeant désigné au a du 3° du présent point 21.145. Les connaissances, le cursus et l'expérience des responsables nommés sont appropriés aux responsabilités qu'ils assument ;

  c) Les personnels à tous les échelons ont reçu l'autorité appropriée leur permettant de s'acquitter des responsabilités qui leur ont été confiées. Il existe une coordination entière et efficace au sein de l'organisme de production relative aux questions de navigabilité ;

  4° Personnes habilitées :

  a) Les personnes habilitées ont été définies comme étant les personnes autorisées par l'organisme de production à signer les documents délivrés au titre du point 21.163 conformément au domaine d'activité et aux termes de l'agrément du point 21.151. Les connaissances, le cursus (y compris dans les autres fonctions assumées au sein de l'organisme) et l'expérience des Personnes Habilitées sont appropriés aux responsabilités qui leur sont allouées.

  b) L'organisme de production tient un registre de l'ensemble des personnes habilitées qui inclut les détails de leur domaine d'habilitation.

  c) Les personnes habilitées ont reçu un document indiquant leur domaine d'habilitation.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.147

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Changements dans l'organisme de production agréé

  
  I. - Après la délivrance de l'agrément d'organisme de production, tout changement apporté à l'organisme de production agréé ayant une incidence importante sur la démonstration de conformité aux exigences applicables, ou sur la navigabilité du produit, de la pièce ou de l'équipement, notamment tout changement apporté au système qualité, est approuvé par l'autorité compétente. Une demande d'approbation pour un tel changement est soumise à l'autorité compétente et l'organisme de production démontre à l'autorité compétente avant la mise en œuvre du changement, qu'il continuera à se conformer aux exigences de la présente sous-partie G.

  II. - L'autorité compétente peut prescrire les conditions dans lesquelles un organisme de production agréé selon la présente sous-partie G peut poursuivre ses activités pendant la mise en place de tels changements, à moins que l'autorité compétente ne détermine que l'agrément est suspendu.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.148

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Changements de site

  
  Un changement de site des installations de production de l'organisme de production agréé est considéré comme un changement important de l'organisme qui se conforme par conséquent au point 21.147.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.149

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Conditions de transfert

  
  A l'exception d'un changement de propriété qui est considéré comme un changement important devant par conséquent être traité conformément au point 21.147, l'agrément d'un organisme de production n'est pas transférable.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.151

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Termes de l'agrément

  
  Les termes de l'agrément font partie intégrante de l'agrément d'organisme de production. Les termes de l'agrément définissent le domaine d'activité, les produits et les catégories de pièces et d'équipements pour lesquels le détenteur est habilité à exercer les privilèges définis au point 21.163.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.153

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Changements des termes de l'agrément

  
  Une demande de changement des termes de l'agrément établis au titre du point 21.151 est effectuée sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente.

  Le postulant se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie G.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.157

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Evaluation

  
  I. - L'autorité compétente s'assure par une surveillance planifiée qu'un agrément d'organisme de production est complètement revu pour sa conformité avec cette sous-partie au cours de chaque période de 24 mois.

  Plusieurs activités d'évaluation peuvent être organisées pendant cette période pour tenir compte de la complexité de l'organisme, du nombre de sites et du caractère critique de la production.

  Au minimum, le titulaire d'un agrément d'organisme de production est soumis à une activité de surveillance par l'autorité compétente au moins une fois par an.

  II. - Tout postulant à ou tout détenteur d'un agrément d'organisme de production prend des dispositions permettant à l'autorité compétente de procéder à toute évaluation, y compris des évaluations chez les partenaires et sous-traitants, nécessaires pour déterminer la conformité aux exigences applicables de la présente sous-partie G.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.158

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Constatations

  
  I. - Lorsqu'une preuve objective démontre la non-conformité du titulaire d'un agrément d'organisme de production aux conditions applicables de la présente Partie, les constatations sont classées comme suit :

  1° Une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente Partie qui pourrait mener à des non-conformités non contrôlées à des données de conception applicables et qui pourrait affecter la sécurité de l'aéronef ;

  2° Une constatation de niveau 2 désigne une non-conformité avec cette Partie qui n'est pas classée comme une constatation de niveau 1.

  II. - Lorsqu'il a été identifié, par preuve objective, qu'il existe des problèmes potentiels pouvant conduire à une non-conformité au sens du I du présent point 21.158, une telle constatation est classée de niveau 3 et est traitée par le titulaire de l'agrément.

  III. - L'autorité compétente notifie par écrit les constatations au titulaire de l'agrément et prend les mesures suivantes :

  1° Pour les constatations de niveau 1, l'autorité compétente prend immédiatement les mesures nécessaires pour limiter, suspendre ou retirer l'agrément d'organisme de production, en totalité ou en partie en fonction de l'importance de la constatation, jusqu'à ce qu'une action corrective satisfaisante ait été mise en œuvre par l'organisme ;

  2° Pour les constatations de niveau 2, l'autorité compétente accorde au titulaire de l'agrément un délai, adapté à la nature de la constatation mais qui ne peut initialement dépasser 3 mois, pour la définition d'un plan d'actions correctives et la démonstration de sa mise en œuvre. Dans certaines circonstances, à l'issue de cette période et en fonction de la nature de la constatation, l'autorité compétente peut proroger le délai sur la base d'un plan d'actions correctives satisfaisant.

  IV. - L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour suspendre l'agrément, en totalité ou en partie, en cas de non-respect du délai accordé par l'autorité compétente.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.159

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Durée

  
  I. - L'agrément d'un organisme de production demeure valable pour une durée illimitée et jusqu'à sa restitution, sa suspension ou son retrait.

  II. - L'autorité compétente peut restreindre, suspendre ou retirer l'agrément d'un organisme de production :

  1° Soit si l'organisme de production ne peut montrer qu'il se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie G ;

  2° Soit si le détenteur ou l'un quelconque de ses partenaires ou sous-traitants l'empêche de procéder aux évaluations spécifiées au point 21.157 ;

  3° Soit si elle constate que l'organisme de production ne peut plus assurer une maîtrise satisfaisante de la fabrication des produits, des pièces ou des équipements couverts par son agrément ;

  4° Soit si l'organisme de production ne satisfait plus aux exigences du point 21.133.

  III. - En cas de renonciation ou de retrait, le certificat est restitué à l'autorité compétente.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.163

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Privilèges

  
  I. - Le détenteur d'un agrément d'organisme de production peut, dans les limites des termes de l'agrément attribué au titre du point 21.135 :

  1° Dans le cas d'un aéronef complet et sur présentation d'une attestation de conformité libellée : " DGAC Form 52 ", obtenir un certificat de navigabilité, ou un certificat acoustique, sans démonstration supplémentaire. Le contenu du document libellé : " DGAC Form 52 " est défini en appendice E de cette annexe ;

  2° Dans le cas d'autres produits, pièces ou équipements, délivrer des certificats libératoires autorisés libellés : " DGAC Form 1 ", sans démonstration supplémentaire. Le contenu du document libellé : " DGAC Form 1 " est défini en appendice E de cette annexe ;

  3° Entretenir un aéronef neuf qu'il a produit et délivrer une approbation pour remise en service relative à cet entretien. Cette approbation pour remise en service est attestée selon le document libellé : " DGAC Form 53 " qui est défini en appendice E de cette annexe.

  II. - Dans le cas de produits, pièces ou équipements, pouvant être installés soit sur des aéronefs redevables du présent arrêté, soit sur des aéronefs redevables de la règlementation européenne, un certificat libératoire européen (" EASA Form 1 ") valide est considéré comme acceptable en tant que " DGAC Form 1 ", sans que le détenteur de l'agrément n'ait besoin d'émettre son propre document selon le présent arrêté.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.165

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Responsabilités du détenteur

  
  Le détenteur d'un agrément d'organisme de production :

  1° S'assure que le manuel d'organisme de production fourni conformément au point 21.143 et les documents auxquels il se réfère, sont utilisés comme documents de travail de base au sein de l'organisme ;

  2° Maintient l'organisme de production en conformité avec les données et les procédures approuvées pour l'agrément de l'organisme de production ;

  3° Etablit que :

  a) Soit chaque aéronef complet est conforme à la définition de type et en état de fonctionner en sécurité, avant de soumettre les attestations de conformité à l'autorité compétente ;

  b) Soit les autres produits, pièces ou équipements sont complets et conformes aux données de définition approuvée et sont en état de fonctionner en sécurité avant de délivrer un certificat libératoire autorisé libellé : " DGAC Form 1 " pour attester la navigabilité, et, de plus, dans le cas de moteurs, déterminer selon des données fournies par le détenteur de la conception du moteur, que chaque moteur terminé est conforme aux exigences d'émissions applicables, en vigueur à la date de fabrication du moteur, pour certifier la conformité aux émissions ;

  c) Soit les autres produits, pièces ou équipements sont conformes aux données applicables avant de délivrer un certificat libératoire autorisé libellé : " DGAC Form 1 " pour attester cette conformité ;

  4° Enregistre les détails des travaux effectués sous une forme acceptable pour l'autorité compétente ;

  5° Etablit et maintient un système de comptes rendus d'événements interne dans l'intérêt de la sécurité, pour permettre de recueillir et d'évaluer ces comptes rendus afin d'identifier les tendances préjudiciables à la sécurité ou traiter des déficiences, et d'extraire les événements à rapporter. Ce système inclut une évaluation des informations pertinentes en matière d'événements et la diffusion d'informations dans ce domaine.

  6° Rend compte :

  a) Au détenteur du certificat de type ou de l'approbation de définition, de tous les cas où les produits, pièces ou équipements ont été libérés par l'organisme de production, et où des écarts par rapport aux données de définition applicable ont été par la suite identifiés, et collabore avec le détenteur du certificat de type ou de l'approbation de définition à l'identification des écarts qui pourraient conduire à des conditions compromettant la sécurité ;

  b) A l'autorité compétente des écarts identifiés conformément au a du 6 du présent point 21.165. De tels comptes-rendus sont faits sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente conformément au 2° du II du point 21.3 ;

  c) Lorsqu'il agit en qualité de fournisseur d'un autre organisme de production, à cet autre organisme.

  7° Prête assistance au détenteur du certificat de type ou de l'approbation de définition pour traiter toutes les actions de maintien de navigabilité afférentes aux produits, pièces ou équipements qui ont été produits.

  8° Institue un système d'archivage incorporant les exigences imposées à ses partenaires, fournisseurs et sous-traitants, assurant la conservation des données de justification de conformité des produits, pièces ou équipements, lesquelles sont tenues à la disposition de l'autorité compétente et conservées, afin de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité des produits, pièces ou équipements.

  9° Lorsque conformément aux termes de l'agrément du point 21.151, il délivre une approbation pour remise en service, détermine que chaque aéronef produit a fait l'objet de l'entretien nécessaire et est en état de fonctionner en sécurité avant de délivrer cette approbation.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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Sous-partie H - Certificats de navigabilité (Articles 21.171 à 21.183)

• Article 21.171

  Modifié par Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 11
  

  Applicabilité

  La présente sous-partie prescrit les exigences en matière de procédures pour la délivrance de certificats de navigabilité normaux (CDN) pour des aéronefs conformes à un modèle ayant reçu un certificat de navigabilité de type ou pour des aéronefs pour lesquels il n'était pas exigé de certificat de type conformément au c du 1° de l'article R. 6221-4 du code des transports, ainsi que pour la délivrance de certificats de navigabilité spéciaux (CDNS) conformément à l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs. Ces dispositions viennent en complément de l'arrêté du 21 décembre 2021 précité.

  Dans cette sous-partie H on entend par “ arrêté relatif au maintien de navigabilité ” l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et des produits, pièces et équipements aéronautiques destinés à y être installés, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TREA2417554A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

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• Article 21.172

  Création Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 11
  

  Mesures transitoires relatives à l'introduction des certificats d'examen de navigabilité (CEN)

  Entre le 1er octobre 2024 et le 1er octobre 2026, pour toute délivrance d'un certificat de navigabilité à un aéronef redevable de l'annexe I (partie M-FR) de l'arrêté relatif au maintien de la navigabilité, le demandeur peut choisir un certificat de navigabilité à durée limitée. Dans ce cas, le certificat de navigabilité est délivré dans les mêmes conditions que pour un aéronef non redevable de l'arrêté relatif au maintien de la navigabilité.

  Toutefois, si la date de fin de validité du certificat de navigabilité déterminée conformément au III du point 21. 181B du présent arrêté est postérieure au 1er octobre 2027, la date de fin de validité du certificat de navigabilité est réduite d'un an ou de deux ans, afin de ne pas dépasser le 1er octobre 2027.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TREA2417554A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

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• Article 21.173

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Eligibilité

  
  Tout propriétaire (ou mandataire du propriétaire) d'un aéronef peut demander un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial pour cet aéronef.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.174

  Modifié par Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 11
  

  Demande

  I. - Une demande de certificat de navigabilité ou de certificat de navigabilité spécial est soumise à l'autorité compétente sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente.

  II. - Chaque demande inclut :

  1° Pour les aéronefs neufs :

  a) Une attestation de conformité (validée par l'autorité compétente dans le cas où l'aéronef a été produit selon la sous-partie F), ou, pour un aéronef importé, une attestation exigée par le a du 1° du point 21N174 ;

  b) Un devis de masse et de centrage accompagné le cas échéant des instructions de chargement, propre à chaque aéronef, conformément au règlement applicable ;

  c) Le manuel de vol, lorsqu'exigé par le règlement de navigabilité applicable à l'aéronef concerné ;

  d) Dans le cas d'un certificat de navigabilité spécial, la démonstration que l'aéronef est conforme aux conditions relatives à la sécurité qui ont été notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile.

  2° Pour les aéronefs usagés :

  a) Un devis de masse et centrage, accompagné le cas échéant des instructions de chargement, propre à chaque aéronef, conformément au règlement applicable ;

  b) Le manuel de vol, lorsqu'un tel document est exigé par le règlement de navigabilité applicable à l'aéronef concerné ;

  c) les archives permettant d'établir l'état de production, de modification et d'entretien de chaque aéronef ;

  d) dans le cas d'un certificat de navigabilité spécial, la démonstration que l'aéronef est conforme aux conditions relatives à la sécurité qui ont été notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;

  e) Pour les aéronefs redevables de l'arrêté relatif au maintien de la navigabilité, un certificat d'examen de navigabilité délivré conformément à l'arrêté relatif au maintien de la navigabilité.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TREA2417554A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

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• Article 21.175

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Langue

  
  

  
  Les manuels, plaquettes, listes et marquages d'instruments, ainsi que toutes autres informations nécessaires exigées par les règlements applicables sont présentés dans une langue acceptable pour l'autorité compétente.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.177

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Amendement ou modification

  
  Un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial peut être amendé ou modifié uniquement par l'autorité compétente.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.179

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Conditions de transfert

  
  En cas de changement de propriétaire de l'aéronef, le certificat de navigabilité ou le certificat de navigabilité spécial est transféré avec l'aéronef, à condition que l'aéronef demeure inscrit sur le même registre.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.180

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Présentation

  
  Tout aéronef pour lequel l'autorité compétente a délivré un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial est présenté, sur demande, à l'autorité compétente pour inspection.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.181A

  Modifié par Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 11
  

  Validité et renouvellement du certificat de navigabilité

  
  I. - Un certificat de navigabilité n'autorise un aéronef à circuler que s'il est valide et non périmé :

  1° Le certificat de navigabilité est périmé s'il mentionne une date de péremption et si cette date est dépassée ;

  2° Le certificat de navigabilité est valide s'il n'est ni suspendu ni retiré.

  II. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre un certificat de navigabilité pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

  1° Les conditions sur la base desquelles il a été délivré ne sont pas respectées ;

  2° L'aéronef ne répond plus aux conditions réglementaires relatives au maintien de l'aptitude au vol, à savoir :

  a) L'aéronef a été utilisé dans des conditions non conformes à celles définies par son certificat de navigabilité et les documents associés et n'a pas fait l'objet des vérifications appropriées ;

  b) L'aéronef a subi une modification non approuvée ;

  c) Les modalités d'application de nature réglementaire d'une modification approuvée n'ont pas été observées ;

  d) L'aéronef n'a pas été entretenu conformément aux dispositions réglementaires applicables et notamment les consignes de navigabilité n'ont pas été appliquées ou les limites de durée d'utilisation des pièces ou éléments à durée d'utilisation limitée n'ont pas été respectées ;

  e) A la suite d'une opération d'entretien l'aéronef n'a pas été approuvé pour remise en service suivant les dispositions réglementaires applicables ;

  f) L'aéronef n'a pas été remis en état conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suite d'un incident ou d'un accident ;

  3 L'expérience montre que l'aéronef présente des risques ou des dangers graves qui n'avaient pas été prévus lors de la certification de type ;

  4° Le propriétaire ou l'exploitant ne peut fournir les documents exigibles attestant du respect du programme d'entretien ou de l'application des consignes de navigabilité ;

  5° Le propriétaire ou l'exploitant ne présente pas l'aéronef à la requête du ministre chargé de l'aviation civile ;

  6° Le propriétaire ou l'exploitant ne se conforme pas à l'obligation de fournir les renseignements sur la navigabilité et l'exploitation technique exigée par les dispositions réglementaires en vigueur.

  La suspension est effective soit par apposition du symbole " R " sur le certificat de navigabilité, soit par notification écrite au propriétaire ou à l'exploitant.

  La suspension cesse lorsque le ministre chargé de l'aviation civile constate que l'irrégularité a cessé, qu'elle n'a pu compromettre de façon permanente la navigabilité de l'aéronef ou que des dispositions suffisantes ont été prises. La validité est rétablie soit par apposition du symbole " V " sur le certificat, soit par notification écrite au propriétaire ou à l'exploitant. Si la navigabilité de l'aéronef est compromise de façon permanente le ministre chargé de l'aviation civile retire le certificat de navigabilité.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TREA2417554A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

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• Article 21.181B

  Modifié par Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 11
  

  Cycle de renouvellement

  I. - Pour les aéronefs redevables de l'arrêté relatif au maintien de la navigabilité, l'inscription d'une date de péremption sur le certificat de navigabilité et la procédure administrative de renouvellement de ce certificat qu'elle entraîne, définie aux points II et III ci-dessous, permettent au ministre chargé de l'aviation civile d'exercer une surveillance systématique de l'ensemble des aéronefs.

  Pour les aéronefs redevables de l'arrêté relatif au maintien de la navigabilité qui disposent d'un certificat d'examen de navigabilité, le certificat de navigabilité n'a pas de date de péremption mais le certificat d'examen de navigabilité est prolongé ou renouvelé périodiquement conformément à l'arrêté relatif au maintien de navigabilité afin de garantir la validité du certificat de navigabilité.

  II. - Pour le renouvellement du certificat de navigabilité tout aéronef est présenté, muni de ses documents de bord, aux services compétents. Cette présentation donne au ministre chargé de l'aviation civile l'opportunité de vérifier les documents permettant de constater le maintien de l'aptitude au vol et de faire d'éventuels sondages techniques sur l'aéronef. Cette présentation peut donc comporter le démontage et la mise à nu de tout ou partie de l'aéronef et le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger, dans les cas où il y a compatibilité entre le cycle de renouvellement et le cycle d'entretien, qu'il y ait concordance entre ces présentations et certaines visites d'inspection.

  Toutefois, lorsque les services compétents ont une connaissance suffisante de l'aéronef et de son état de navigabilité, le ministre chargé de l'aviation civile peut dispenser de la présentation de l'aéronef aux services compétents ; les documents de bord sont néanmoins présentés.

  Si l'aéronef et ses documents de bord ont été présentés dans le mois précédant la date de péremption du certificat de navigabilité, et si aucune cause justifiant la suspension ou son retrait n'a été constatée, le certificat de navigabilité est renouvelé pour une durée correspondant à la fréquence retenue pour les présentations, à compter de la date de péremption.

  Si la présentation est effectuée en dehors de la période prévue à l'alinéa précédent, la validité du certificat est reconduite pour une durée équivalente à compter de la date de présentation.

  III. - La fréquence des présentations dépend de la définition de l'aéronef, des conditions dans lesquelles il est entretenu et des autres méthodes de surveillance que le ministre chargé de l'aviation civile peut mettre en œuvre :

  1° Dans le cas où l'aéronef est continuellement entretenu suivant un programme approuvé et par des personnes physiques ou morales agréées à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile pour les opérations d'entretien tel que cela est prescrit, la durée du cycle de renouvellement du certificat de navigabilité est de trois ans ;

  2° Dans les autres cas la durée du cycle de renouvellement est de six mois. Toutefois elle peut être réduite si le ministre chargé de l'aviation civile estime que l'état de l'aéronef et les conditions dans lesquelles il sera exploité et entretenu l'exigent. Elle peut aussi être supérieure à six mois sans pouvoir dépasser un an si le ministre chargé de l'aviation civile estime que l'état de l'aéronef et les conditions dans lesquelles il sera exploité et entretenu le permettent.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TREA2417554A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

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• Article 21.181C

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Présentations non programmées

  
  En dehors des cas prévus au précédent article, le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment requérir une présentation de l'aéronef et de ses documents dans le cadre de sa mission de surveillance de l'ensemble des aéronefs civils.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.181D

  Modifié par Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 11
  

  Aéronef sans certificat de type

  Un aéronef dont le type n'a pas été certifié peut recevoir un certificat de navigabilité dans les conditions de l'article R. 6621-4 du code des transports.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TREA2417554A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

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• Article 21.182

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Identification de l'aéronef

  
  Tout postulant à un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial selon la présente sous-partie démontrer que son aéronef est identifié conformément à la sous-partie Q.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.183

  Modifié par Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 11
  

  Délivrance de certificats de navigabilité normaux (CDN) ou de certificats de navigabilité spéciaux (CDNS)

  L'autorité compétente délivre un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial :

  1° A un aéronef neuf, sur présentation des documents exigés au 1° du II du point 21.174. Pour les aéronefs redevables de l'arrêté relatif au maintien de la navigabilité, si le certificat de navigabilité délivré ne contient pas de date de péremption, sa délivrance est alors accompagnée de la délivrance d'un certificat d'examen de navigabilité valide 1 an ;

  2° A un aéronef usagé, sur présentation des documents exigés au 2° du II du point 21.174, accompagnés de la preuve que :

  - l'aéronef est conforme à une définition approuvée et aux consignes de navigabilité applicables ; et que

  - l'aéronef a été inspecté conformément au règlement applicable ; et que

  - l'autorité compétente constate que l'aéronef est conforme à la définition approuvée et en état de fonctionner en sécurité.

  Nota. - voir ACJ 21.183.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TREA2417554A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

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Sous-partie JA - Agrément d'organisme de conception-Produits ou modifications de produits (Articles 21.A231 à 21.A265)

• Article 21.A231

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Applicabilité

  
  La présente sous-partie prescrit les exigences en matière de procédures pour l'agrément d'organisme de conception concernant des produits ou des modifications à ces produits. Elle prescrit également les règles applicables aux détenteurs de tels agréments.

  Nota. - voir ACJ 21.B231.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.A233

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Eligibilité

  
  L'autorité compétente n'accepte de demande d'agrément d'organisme de conception couvrant la conception de produits ou les modifications qui y sont apportées, que si l'autorité compétente convient qu'un tel agrément est approprié pour aider les postulants ou détenteurs de certificats de type ou de suppléments aux certificats de type à montrer la conformité aux conditions techniques de navigabilité applicables.

  Nota. - voir ACJ 21.B233.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.A234

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Demande

  
  Toute demande d'agrément d'organisme de conception est rédigée sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente et inclut un résumé des informations exigées par le point 21.B243, ainsi que les termes de l'agrément demandés au titre du point 21.A251.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 31.A235

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Conditions de délivrance

  
  L'autorité compétente délivre un agrément d'organisme de conception lorsqu'elle est assurée que la conformité aux exigences applicables de la présente sous-partie a été montrée.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.A239

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Système d'assurance conception

  
  I. - Le postulant démontre que l'organisme a établi et peut maintenir un système d'assurance conception pour la maîtrise et la surveillance de la conception et des modifications de conception des produits couverts par la demande. Ce système d'assurance conception est tel qu'il permette à l'organisme :

  1° De garantir que la conception des produits ou de leurs modifications respecte les conditions techniques applicables ;

  2° De garantir que ses responsabilités sont correctement assumées, en accord avec :

  a) Les exigences applicables du présent arrêté ;

  b) Les termes de l'agrément établis conformément au point 21.A251 ;

  3° De surveiller de manière indépendante le respect des procédures documentées du système, ainsi que leur validité. Cette surveillance inclut un système de retour d'information vers une personne ou un groupe de personnes ayant la responsabilité de la mise en œuvre des actions correctives.

  II. - Le système d'assurance conception inclut une fonction indépendante de vérification des démonstrations de conformité sur la base desquelles l'organisme soumet à l'autorité compétente les attestations de conformité et la documentation associée.

  III. - Le postulant précise, au moyen de méthodes faisant l'objet de procédures écrites, la manière dont le système d'assurance conception détermine l'acceptabilité des pièces ou équipements conçus par des partenaires ou des sous-traitants, ou celle des tâches effectuées par ceux-ci.

  Nota. - voir ACJ 21.A239.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.A243

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Manuel d'organisme de conception (MOC)

  
  I. - Le postulant fournit à l'autorité compétente un manuel d'organisme de conception qui décrit, directement ou par référence, l'organisme, les procédures applicables et les produits ou modifications de produits à concevoir.

  II. - Lorsque des pièces, des équipements ou des modifications de produits sont conçus par des organismes partenaires ou des sous-traitants du postulant, le manuel d'organisme de conception précise comment le postulant pourra, pour toutes les pièces et équipements, donner l'assurance de la conformité exigée au II du point 21.A239, et contient, directement ou par référence, les descriptions et informations relatives aux activités de conception et à l'organisation de ces partenaires ou sous-traitants, comme nécessaires pour établir cette déclaration.

  III. - Le manuel d'organisme de conception est amendé, de manière appropriée, afin de rester une description à jour de l'organisme. Des copies des amendements sont fournies à l'autorité compétente.

  IV. - Le postulant fournit une déclaration relative aux qualifications et à l'expérience de l'équipe dirigeante et des autres personnes responsables, au sein de l'organisme, de décisions affectant la navigabilité.

  Nota. - voir ACJ 21.A243 et ACJ 21.A265.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.A245

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Conditions d'agrément

  
  Les informations soumises conformément au point 21.A243 montrent, outre la conformité au point 21.A239 :

  1° Que le personnel de chaque département technique est suffisamment nombreux et expérimenté, qu'il a reçu l'autorité appropriée pour s'acquitter de ses responsabilités, et que celles-ci, ainsi que les bureaux, les installations et les équipements disponibles permettent au personnel d'atteindre les objectifs de navigabilité afférents au produit ;

  2° Qu'il existe une coordination complète et efficace entre les départements et au sein des départements, pour tout ce qui concerne les questions de navigabilité.

  Nota. - voir ACJ 21.A245.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.A247

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Changements du système d'assurance conception

  
  Après délivrance de l'agrément d'organisme de conception, tout changement de système d'assurance conception ayant une incidence importante sur la démonstration de conformité ou sur la navigabilité du produit est approuvé par l'autorité compétente. Une demande d'approbation est soumise par écrit à l'autorité compétente, et l'organisme de conception montre, à la satisfaction de l'autorité compétente et sur la base de la soumission de propositions de modifications du manuel, avant application du changement, qu'il continuera à satisfaire au point 21.A245 après application du changement.

  Nota. - voir ACJ 21.A247.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.A249

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Conditions de transfert

  
  A l'exception d'un changement de propriété de l'organisme, qui est considéré comme un changement important devant par conséquent être traité conformément au point 21.A247, un agrément d'organisme de conception n'est pas transférable.

  Nota. - voir ACJ 21.A249.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.A251

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Termes de l'agrément

  
  Les termes de l'agrément font partie intégrante de l'agrément d'organisme de conception. Ils précisent la nature des travaux de conception, les catégories de produits et les produits spécifiques ou la nature des modifications ou des réparations, pour lesquels l'organisme de conception détient un agrément d'organisme de conception ainsi que les fonctions et les tâches en rapport avec la navigabilité des produits pour lesquelles l'organisme a été agréé.

  Nota. - voir ACJ 21.A251.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.A253

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Changements des termes de l'agrément

  
  Tout changement des termes de l'agrément établis au point 21.A251 est approuvé par l'autorité compétente. La demande de changement des termes de l'agrément est soumise par écrit à l'autorité compétente. Le postulant se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie JA.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.A257

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Evaluations

  
  I. - Tout détenteur ou postulant à un agrément d'organisme de conception prend les dispositions permettant à l'autorité compétente de procéder à toutes évaluations y compris des évaluations chez les partenaires et sous-traitants, nécessaires pour déterminer la conformité aux exigences applicables de présente sous-partie JA.

  II. - Tout détenteur ou postulant à un agrément d'organisme de conception permet à l'autorité compétente d'entreprendre toutes inspections et tous essais en vol ou au sol nécessaires pour vérifier la validité des déclarations de conformité soumises par le postulant conformément au II du point 21.A239.

  Nota. - voir ACJ 21.A239 et 21.A257.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.A259

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Durée

  
  I. - L'agrément d'organisme de conception reste valide jusqu'à ce que l'une ou l'autre des conditions suivantes soient satisfaites :

  1° Soit sa restitution par le détenteur de l'agrément d'organisme de conception ;

  2° Soit sa suppression ou révocation par l'autorité compétente ;

  3° Soit la fin d'une durée spécifiée ;

  4° Soit sa date de fin de validité établie par ailleurs par l'autorité compétente.

  II. - L'autorité compétente peut restreindre, suspendre ou révoquer un agrément d'organisme de conception pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

  1° Si elle constate que l'organisme ne se conforme pas aux exigences applicables de la présente sous-partie JA ;

  2° Si elle est empêchée par le détenteur ou l'un de ses partenaires et/ou sous-traitants d'entreprendre les évaluations conformément au point 21.A257 ;

  3° Si elle constate que le système d'assurance conception ne peut maintenir un niveau satisfaisant de maîtrise et de surveillance de la conception des produits ou de leurs modifications, couverts par l'agrément d'organisme de conception.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.A263

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Privilèges

  
  I. - Sous réserve des dispositions du II du point 21.A257, les documents de conformité soumis par l'organisme aux fins de :

  - l'obtention d'un certificat de type ou de l'approbation d'une modification majeure de la définition de type ;

  - l'obtention d'un supplément au certificat de type,

  peuvent être acceptées par l'autorité compétente sans vérification supplémentaire.

  II. - Le détenteur d'un agrément d'organisme de conception peut, dans le cadre des termes de l'agrément attribué au titre du point 21.A135 :

  1° Classer une modification de définition de type ou une réparation comme " majeure " ou " mineure " conformément à une procédure établie en accord avec l'autorité compétente ;

  2° Approuver des modifications mineures de définition de type et des réparations mineures conformément à des procédures établies en accord avec l'autorité compétente ;

  3° Publier les informations ou les instructions incluant l'attestation suivante conformément à des procédures établies en accord avec l'autorité compétente : " Le contenu technique de ce document est approuvé sous l'autorité de [NAA], DOA nr. [NAA]. JA. [xyz]. " ;

  4° Approuver des modifications documentaires du manuel de vol de l'aéronef conformément à une procédure établie en accord avec l'autorité compétente, et publier ces modifications incluant l'attestation suivante : " La révision n° xx du manuel de vol ref. yyy est approuvée sous l'autorité de [NAA], DOA nr. [NAA]. JA. [xyz]. " ;

  5° Approuver la conception de réparations majeures de produits dont il détient le certificat de type ou le supplément au certificat de type, conformément à des procédures établies en accord avec l'autorité compétente.

  Nota. - voir ACJ 21.A263 et ACJ 21.437.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.A265

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Responsabilités du détenteur d'un agrément d'organisme de conception

  
  Le détenteur d'un agrément d'organisme de conception :

  1° Maintient le manuel d'organisme de conception en conformité avec le système d'assurance conception ;

  2° S'assure que ce manuel d'organisme de conception est utilisé comme document de travail de base au sein de l'organisme ;

  3° Détermine que la conception des produits, ou de leurs modifications ou réparations, selon le cas, se conforme aux conditions techniques applicables et ne comporte aucune caractéristique compromettant la sécurité ;

  4° Sauf dans le cas des modifications et réparations mineures approuvées conformément aux privilèges du point 21.A263, soumet à l'autorité compétente les attestations et la documentation correspondante confirmant la conformité au point 3° ;

  5° Soumettre à l'autorité compétente les informations ou les instructions liées aux actions impératives selon le IV du point 21.3 afin d'assurer la compatibilité avec la consigne de navigabilité correspondante.

  Nota. - voir ACJ 21.A265.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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Sous-partie JB - Agrément d'organisme de conception-Pièces et équipements (Articles 21.B231 à 21.B265)

• Article 21.B231

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Applicabilité

  
  La présente sous-partie définit les exigences en matière de procédures pour l'agrément d'organismes de conception concernant des pièces et équipements ou des modifications à ces pièces ou équipements. Elle prescrit également les règles applicables aux détenteurs de tels agréments.

  Nota. - voir ACJ 21.B231.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.B233

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Eligibilité

  
  L'autorité compétente n'accepte de demande d'agrément d'organisme de conception couvrant la conception de pièces ou équipements ou les modifications qui y sont apportées, que si l'autorité compétente convient qu'un tel agrément est approprié pour aider les postulants ou détenteurs de certificats de type ou de suppléments aux certificats de type à montrer la conformité aux conditions techniques de navigabilité applicables.

  Nota. - voir ACJ 21.B233.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.B234

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Demande

  
  Toute demande d'agrément d'organisme de conception est rédigée sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente et inclut un résumé des informations exigées par le point 21.B243, ainsi que les termes de l'agrément demandés au titre du point 21.B251.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.B235

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Conditions de délivrance

  
  L'autorité compétente délivre un agrément d'organisme de conception lorsqu'elle est assurée que la conformité aux exigences applicables de la présente sous-partie JB a été montrée.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.B239

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Système d'assurance conception

  
  I. - Le postulant montre que l'organisme a établi et peut maintenir un système d'assurance conception pour la maîtrise et la surveillance de la conception et des modifications de conception des pièces et équipements couverts par la demande. Ce système d'assurance conception est tel qu'il permette à l'organisme :

  1° D'aider le postulant à un certificat de type ou à un supplément au certificat de type, comme spécifié au III du point 21.A239, à s'assurer que la conception des pièces et équipements, ou la modification de leur conception est conforme aux conditions techniques applicables ;

  2° De s'assurer que ses responsabilités sont correctement assumées, en accord avec à la fois :

  a) Les exigences applicables du présent arrêté ; et

  b) Les termes de l'agrément établis conformément au point 21.B251 ;

  3° De surveiller de manière indépendante le respect des procédures documentées du système, ainsi que leur validité. Cette surveillance inclut un système de retour d'information vers une personne ou un groupe de personnes ayant la responsabilité de la mise en œuvre des actions correctives.

  II. - Le système d'assurance conception inclut une fonction indépendante de vérification des démonstrations de conformité.

  III. - Le postulant précise au moyen de méthodes faisant l'objet de procédures écrites la manière dont le système d'assurance conception détermine l'acceptabilité des pièces ou équipements conçus par des partenaires ou des sous-traitants, et des tâches effectuées par ceux-ci.

  Nota. - voir ACJ 21.B239.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.B243

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Manuel d'organisme de conception (MOC)

  
  I. - Le postulant fournit à l'autorité compétente un manuel d'organisme de conception qui décrit, directement ou par référence, l'organisme, les procédures applicables, les pièces et équipement ou leurs modifications à concevoir.

  II. - Lorsqu'une pièce ou un équipement ou une modification à un produit est conçu par des organisations partenaires ou des sous-traitants du postulant, le manuel d'organisme de conception inclut un énoncé qui décrit comment le postulant peut assurer, pour toutes les pièces et équipements, la conformité au II du point 21.B239, et contient, directement ou par renvoi, les descriptions et informations sur les activités de conception et l'organisation de ces partenaires ou sous-traitants, nécessaires pour établir cet énoncé.

  III. - Le manuel d'organisme de conception est amendé, de manière appropriée, afin de rester une description à jour de l'organisme. Des copies des amendements sont fournies à l'autorité compétente.

  IV. - Le postulant fournit une déclaration relative aux qualifications et à l'expérience de l'équipe dirigeante et des autres personnes responsables au sein de l'organisme de décisions affectant la navigabilité.

  Nota. - voir ACJ 21.B243.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.B245

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Conditions d'agrément

  
  Les informations soumises conformément au point 21.B243 montre, outre la conformité au point 21.B239 :

  1° Que le personnel de chaque département technique est suffisamment nombreux et expérimenté, qu'il a reçu l'autorité appropriée pour s'acquitter de ses responsabilités, et que celles-ci, ainsi que les bureaux, les installations et les équipements disponibles permettent au personnel d'atteindre les objectifs de navigabilité afférents à la pièce ou à l'équipement ;

  2° Qu'il existe une coordination complète et efficace entre les départements et au sein des départements pour tout ce qui concerne les questions de navigabilité.

  Nota. - voir ACJ 21.B245.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.B247

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Changements du système d'assurance conception

  
  Après délivrance de l'agrément d'organisme de conception, tout changement du système d'assurance conception ayant une incidence importante sur la démonstration de conformité ou sur la navigabilité des pièces ou équipements est approuvé par l'autorité compétente. Une demande d'approbation est soumise par écrit à l'autorité compétente, et l'organisme de conception montre, à la satisfaction de l'autorité compétente et sur la base de la soumission de propositions de modifications du manuel d'organisme de conception, avant application du changement qu'il continuera à satisfaire au point 21.B245 après application du changement.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.B249

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Conditions de transfert

  
  A l'exception d'un changement de propriété de l'organisme qui est considéré comme un changement important devant par conséquent être traité conformément au point 21.B247, un agrément d'organisme de conception n'est pas transférable.

  Nota. - voir ACJ 21.B249.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.B251

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Termes de l'agrément

  
  Les termes de l'agrément font partie intégrante de l'agrément d'organisme de conception. Ils précisent la nature des travaux de conception, les catégories de pièces ou équipements pour lesquels l'organisme de conception détient un agrément d'organisme de conception, ainsi que les fonctions et les tâches en rapport avec la navigabilité des pièces ou équipements pour lesquelles l'organisme a été agréé.

  Nota. - voir ACJ 21.B251.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.B253

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Changements des termes de l'agrément

  
  Tout changement des termes de l'agrément établis au point 21.B151 est approuvé par l'autorité compétente. La demande de changement aux termes de l'agrément est soumise par écrit à l'autorité compétente. Le postulant se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie JB.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.B257

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Evaluation

  
  Tout détenteur ou postulant à un agrément d'organisme de conception prend les dispositions permettant à l'autorité compétente de procéder à toute évaluation nécessaire pour déterminer la conformité aux exigences applicables de la présente sous-partie JB.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.B259

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Durée

  
  I. - L'agrément d'organisme de conception reste valide jusqu'à ce que l'une ou l'autre des conditions suivantes soient satisfaites :

  1° Soit sa restitution par le détenteur de l'agrément d'organisme de conception ;

  2° Soit sa suspension ou sa révocation par l'autorité compétente ;

  3° Soit la fin d'une durée spécifiée ;

  4° Soit sa date de fin de validité établie par ailleurs par l'autorité compétente.

  II. - L'autorité compétente peut restreindre, suspendre ou révoquer un agrément d'organisme de conception pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

  1° Si elle constate que l'organisme ne se conforme pas aux exigences applicables de la présente sous-partie JB ;

  2° Si elle est empêchée par le détenteur ou l'un de ses sous-traitants d'entreprendre les évaluations conformément au point 21.B257 ;

  3° Si elle constate que le système d'assurance conception ne peut maintenir un niveau satisfaisant de maîtrise et de surveillance de la conception des pièces ou équipements ou de leurs modifications couverts par l'agrément.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.B265

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Responsabilités du détenteur d'un agrément d'organisme de conception

  
  Le détenteur d'un agrément d'organisme de conception :

  1° Maintient le manuel d'organisme de conception en conformité avec le système d'assurance conception ;

  2° S'assure que ce manuel d'organisme de conception est utilisé comme document de travail de base au sein de l'organisme.

  Nota. - voir ACJ 21.B265.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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Sous-partie K - Pièces et équipements (Articles 21.301 à 21.307)

• Article 21.301

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Applicabilité

  
  La présente sous-partie prescrit (directement ou par référence) les exigences en matière de procédures relatives à l'approbation des pièces et équipements.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.303

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Conformité aux conditions requises

  
  La démonstration de conformité aux conditions techniques applicables aux pièces et équipements devant être installés dans un produit ne peut être faite :

  1° Soit que dans le cadre des procédures de certification de type des sous-parties B, D ou E pour le produit dans lequel ces pièces et équipements doivent être installés ;

  2° Soit le cas échéant, qu'en vertu de la procédure de qualification aviation civile (QAC) ;

  3° Soit le cas échéant, qu'en vertu des procédures de la sous-partie P ;

  4° Soit dans le cas de pièces standard, conformément à des spécifications établies par l'industrie ou les pouvoirs publics.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.305

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Approbation des pièces et équipements

  
  Chaque fois que l'approbation d'une pièce ou d'un équipement est explicitement requise, il convient de montrer sa conformité à la QAC applicable ou, dans des cas particuliers, à des spécifications acceptées comme équivalentes par l'autorité compétente.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.307

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Eligibilité des pièces et équipements pour installation

  
  I. - Une pièce ou un équipement peut être installé lorsqu'il est en état de fonctionner en toute sécurité, qu'il est marqué conformément à la sous-partie Q et qu'il est accompagné d'un certificat libératoire autorisé attestant la navigabilité.

  II. - Par dérogation au I du présent point 21.307 et pour autant que les conditions visées au III du présent point 21.307 soient remplies, les pièces ou équipements suivants ne nécessitent pas de certificat libératoire autorisé pour pouvoir être installés :

  1° Une pièce standard ;

  2° Dans le cas d'un ELA1 ou ELA2, une pièce ou un équipement :

  a) Dont la durée de vie n'est pas limitée, et qui n'est ni une pièce de la structure primaire, ni une pièce des commandes de vol ;

  b) Identifié pour son installation sur l'aéronef spécifique ;

  c) A installer sur aéronef dont le propriétaire a vérifié la conformité aux conditions applicables des a et b du 2° du II du présent point 21.307 et assume la responsabilité de cette conformité ;

  3° Dans le cas de l'installation d'une modification standard conformément au point 21.90B ou d'une réparation standard conformément au point 21.431B, une pièce ou un équipement pour lequel les conséquences d'une non-conformité avec ses données de définition ont un effet négligeable sur la sécurité du produit, et qui est identifié comme tel dans les spécifications de certification pour les modifications et réparations standard réalisées conformément au Titre XII du présent arrêté. Afin de déterminer les effets sur la sécurité d'une pièce ou d'un équipement non conforme, des vérifications spécifiques à effectuer par l'installateur de la pièce ou de l'équipement sur le produit peuvent être établies dans les spécifications de certification susmentionnées.

  III. - Les pièces et équipements énumérés au II du présent point 21.307 peuvent être installés sans être accompagnés d'un certificat libératoire autorisé, si l'installateur détient un document délivré par la personne ou l'organisme qui a fabriqué la pièce ou l'équipement, qui contient le nom de la pièce ou de l'équipement, le numéro de référence et la date de délivrance et qui démontre la conformité de la pièce ou de l'équipement avec les données de définition concernées.

  Nota. - voir ACJ 21.307.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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Sous-partie M - Réparations (Articles 21.431A à 21.451)

• Article 21.431A

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Applicabilité

  
  I. - Cette sous-partie prescrit les exigences en matière de procédures d'approbation des réparations effectuées sur des produits. Elle définit également les réparations standard qui ne sont pas soumises à une procédure d'approbation en vertu de la présente sous-partie.

  II. - Une réparation signifie l'élimination d'un dommage ou la restauration d'une condition de navigabilité suivant une mise en service initiale par le constructeur de tout produit, pièce ou équipement. L'élimination d'un dommage par le remplacement de pièces ou d'équipements sans qu'une activité de conception soit nécessaire ne nécessite pas l'approbation conformément à la présente sous-partie.

  Nota. - voir ACJ 21.431.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.431B

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Réparations standard

  
  I. - Les réparations standard sont des réparations qui sont réalisés à la fois :

  - conformément au Titre XII du présent arrêté ; et

  - qui ne vont pas à l'encontre des données des détenteurs du certificat de type ou à défaut des constructeurs,

  et qui concernent :

  1° Les avions d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 5 700 kg ;

  2° Les aéronefs à voilure tournante d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 3 175 kg ;

  3° Les planeurs, motoplaneurs, ballons et dirigeables ELA1 ou ELA2.

  II. - Les points 21.432 à 21.451 ne sont pas applicables aux réparations standard.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.432

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Eligibilité

  
  I. - L'autorité compétente n'accepte une demande d'approbation de conception d'une réparation majeure que si elle est déposée par un postulant français détenant un agrément d'organisme de conception approprié conformément à la sous-partie JA, sauf dans le cas d'une réparation de conception simple, où l'autorité compétente peut convenir d'accepter la demande émanant d'un postulant français ne détenant pas ou n'ayant pas postulé à l'agrément d'organisme de conception. Dans ce dernier cas, l'autorité compétente n'accepte une demande d'approbation de conception d'une réparation majeure que si elle est présentée par un postulant français détenant ou ayant demandé un certificat d'aptitude à la conception.

  II. - Par dérogation au I du présent point 21.432, un postulant peut choisir de démontrer son éligibilité en obtenant l'approbation de l'autorité compétente sur un programme de certification détaillant les moyens mis en œuvre pour la démonstration de conformité d'une réparation majeure d'un aéronef ELA1, d'un moteur ou d'une hélice monté sur un aéronef ELA1 ou pour une réparation majeure présentée par le propriétaire d'un avion de moins de 5 700 kg ou d'un hélicoptère de moins de 3 175 kg.

  III. - Toute personne française peut déposer une demande d'approbation de conception d'une réparation mineure.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.433

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Conception d'une réparation

  
  I. - Un postulant pour une approbation de conception d'une réparation :

  1° Démontre la conformité aux conditions techniques mentionnées dans le certificat de type ou le supplément au certificat de type, selon le cas, ou celles valables à la date de la demande (d'approbation de conception d'une réparation), auxquelles s'ajoutent les exigences ou les conditions spéciales que l'autorité compétente trouve nécessaires pour établir un niveau de sécurité équivalent.

  2° Soumet toutes les justifications nécessaires, quand elles sont demandées par l'autorité compétente.

  3° Déclare la conformité aux exigences techniques du 1° du I du présent point 21.433.

  II. - Quand le postulant n'est pas le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, la conformité avec le I du présent point 21.433 peut être effectuée directement par le postulant ou à l'aide d'un arrangement avec le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, selon le cas.

  Nota. - voir ACJ 21.433 et ACJ 21.447.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.435

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Classification des réparations

  
  I. - Une réparation peut être majeure ou mineure. La classification est effectuée conformément aux critères du point 21.91 pour une modification à la définition de type.

  II. - Une réparation est classée comme majeure ou mineure :

  1° Soit par l'autorité compétente ;

  2° Soit par un organisme de conception agréé à cet effet, conformément à une procédure acceptée par l'autorité compétente.

  Nota. - voir ACJ 21.435.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.437

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Délivrance de l'approbation de conception d'une réparation

  
  Quand il a été déclaré et démontré que la conception des réparations est conforme aux exigences techniques applicables du 1° du I du point 21.433, l'approbation peut être délivrée :

  1° Soit par l'autorité compétente ;

  2° Soit par l'organisme détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, s'il est agréé à cet effet, selon des procédures approuvées par l'autorité compétente ;

  3° Soit, seulement dans le cas des réparations mineures, par un organisme de conception agréé à cet effet, conformément à une procédure acceptée par l'autorité compétente.

  Nota. - voir ACJ 21.437.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.439

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Production des pièces utilisées pour une réparation

  
  Les pièces et équipements utilisés pour une réparation sont fabriqués conformément aux données de production basées sur toutes les données de conception nécessaires fournies par le titulaire de l'agrément de conception de réparation :

  1° Soit conformément à la sous-partie F ;

  2° Soit par un organisme approuvé conformément à la sous-partie G ;

  3° Soit par un organisme d'entretien approuvé.

  Nota. - voir ACJ 21.439.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.441

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Installation d'une réparation

  
  I. - L'installation d'une réparation peut être effectuée par un organisme d'entretien approuvé ou, conformément aux dispositions du 3° du I du point 21.163, par un organisme de production approuvé conformément à la sous-partie G.

  II. - Instructions d'installation.

  L'organisme de conception transmet à l'organisme effectuant la réparation toutes les instructions d'installation nécessaires.

  Nota. - voir ACJ 21.441.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.443

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Limitations

  
  La conception d'une réparation peut être approuvée sous réserve de limitations, auquel cas l'approbation de conception de la réparation inclut toutes les instructions et limitations. Ces instructions et limitations sont transmises à l'exploitant conformément à une procédure acceptée par l'autorité compétente.

  Nota. - voir ACJ 21.443.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.445

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Dommages non réparés

  
  I. - Lorsqu'un produit, une pièce ou un équipement endommagé n'est pas réparé, l'évaluation du dommage et de ses conséquences sur la navigabilité peut être effectuée par l'autorité compétente ou un organisme de conception approuvé, à l'aide de procédures acceptées par l'autorité compétente. Toute limitation nécessaire est préparée conformément aux procédures du point 21.443.

  II. - Lorsque l'organisme évaluant le dommage n'est pas l'autorité compétente, le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, cet organisme démontre que les informations sur lesquelles l'évaluation est basée sont adéquates soit du fait qu'elles proviennent des propres ressources de l'organisme ou d'un arrangement avec le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, selon le cas.

  Nota. - voir ACJ 21.445.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.447

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Archivage

  
  Pour toute réparation, toutes les informations de conception pertinentes, les dessins, les rapports d'essais, les instructions et les limitations publiées conformément au point 21.443, les justifications de classification et les preuves de l'approbation de conception seront maintenues par le détenteur de l'approbation de conception à la disposition de l'autorité compétente et seront gardées par le détenteur de l'approbation de conception de la réparation afin de fournir les informations nécessaires permettant le suivi de navigabilité des produits, pièces et équipements réparés.

  Nota. - voir ACJ 21.433 et ACJ 21.447.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.449

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Instructions pour le suivi de navigabilité

  
  I. - Le détenteur de l'approbation de conception de la réparation fournit au moins un jeu complet des modifications aux instructions pour le suivi de la navigabilité qui résultent de la conception de la réparation, comprenant les données de description et les instructions d'accomplissement préparées conformément aux règlements applicables, à chaque exploitant d'un aéronef introduisant la réparation. Le produit, la pièce ou l'équipement réparé, peut être remis en service avant que les modifications à ces instructions soient terminées, mais ceci est fait pour une durée limitée et avec l'accord de l'autorité compétente. Ces modifications aux instructions sont disponibles sur demande de toute personne devant appliquer l'un quelconque des termes de ces modifications conformément à un autre règlement.

  II. - Si les mises à jour de ces modifications aux instructions pour le suivi de la navigabilité sont publiées par le détenteur de l'approbation de conception de la réparation après que la réparation a été approuvée, ces mises à jour seront fournies à chaque exploitant et seront mises à la disposition de toute personne devant appliquer l'un quelconque des termes de ces modifications conformément à un autre règlement.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.451

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Responsabilités

  
  Tout détenteur d'une approbation à une réparation majeure assume, le cas échéant, les responsabilités :

  1° Spécifiées au point 21.3 ;

  2° Spécifiées aux points 21.439, 21.441, 21.443, 21.447 et 21.449 ;

  3° Reconnues dans la collaboration avec le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type conformément au II du point 21.433.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger (Articles 21N1 à 21N807)

• Replier

  Sous-partie N-A - Généralités (Articles 21N1 à 21N5)

  • Article 21N1

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Applicabilité

    
    I. - Cette sous-partie N et ses sous-parties N-A à N-Q prescrivent :

    1° Les exigences en matière de procédures relatives à la délivrance de certificats de type pour les produits importés et à la délivrance de modifications à ces certificats ; et à la délivrance de certificats de navigabilité normaux pour les produits importés.

    2° Les exigences en matière de procédures relatives à la délivrance de certificats de navigabilité spéciaux (CDNS) conformément à l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs pour les produits importés.

    3° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de certains produits importés autres que des aéronefs, de certaines pièces importées et de certains équipements importés.

    4° Les exigences en matière de procédures relatives aux approbations des modifications aux produits certifiés quand de telles modifications sont conçues par une personne autre qu'une personne française ;

    5° Les règles applicables aux détenteurs de tout certificat, de tout agrément ou de toute approbation citée aux 1° à 3° du I du présent point 21N1.

    Ces dispositions du présent I viennent en complément de l'arrêté du 21 décembre 2021 précité.

    II. - Quand une des sous-partie N-A à N-Q de la présente sous-partie N n'est pas applicable, les procédures existantes en cours appropriées et acceptées entre l'autorité compétente et l'autorité d'exportation restent applicables.

    III. - Les actions et obligations devant être assumées par le détenteur de ou le postulant à un certificat, ou une approbation délivrée conformément à cette sous-partie N et à ses sous-parties N-A à N-Q, peuvent être assumées pour son compte par une autre personne, à condition que le détenteur de ou le postulant à un certificat, ou une approbation montre qu'il a conclu avec l'autre personne un arrangement assurant que les responsabilités du détenteur sont et seront correctement remplies.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N5

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Début du processus de certification ou d'approbation pour import

    
    L'autorité compétente engage un processus de certification ou d'approbation pour import lorsqu'elle reconnaît :

    1° Que les procédures utilisées par l'autorité d'exportation pour démontrer la conformité aux exigences applicables de la sous-partie N et de ses sous-parties N-A à N-Q sont une alternative acceptable aux procédures du présent arrêté pour les produits, pièces et équipements conçus et fabriqués en France ;

    2° Que l'autorité d'exportation est prête à assumer les responsabilités pour supporter le maintien de navigabilité d'un produit, et, dans le cas d'un aéronef, que celles-ci sont conformes à la 2e partie de l'annexe 8 à la Convention relative à l'aviation civile internationale.

    Nota. - voir ACJ 21N5.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  Sous-partie N-B - Certificats de type (Articles 21N11 à 21N61)

  • Article 21N11

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Applicabilité

    
    La présente sous-partie N-B prescrit :

    1° Les exigences en matière de procédures de délivrance de certificats de type pour des aéronefs, moteurs d'aéronefs et hélices importés ;

    2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N13

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Eligibilité

    
    L'autorité compétente n'accepte une demande de certificat de type pour un produit à importer que si elle est déposée par une personne qui se trouve sous la juridiction d'un pays membre de l'OACI et :

    1° Soit qui détient un certificat de type original, ou le document équivalent, pour le même produit, délivré par l'autorité d'exportation ;

    2° Soit dont la demande de certificat de type original, ou document équivalent, pour le même produit, a été acceptée par l'autorité d'exportation.

    Nota. - voir ACJ 21N13.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N15

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Demande de certificat de type

    
    I. - Une demande de certificat de type est faite sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente, soumise à l'autorité compétente tout en montrant la conformité au point 21N13 et cette demande est notifiée à l'autorité d'exportation.

    II. - Une demande de certificat de type pour un aéronef est accompagnée d'un plan trois-vues de cet aéronef et des données de base préliminaires, comprenant les caractéristiques et limites d'utilisation proposées.

    III. - Une demande de certificat de type pour un moteur d'aéronef ou une hélice est accompagnée d'un plan d'agencement général, d'une description des caractéristiques de conception, des caractéristiques opérationnelles, et des limites d'utilisation proposées, du moteur ou de l'hélice.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N16

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Conditions spéciales

    
    I. - L'autorité compétente prescrit des conditions spéciales pour un produit, si les exigences du règlement technique de navigabilité applicables ne comprennent pas de règles de sécurité appropriées ou adéquates pour le produit parce que :

    1° Soit le produit a des caractéristiques de conception nouvelles ou inhabituelles eu égard aux conceptions habituelles sur lesquelles repose le règlement technique de navigabilité applicable ;

    2° Soit l'utilisation envisagée du produit n'est pas conventionnelle ;

    3° Soit l'expérience en service acquise avec d'autres produits similaires ou avec des produits présentant des caractéristiques de conception similaires a démontré que des conditions compromettant la sécurité peuvent se développer.

    II. - Les conditions spéciales comprennent les règles de sécurité que l'autorité compétente juge nécessaires pour établir un niveau de sécurité équivalent à celui établi dans le règlement technique de navigabilité applicable.

    Nota. - voir ACJ 21N16.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N17

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Définition des conditions techniques applicables

    
    Les conditions techniques applicables pour la délivrance d'un certificat de type pour un aéronef, un moteur d'aéronef ou une hélice sont :

    1° Le règlement technique de navigabilité applicable, en vigueur à la date de demande dudit certificat sauf si :

    a) Soit d'autres dispositions sont spécifiées par l'autorité compétente ;

    b) Soit la conformité à des amendements entrés ultérieurement en vigueur est demandée ou exigée en vertu du présent point 21N17 ;

    2° Les conditions spéciales prescrites conformément au I du point 21N16.

    Nota. - voir ACJ 21N17.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N19

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Modifications nécessitant un nouveau certificat de type

    
    Toute personne qui propose de modifier un produit dépose une demande pour un nouveau certificat de type si l'autorité compétente estime que la modification de définition, puissance, poussée ou de masse est si importante qu'une vérification pratiquement complète de la conformité aux exigences applicables est nécessaire.

    Nota. - voir ACJ 21.101.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N20

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Conformité aux conditions techniques applicables

    
    I. - Le postulant à un certificat de type démontre la conformité aux conditions techniques applicables et, à la demande de l'autorité compétente, lui soumet les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée.

    II. - Sauf accord de l'autorité compétente, le postulant soumet une déclaration de conformité attestant de la conformité à toutes conditions techniques applicables et obtient la validation de cette déclaration par l'autorité d'exportation.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N21

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Délivrance d'un certificat de type : aéronefs, moteurs d'aéronefs et hélices

    
    L'autorité compétente délivre un certificat de type pour un aéronef, ou un moteur d'aéronef ou une hélice, si :

    1° Un certificat de type original, ou document équivalent, pour le même produit (dans le cas d'un aéronef, le document selon lequel un certificat de navigabilité conforme à l'annexe 8 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisé est délivré) a été délivré par l'autorité d'exportation au postulant ;

    2° Il est démontré que :

    a) Le produit devant être certifié respecte les conditions techniques applicables définies conformément au point 21N17 ;

    b) Toutes les dispositions en matière de navigabilité qui ne sont pas respectées sont compensées par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent ;

    c) Aucune particularité ou caractéristiques ne compromet la sécurité du produit pour les utilisations pour lesquelles la certification est demandée ;

    d) Le détenteur du certificat de type est préparé pour satisfaire les dispositions du point 21N44 ;

    e) Les instructions pour le maintien de la navigabilité du produit existent, et sont, dans le cas d'un aéronef, conformes à la deuxième partie de l'annexe 8 à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisé ;

    3° La démonstration de conformité avec le 2° du présent point 21N21 faite conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5 satisfait l'autorité compétente.

    Nota. - voir ACJ 21N21.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N31

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Définition de type

    
    I. - La définition de type se compose :

    1° Des plans et spécifications, et d'une liste de ces plans et spécifications, nécessaires à la définition de la configuration et des caractéristiques de conception du produit démontré conforme aux conditions techniques applicables ;

    2° Des informations sur les matériaux et procédés et sur les méthodes de fabrication et d'assemblage du produit, nécessaires pour assurer sa conformité ;

    3° De la section " Limitations de Navigabilité " des instructions pour le maintien de la navigabilité exigées par le règlement approprié ;

    4° De toutes autres données nécessaires permettant, par comparaison, de déterminer la navigabilité de produits ultérieurs du même type.

    II. - Chaque définition de type est identifiée de manière appropriée.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N33

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Inspections et essais

    
    I. - Conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5, chaque postulant permet à l'autorité compétente de procéder à toute inspection et à tout essai en vol et au sol nécessaires afin à la fois :

    1° D'accepter la déclaration de conformité soumise par le postulant conformément au II du point 21N20 ou à toute autre procédure équivalente ; et

    2° De s'assurer qu'aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit pour les utilisations pour lesquelles une certification est demandée.

    II. - Par ailleurs, sauf autres dispositions autorisées par l'autorité compétente :

    1° Aucun aéronef, moteur d'aéronef, hélice, ni aucune de leurs pièces ne peut être présenté à l'autorité compétente pour essai à moins que la conformité au 2° du III du présent point 21N33 n'ait été démontrée pour cet aéronef, ce moteur d'aéronef, cette hélice ou cette pièce ; et

    2° Aucune modification ne peut être apportée à un aéronef, moteur d'aéronef ou hélice, ni à l'une quelconque de leurs pièces entre la date à laquelle la conformité au 2° du III du présent point 21N33 est démontrée pour cet aéronef, ce moteur, cette hélice, ou cette pièce, et la date à laquelle ces derniers sont présentés à l'autorité compétente pour essai.

    III. - Avant que les essais spécifiés au I du présent point 21N33 soient entrepris, chaque postulant a procédé à l'ensemble des inspections et essais au sol et en vol nécessaires, afin de déterminer à la fois :

    1° Que la définition respecte les exigences de navigabilité relatives aux essais effectués ; et

    2° Pour les spécimens testés :

    a) Que les matériaux et procédés sont conformes aux spécifications de la définition de type ;

    b) Que les pièces des produits sont conformes aux plans de la définition de type ; et

    c) Que les procédés de fabrication, la construction et l'assemblage sont conformes à ceux spécifiés dans la définition de type.

    IV. - Le postulant fournit une attestation de conformité à l'autorité compétente pour chaque aéronef, moteur d'aéronef, hélice ou pièce présentés à l'autorité compétente en vue d'être soumis à des essais confirmant que l'aéronef, le moteur, l'hélice ou la pièce est conforme aux données de définition applicables. Cette attestation de conformité inclut une déclaration spécifique attestant que le postulant a satisfait les dispositions des II et III du présent point 21N33.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N34

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Essais en vol

    
    I. - Quand l'autorité compétente décide d'effectuer des essais en vol conformément au point 21N33, ces essais sont réalisés conformément aux conditions d'essais spécifiées par l'autorité compétente.

    II. - Le postulant effectue l'ensemble des essais en vol que l'autorité compétente estime nécessaire :

    1° Afin de déterminer la conformité aux exigences de certification applicables ; et

    2° Pour les aéronefs devant être certifiés selon la présente sous-partie N, à l'exception des planeurs et à l'exception des avions dont la masse maximale certifiée est inférieure ou égale à 2 730 kg, afin de déterminer avec une assurance raisonnable que l'aéronef, ses pièces et ses équipements sont fiables et fonctionnement correctement.

    III. - Les essais en vol spécifiés au II du présent point 21N35 incluent :

    1° Pour les aéronefs équipés de moteurs à turbine d'un type qui n'a pas été auparavant utilisé sur un type d'aéronef certifié, au moins 300 heures d'utilisation avec tous ses moteurs conformes au certificat de type ;

    2° Pour tous les autres aéronefs, au moins 150 heures d'utilisation.

    IV. - Les essais en vol effectués conformément aux II et III du présent point 21N35 sont réalisés conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N41

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Certificat de type

    
    Le certificat de type est réputé inclure la définition de type, les limites d'utilisation, la fiche de navigabilité, les conditions techniques applicables sur la base desquelles l'autorité compétente enregistre la conformité, et toutes autres conditions ou limitations requises pour le produit dans le règlement approprié.

    Nota. - voir ACJ 21N41.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N44

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Responsabilités

    
    Tout détenteur d'un certificat de type assume les responsabilités spécifiées aux points 21N49 et 21N55 à 21N61 et, dans ce but, continue à détenir le certificat de type original, ou document équivalent, sauf s'il a été transféré conformément au point 21N47.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N47

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Conditions de transfert

    
    I. - Un certificat de type ne peut être transféré qu'à une personne prête à assumer les responsabilités spécifiées au point 21N44, et à condition que le certificat de type original, ou document équivalent, soit transféré à cette personne.

    II. - L'autorité compétente est satisfaite de la capacité de la personne à qui est transféré le certificat de type, à assumer les responsabilités, conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N49

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Disponibilité

    
    Le détenteur d'un certificat de type met, sur demande, le certificat à disposition de l'autorité compétente.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N51

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Durée

    
    Un certificat de type reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu, suspendu ou retiré ou jusqu'à une date limite fixée par ailleurs par l'autorité compétente.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N55

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Archivage

    
    L'ensemble des informations de conception, les plans et les rapports d'essai, y compris les rapports d'inspection des produits essayés, détenus par le détenteur du certificat de type conformément aux procédures nationales de l'autorité d'exportation définies conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5 est mis à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N57

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Manuels

    
    Le détenteur du certificat de type d'un aéronef, d'un moteur d'aéronef ou d'une hélice produit, conserve et actualise les originaux de tous les manuels exigés par les règlements de certification applicables pour le produit, et fournit des copies à l'autorité compétente, à sa demande.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N61

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Instructions pour le maintien de la navigabilité

    
    I. - Le détenteur du certificat de type d'un produit fournit au moins un ensemble complet d'instructions pour le maintien de la navigabilité, comprenant les données descriptives et les instructions de réalisation préparées conformément aux règlements applicables, à chaque propriétaire connu d'aéronefs ou d'aéronefs incorporant le produit, d'un pays étranger, au moment de la livraison de l'aéronef ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité, et tient par la suite, sur demande, ces instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions.

    II. - Par ailleurs, les modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à disposition de l'ensemble des utilisateurs français connus du produit et sont mises sur demande à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Replier

  Sous-partie N-D - Modifications (Articles 21N90 à 21N105)

  • Article 21N90

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Applicabilité

    
    La présente sous-partie N-D prescrit les exigences en matière de procédures pour l'approbation des modifications aux produits, lorsque de telles modifications sont conçues par une personne autre qu'une personne française (se reporter également à la sous-partie NE).

    La présente sous-partie N-D ne s'applique pas aux modifications mentionnées à l'article 8-2.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N91

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Classification des modifications de la définition de type

    
    Les modifications de la définition de type sont classées mineures ou majeures. Une " modification mineure " n'a pas d'effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles ou sur toute autre caractéristique pouvant affecter la navigabilité du produit. Toutes les autres modifications sont des " modifications majeures ". Toutes les modifications (majeures et mineures) sont approuvées conformément au point 21N95 ou 21N97, selon le cas, et sont convenablement identifiées.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N92

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Eligibilité

    
    I. - L'autorité compétente n'accepte une demande d'approbation d'une modification majeure à la définition de type d'un produit importé, au titre de la sous-partie ND, que du détenteur du certificat de type et quand :

    1° Soit il détient une approbation pour une modification majeure délivrée par l'autorité d'exportation ;

    2° Soit sa demande d'approbation pour une modification majeure a été acceptée par l'autorité d'exportation.

    II. - Tous les autres postulants à l'approbation d'une modification majeure à la définition de type d'un produit qui se situent dans un pays étranger déposent leur demande conformément aux dispositions de la sous-partie NE.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N93

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Demande d'approbation de modification majeure

    
    Sauf accord de l'autorité compétente sur d'autres dispositions, une demande d'approbation de modification majeure à la définition de type est faite sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente, est soumise à l'autorité compétente et est notifiée à l'autorité d'exportation. Cette demande inclut :

    1° Une description de la modification identifiant à la fois :

    a) L'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ; et

    b) Les conditions techniques selon lesquelles la modification a été définie, conformément au point 21N101 ;

    2° L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour montrer la conformité du produit modifié aux conditions techniques applicables.

    Nota. - voir ACJ 21N93.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N95

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Modifications mineures

    
    L'autorité compétente approuve une modification mineure à la définition de type s'il est démontré que le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables telles que spécifiées au point 21N101.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N97

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Conformité aux conditions techniques applicables d'une modification majeure

    
    I. - Un postulant à l'approbation d'une modification majeure à la définition de type satisfait l'ensemble des conditions suivantes :

    1° Il fournit à l'autorité compétente les données descriptives nécessaires requises par l'autorité compétente, à inclure dans la définition de type ;

    2° Il montre que le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables spécifiées au point 21N101 ;

    3° Il soumet à l'autorité compétente les justifications et les moyens de conformité ;

    4° Il se conformer au point 21N33, et, le cas échéant, au point 21N35.

    II. - L'approbation d'une modification majeure à la définition de type est limitée à cette (ces) configuration(s) particulière(s) de la définition de type, pour laquelle (lesquelles) la modification est apportée.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N101

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Définition des conditions techniques applicables

    
    Sauf lorsque l'autorité compétente spécifie autre chose :

    1° Un postulant à l'approbation d'une modification à la définition de type montre que le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables au produit modifié en vigueur à la date de la demande de la modification. Les exceptions au 1° du présent point 21N101 sont détaillées aux 2° et 3° du présent point 21N101.

    2° Si le a, b ou c du présent 2° s'applique, le postulant peut montrer que le produit modifié est conforme à une mise à jour précédente des conditions techniques définies au 1° du présent point 21N101, et à d'autres conditions techniques que l'autorité compétente estime liées. Cependant, la mise à jour précédente peut ne pas correspondre aux conditions techniques mentionnées dans le certificat de type. Le postulant peut montrer la conformité avec une mise à jour précédente pour les cas suivants :

    a) Une modification que l'autorité compétente ne considère pas comme importante. Lors de la détermination de l'importance de la modification, l'autorité compétente considère la modification en prenant en compte les modifications de définition de type précédentes et les révisions correspondantes des conditions techniques mentionnées dans le certificat de type du produit modifié. Les modifications auxquelles peut s'appliquer un des critères suivants sont automatiquement considérées comme importances :

    i) La configuration générale ou les principes de fabrication ne sont pas maintenus ;

    ii) Les hypothèses utilisées pour la certification du produit ne sont plus valides :

    b) Chaque domaine, système, pièce ou équipement qui n'est pas affecté d'après l'autorité compétente ;

    c) Chaque domaine, système, pièce ou équipement qui est affecté par la modification, pour lequel l'autorité compétente considère que la conformité aux conditions techniques décrites au 1° du présent point 21N101 ne contribue pas matériellement au niveau de sécurité du produit modifié ou est peu réaliste.

    3° Un postulant à une modification sur un aéronef (autre qu'un hélicoptère) de masse maximale inférieure à 2 722 kg (6 000 livres) ou sur un hélicoptère sans turbine de masse maximale inférieure à 1 361 kg (3 000 livres) peut montrer que le produit modifié est conforme aux conditions techniques mentionnées dans le certificat de type. Cependant, si l'autorité compétente considère que la modification est importante dans un domaine, elle peut demander la conformité à une mise à jour des conditions techniques mentionnées dans le certificat de type, en vigueur à la date de la demande, et à toute autre condition technique qu'elle estime directement liée, sauf si elle considère que la conformité à ces conditions techniques ne contribue pas matériellement au niveau de sécurité du produit modifié ou est peu réaliste.

    4° Si l'autorité compétente considère que les conditions techniques en vigueur à la date de la demande de la modification ne fournissent pas les règles de sécurité appropriées pour le produit modifié, le postulant se conforme également à toute condition spéciale et à tout amendement à ces conditions spéciales, prévues au point 21N16, afin d'établir un niveau de sécurité équivalent à celui établi dans les conditions techniques en vigueur à la date de la demande de la modification.

    5° Une demande de modification d'un aéronef conformément au JAR 25, ou au JAR 29, ou à tout autre règlement technique de navigabilité équivalent, reste valide 5 ans, et une demande pour toute autre modification à reste valide 3 ans. Dans le cas où la modification n'a pas été approuvée dans le délai stipulé au présent alinéa, ou s'il est clair qu'elle ne le sera pas, le postulant peut :

    a) Soit déposer une nouvelle demande de modification et se conformer à l'ensemble des dispositions du 1° du présent point 21N101 applicable à une demande initiale de modification ;

    b) Soit demander une prolongation de validité à la demande initiale et se conformer aux dispositions du 1° du présent point 21N101 qui étaient en vigueur à une date à choisir par le postulant, non antérieure à la date qui précède la date de délivrance de la modification de la durée établie au 5° du présent point 21N101 pour la demande initiale.

    Nota. - voir ACJ 21N101.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N103

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Approbation

    
    L'autorité compétente approuve une modification majeure à la définition de type si l'ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :

    1° Le postulant a obtenu une approbation pour la même modification de l'autorité d'exportation ;

    2° Il est montré à la fois que :

    a) Le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables du point 21N101 ;

    b) Toute non-conformité à des dispositions de navigabilité est compensée par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent ; et

    c) Aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée ;

    3° La démonstration de conformité avec le 2° du présent point 21N103 faite conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5 entre l'autorité compétente et l'autorité d'exportation, couvrant la modification du produit, satisfait l'autorité compétente.

    Nota. - voir ACJ 21N21.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N105

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Archivage

    
    Pour toute modification, l'ensemble des informations se rapportant à la conception, les plans et les rapports d'essai, y compris les rapports d'inspection du produit modifié essayé, et détenus conformément aux procédures nationales de l'autorité d'exportation définies conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5, sont mis à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Replier

  Sous-partie N-E - Supplément au certificat de type (STC) (Articles 21N111 à 21N120)

  • Article 21N111

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Applicabilité

    
    La présente sous-partie N-E prescrit :

    1° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de modifications majeures selon les procédures dites du " supplément au certificat de type " (" STC ") lorsque de telles modifications sont conçues par une personne autre qu'une personne française ;

    2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.

    La présente sous-partie N-E ne s'applique pas aux modifications mentionnées à l'article 8-2.

    Nota. - L'Approbation de modifications majeures d'un produit importé, proposée par un postulant situé en France, est traitée selon la sous-partie E de la présente Annexe.
    

    
    Cette sous-partie peut s'appliquer en l'absence de certificat de type.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N112

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Eligibilité

    
    L'autorité compétente n'accepte une demande de supplément au certificat de type que si elle est déposée par une personne :

    1° Soit qui détient le supplément au certificat de type d'origine, ou document équivalent, pour la même modification du produit, délivré par l'autorité d'exportation ;

    2° Soit dont la demande de supplément au certificat de type d'origine, ou document équivalent, pour la même modification du produit, est acceptée par l'autorité d'exportation.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N113

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Demande de STC

    
    I. - Une demande de supplément au certificat de type est faite sous une forme et d'une manière acceptables pour l'autorité compétente, soumise à l'autorité compétente et notifiée à l'autorité d'exportation.

    II. - Une demande de STC inclut les descriptions et identifications exigées au point 21N93. Elle justifie aussi la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, sur la base d'un arrangement avec le détenteur du certificat de type, sauf si l'autorité compétente est satisfaite qu'un tel arrangement n'est pas nécessaire et si l'autorité d'exportation a justifié son accord avec cette décision.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N114

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Démonstration de conformité

    
    Tout postulant à un supplément au certificat de type se conforme au point 21N97.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N115

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Délivrance de STC

    
    L'autorité compétente délivre un supplément au certificat de type si :

    1° Le postulant se conforme au point 21N103 ;

    2° Lorsque le postulant a conclu un accord avec le détenteur du certificat de type selon le II du point 21N113, le détenteur du certificat de type a à la fois :

    a) Notifié qu'il n'a pas d'objection technique eu égard aux informations mentionnées au point 21N93 qui auront dû lui être présentées ; et

    b) Convenu de collaborer avec le détenteur du STC afin que l'ensemble des responsabilités relatives au maintien de la navigabilité du produit modifié soit assumé conformément aux points 21N44 et 21N118A.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N116

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Conditions de transfert

    
    I. - Un supplément au certificat de type ne peut être transféré qu'à une personne prête à assumer les responsabilités spécifiées au point 21N118A.

    II. - Le supplément au certificat de type ne peut être transféré que conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N117

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Modifications d'une partie de produit concernée par un STC

    
    I. - Modifications mineures.

    Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un STC sont classées et approuvées conformément à la sous-partie ND.

    II. - Modifications majeures.

    A l'exception des modifications majeures soumises par le détenteur d'un STC également détenteur du certificat de type, toute modification majeure à une partie de produit concerné par un STC est approuvée comme un STC différent, conformément à la présente sous-partie NE.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N118A

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Responsabilités

    
    Tout détenteur d'un supplément au certificat de type, sur demande, le présente à l'autorité compétente, et assume les responsabilités :

    1° Spécifiées aux points 21N105, 21N119 et 21N120 ;

    2° Implicites dans le cas d'une collaboration avec le détenteur du certificat de type selon le b du 2° du point 21N115, et dans ce cas, il continue à détenir le supplément au certificat de type d'origine, ou le document équivalent, sauf si le transfert a été fait conformément au point 21N116.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N118B

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Durée

    
    Un STC pour un produit reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu, suspendu ou retiré ou jusqu'à une date limite fixée par ailleurs par l'autorité compétente.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N119

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Manuels

    
    Le détenteur d'un supplément au certificat de type produit, conserve et actualise les originaux des suppléments qu'il est nécessaire d'apporter aux manuels exigés par les règlements de certification applicables pour le produit pour couvrir les modifications introduites au titre du STC, et en fournit des copies à l'autorité compétente, à sa demande.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N120

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Instructions pour le maintien de la navigabilité

    
    I. - Le détenteur d'un STC pour un aéronef, un moteur d'aéronef ou une hélice fournit au moins un ensemble des suppléments apporté aux instructions pour le maintien de la navigabilité préparées conformément aux règlements applicables, à chaque propriétaire connu d'aéronefs ou de moteurs d'aéronefs ou d'hélices incorporant le STC, au moment de sa livraison ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité, et tient par la suite, sur demande, ces variantes aux instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions.

    II. - Par ailleurs, les modifications apportées aux suppléments des instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à disposition de l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant le STC et sont mises sur demande à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Replier

  Sous-partie N-F/G - Conformité à la définition (Article 21N131)

  • Article 21N131

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Conformité et condition pour une utilisation en sécurité

    
    I. - Chaque produit, pièce ou équipement individuel, neuf ou usagé, est conforme à la définition approuvée et être en état de fonctionner en sécurité.

    II. - La démonstration de la conformité au I du présent point 21N131 est faite conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Replier

  Sous-partie N-H - Certificats de navigabilité pour les aéronefs importés (Articles 21N171 à 21N183)

  • Article 21N171

    Modifié par Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 11
    

    Applicabilité

    La présente sous-partie N-H prescrit les exigences pour la délivrance de certificats de navigabilité ou de certificats de navigabilité spéciaux aux aéronefs importés.

    Pour les aéronefs pour lesquels il n'était pas exigé de certificat de type conformément au c du 1° de l'article R. 6221-4 du code des transports, ainsi que pour la délivrance de certificats de navigabilité spéciaux (CDNS) conformément au R. 6221-6 du code des transports, les conditions techniques de ce code sont démontrées.

    Dans cette sous-partie N-H on entend par “ arrêté relatif au maintien de navigabilité ” l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et des produits, pièces et équipements aéronautiques destinés à y être installés, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.

    Les mesures transitoires relatives à l'introduction des certificats d'examen de navigabilité (CEN) définies au point 21.171 de la présente annexe s'appliquent dans le cadre de la présente sous-partie N-H.

    Nota. - Les exigences administratives pour la délivrance d'un certificat de navigabilité ou d'un certificat de navigabilité spécial à un aéronef, qu'il soit importé ou non, sont définies dans la sous-partie H de la présente annexe.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TREA2417554A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

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  • Article 21N174

    Modifié par Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 11
    

    Documents pour la demande

    Chaque postulant à un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial soumet à l'autorité compétente en complément de sa demande :

    1° Pour les aéronefs neufs :

    a) Une attestation signée par l'autorité d'exportation, confirmant la conformité de cet aéronef avec la définition de type approuvée ;

    b) Un devis de masse et de centrage accompagné le cas échéant des instructions de chargement, propre à chaque aéronef, conformément aux conditions techniques applicables ;

    c) Le manuel de vol, lorsqu'exigé par le règlement de navigabilité applicable à l'aéronef concerné ;

    d) Dans le cas d'un certificat de navigabilité spécial, la démonstration que l'aéronef est conforme aux conditions relatives à la sécurité qui ont été notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;

    2° Pour les aéronefs usagés :

    a) Une attestation signée par l'autorité d'exportation relative à l'état de navigabilité de l'aéronef au moment de l'importation ;

    b) Les documents requis au b et c du 1° du présent point 21N174 ;

    c) Les archives permettant d'établir l'état de production, de modification et d'entretien de chaque aéronef ;

    d) Dans le cas d'un certificat de navigabilité spécial, la démonstration que l'aéronef est conforme aux conditions relatives à la sécurité qui ont été notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;

    e) Pour les aéronefs redevables de l'arrêté relatif au maintien de la navigabilité, un certificat d'examen de navigabilité délivré conformément à l'arrêté relatif au maintien de la navigabilité.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TREA2417554A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

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  • Article 21N175

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Langue

    
    Les manuels, plaquettes, listes et marquages d'instruments, ainsi que toutes autres informations nécessaires exigées par les règlements applicables sont présentés dans une langue acceptable pour l'autorité compétente.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N182

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Identification de l'aéronef

    
    Tout postulant à un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial montre que son aéronef est identifié conformément à la sous-partie N-Q.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N183

    Modifié par Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 11
    

    Délivrance de certificats de navigabilité normaux (CDN) ou de certificats de navigabilité spéciaux (CDNS)

    Sous réserve de la satisfaction des autres dispositions de la réglementation française relatives à la délivrance des certificats de navigabilité, l'autorité compétente délivre un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial :

    1° A un aéronef neuf importé, si l'ensemble des conditions suivantes est satisfait :

    a) Les documents exigés au 1° du point 21N174 ont été soumis. Pour les aéronefs redevables de l'arrêté relatif au maintien de la navigabilité, si le certificat de navigabilité délivré ne contient pas de date de péremption, sa délivrance est alors accompagnée de la délivrance d'un certificat d'examen de navigabilité valide un an ;

    b) Il a été démontré que l'aéronef a été produit pour être conforme au point 21N131 ;

    2° A un aéronef usagé importé, à condition que les documents exigés au 2° du point 21.174 aient été soumis et que :

    a) L'aéronef soit conforme à une définition approuvée ou considérée comme approuvée conformément aux procédures de certification de la présente annexe, et aux consignes de navigabilité applicables ;

    b) L'aéronef ait été inspecté conformément au règlement approprié,

    c) L'autorité compétente constate que l'aéronef est conforme à la définition approuvée ou considérée comme approuvée et en état de fonctionner en sécurité ;

    d) L'autorité compétente a admis que l'aéronef est conforme aux conditions relatives à la sécurité visées au d du 1° du II du point 21.174 ou d du 2° du II du même point 21.174 selon le cas.

    Nota. - voir ACJ 21N183.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TREA2417554A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

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• Replier

  Sous-partie N-K - Pièces et équipements importés (Articles 21N301 à 21N307)

  • Article 21N301

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Applicabilité

    
    La présente sous-partie N-K prescrit (directement ou par référence) les exigences en matière de procédures relatives à l'approbation des pièces et équipements importés.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N303

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Conformité aux conditions requises

    
    La démonstration de conformité aux conditions techniques applicables aux pièces et équipements importés devant être installés dans un produit conforme à un certificat de type ne peut être faite :

    1° Soit que dans le cadre des procédures de certification de type des sous-parties NB, ND ou NE pour le produit dans lequel ces pièces et équipements doivent être installés ;

    2° Soit le cas échéant, qu'en vertu des procédures qualification aviation civile (QAC) ;

    3° Soit dans le cas de pièces standard, conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5.

    Nota. - voir ACJ 21N303.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N305

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Approbation des pièces et équipements

    
    Chaque fois que l'approbation d'une pièce ou d'un équipement est explicitement requise, il convient de montrer sa conformité à la QAC applicable ou, dans des cas particuliers, à des spécifications acceptées comme équivalentes par l'autorité compétente.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N307

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Eligibilité des pièces et équipements pour installation

    
    Aucune pièce ni aucun équipement importé de rechange ou de substitution n'est acceptable en vue de son installation dans un produit conforme à un certificat de type, à moins que l'ensemble des conditions suivantes soit satisfait :

    1° Il a été produit conformément au point 21N131 ;

    2° Il est accompagné d'un certificat libératoire autorisé, certifiant la conformité de la pièce ou de l'équipement à la définition approuvée et son état de fonctionner en sécurité, délivré conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5 ;

    3° Il est marqué conformément à la sous-partie N-Q.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Replier

  Sous-partie N-M - Réparations (Articles 21N431 à 21N451)

  • Article 21N431

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Applicabilité

    
    I. - La présente sous-partie N-M prescrit les exigences en matière de procédures pour l'approbation des réparations effectuées sur des produits quand de telles réparations sont conçues par une personne autre qu'une personne française.

    II. - Une réparation signifie l'élimination d'un dommage ou la restauration d'une condition de navigabilité suivant une mise en service initiale par le constructeur de tout produit, pièce ou équipement. L'élimination d'un dommage par le remplacement de pièces ou d'équipements sans qu'une activité de conception soit nécessaire ne nécessite pas l'approbation conformément à la présente sous-partie.

    III. - La présente sous-partie N-M ne s'applique pas aux réparations du champs d'application de l'article 20-1.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N432

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Eligibilité

    
    L'autorité compétente n'accepte une demande de réparation que si elle est déposée par une personne :

    1° Soit qui détient l'approbation de réparation d'origine, ou document équivalent, pour la même réparation du produit, délivré par l'autorité d'exportation ;

    2° Soit dont la demande d'approbation de réparation, ou document équivalent, pour la même réparation du produit, est acceptée par l'autorité d'exportation.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N433

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Demande d'approbation de réparation

    
    I. - Une demande d'approbation de réparation est faite sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente, soumise à l'autorité compétente et notifiée à l'autorité d'exportation.

    II. - Une demande d'approbation de réparation inclut les descriptions et identifications exigées au point 21N93. Elle justifie aussi la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, sur la base d'un arrangement avec le détenteur du certificat de type, sauf si l'autorité compétente est satisfaite qu'un tel arrangement n'est pas nécessaire et si l'autorité d'exportation a justifié son accord avec cette décision.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N435

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Classification des réparations

    
    Une réparation peut être majeure ou mineure. La classification est effectuée conformément aux critères du point 21N91 pour une modification de la définition de type, y compris si la réparation n'affecte pas la définition de type.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N437

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Délivrance de l'approbation d'une réparation

    
    I. - L'autorité compétente approuve une réparation mineure s'il est démontré que le produit réparé est conforme aux conditions techniques applicables telles que spécifiées au point 21N101.

    II. - L'autorité compétente approuve une réparation majeure si l'ensemble des conditions suivantes est satisfait :

    1° Le postulant se conforme au point 21N103 ;

    2° Lorsque le postulant a conclu un accord avec le détenteur du certificat de type selon le II du point 21N433, le détenteur du certificat de type a à la fois :

    a) Notifié qu'il n'a pas d'objection technique eu égard aux informations mentionnées au point 21N93 qui auront dû lui être présentées, et ;

    b) Convenu de collaborer avec le détenteur de l'approbation de réparation afin que l'ensemble des responsabilités relatives au maintien de la navigabilité du produit modifié soit assumé conformément aux points 21N44 et 21N451.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N439

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Production des pièces utilisées pour une réparation

    
    Les pièces et équipements utilisés pour une réparation sont fabriqués conformément au point 21.439 ou à la sous-partie N-F/G.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N441

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Installation d'une réparation

    
    L'installation d'une réparation est réalisée conformément au point 21.441.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N443

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Limitations

    
    La conception d'une réparation peut être approuvée sous réserve de limitations, auquel cas l'approbation de conception de la réparation inclut toutes les instructions et limitations. Ces instructions et limitations sont transmises à l'exploitant conformément à une procédure acceptée par l'autorité compétente.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N447

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Archivage

    
    Pour toute réparation, l'ensemble des informations se rapportant à la conception, les plans et les rapports d'essai, y compris les rapports d'inspection du produit réparé, et détenus conformément aux procédures nationales de l'autorité d'exportation définies conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5, sont mis à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N449

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Instructions pour le suivi de navigabilité

    
    I. - Le détenteur d'une approbation de réparation pour un aéronef, un moteur d'aéronef ou une hélice fournit au moins un ensemble des suppléments apportés aux instructions pour le maintien de la navigabilité préparées conformément aux règlements applicables, à chaque propriétaire connu d'aéronefs ou de moteurs d'aéronefs ou d'hélices incorporant la réparation, au moment de sa livraison ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité, et tient par la suite, sur demande, ces variantes aux instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions.

    II. - Par ailleurs, les modifications apportées aux suppléments des instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à disposition de l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant la réparation et sont mises sur demande à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N451

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Responsabilités

    
    Tout détenteur d'une approbation à une réparation majeure assume, le cas échéant, les responsabilités :

    1° Spécifiées aux points 21N447 et 21N449 ;

    2° Reconnues dans la collaboration avec le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type conformément au b du 2° du II du point 21N437.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Replier

  Sous-partie N-N - Moteurs et hélices importés (Article 21N501)

  • Article 21N501

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Eligibilité des moteurs et hélices pour installation

    
    Aucun moteur ni aucune hélice importé n'est acceptable en vue de son installation dans un aéronef certifié, à moins que l'ensemble des conditions suivantes soit satisfait :

    1° Il a été produit conformément au point 21N131 ;

    2° Il a fait l'objet d'un contrôle opérationnel final par le constructeur ;

    3° Il est accompagné d'un certificat libératoire autorisé, certifiant la conformité du moteur ou de l'hélice à la définition de type approuvée, délivré conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5 ;

    4° Il est marqué conformément à la sous-partie N-Q.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Replier

  Sous-partie N-Q - Identification des produits, pièces et équipements (Articles 21N801 à 21N807)

  • Article 21N801

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Généralités

    
    I. - Aéronefs et moteurs d'aéronef.

    Tout aéronef ou moteur d'aéronef importé en France est identifié lors de sa production par la personne construisant cet aéronef ou ce moteur au moyen d'une plaque à l'épreuve du feu, sur laquelle seront marquées les informations spécifiées au point 21N803, par gravure ou estampage ou à l'aide de toute autre méthode approuvée de marquage à l'épreuve du feu. La plaque d'identification est fixée de manière à réduire le risque qu'elle soit rendue illisible ou enlevée durant le fonctionnement normal, ou perdue ou détruite lors d'un accident.

    II. - Hélices et pales et moyeux d'hélices.

    Toute hélice, pale ou moyeu d'hélice est identifié lors de sa production par la personne le construisant au moyen d'une plaque, d'un estampage, d'une gravure ou de toute autre méthode approuvée d'identification à l'épreuve du feu, placé sur ce produit, sur une surface non critique, donnant les informations spécifiées au point 21N803, et n'étant pas susceptible d'être rendu illisible ou enlevé durant le fonctionnement normal, ou perdu ou détruit lors d'un accident.

    III. - Ballons libres.

    Pour les ballons libres, la place d'identification prescrite au I du présent point 21N801 est fixée à l'enveloppe du ballon et est si possible située à un endroit d'où elle est lisible pour l'utilisateur lorsque le ballon est gonflé. Par ailleurs, la nacelle et toute installation de brûleur sont marquées de manière permanente et lisible du nom du constructeur, du numéro de référence de pièce (ou équivalent) et du numéro de série (ou équivalent).

    Nota. - voir ACJ 21N801.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N803

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Données d'identification

    
    I. - L'identification exigée aux I et II du point 21N801 inclut les informations suivantes :

    1° Le nom du constructeur ;

    2° La désignation du produit ou de la pièce ;

    3° Le numéro de série du constructeur ;

    4° Toute autre information appropriée déterminée par l'autorité compétente.

    II. - Sauf spécifications contraires stipulées au 1° du IV du présent point 21N803, personne ne peut enlever, modifier ou apposer les informations relatives à l'identification exigées au I du présent point 21N803, sur un aéronef, moteur d'aéronef, hélice, pale ou moyeu d'hélice, sans l'accord de l'autorité compétente.

    III. - Sauf dispositions contraires stipulées au 2° du IV du présent point 21N803, personne ne peut enlever ou installer une plaque d'identification exigée au 21N801 sans l'accord de l'autorité compétente.

    IV. - Les personnes exécutant des travaux d'entretien conformément aux dispositions applicables, peuvent, selon des méthodes, techniques et pratiques acceptables par l'autorité compétente :

    1° Soit enlever, modifier ou apposer les informations relatives à l'identification exigées au I du présent point 21N803, sur tout aéronef, moteur d'aéronef, hélice, pale ou moyeu d'hélice ;

    2° Soit enlever une plaque d'identification exigée par le point 21N801 si nécessaire lors des opérations d'entretien.

    V. - Personne ne peut installer une plaque d'identification enlevée conformément au 2° du IV du présent point 21N803 sur un aéronef, moteur d'aéronef, hélice, pale ou moyeu d'hélice, différent de celui duquel ou de celle de laquelle provenait la plaque.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N805

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Identification des pièces critiques

    
    Toute personne qui produit une pièce importée devant être installée sur un type de produit certifié, identifiée comme pièce critique, marque cette pièce de manière permanente et lisible au moyen d'un numéro de référence de pièce (ou équivalent) et d'un numéro de série (ou équivalent).

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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  • Article 21N807

    Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
    

    Articles, pièces de rechange ou de substitution

    
    I. - Exception faite des dispositions du II du présent point 21N807, toute pièce de rechange ou de substitution a, en plus du marquage spécifié au point 21N805, une identification permanente et lisible au moyen à la fois :

    1° D'un nom, d'une marque déposée, ou d'un symbole prescrit par le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type (STC) ; et

    2° Du numéro de référence de pièce.

    II. - Si l'autorité compétente reconnaît qu'une pièce est trop petite ou qu'il est impossible de l'identifier avec l'une quelconque des informations exigées au I du présent point 21N807, le certificat libératoire autorisé, ou document équivalent, accompagnant la pièce ou son conteneur inclut les informations qui n'ont pu être marquées sur cette pièce.

    
    

    Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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Sous-partie P - Autorisations conjointes pour approbation de pièce (JPA) (Articles 21.701 à 21.713)

• Article 21.701

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Applicabilité

  
  I. - La présente sous-partie prescrit :

  1° Les exigences en matière de procédures de délivrance d'une autorisation conjointe pour approbation de pièce (autorisation JPA), et ce pour des pièces de rechange ou de substitution ;

  2° Les règles applicables aux détenteurs d'autorisations JPA.

  II. - Pour les besoins de la présente sous-partie, une autorisation JPA est une autorisation de marquer les pièces avec les lettres JPA, et constitue une approbation de la conception et de la production d'une pièce en vue de son installation sur un type de produit certifié.

  III. - Les règles de la présente sous-partie ne sont applicables à une pièce de substitution, que si ladite pièce correspond à une modification mineure du produit approuvée conformément au point 21.95. Ces règles ne sont pas appliquées aux pièces identifiées comme pièces critiques.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.703

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Eligibilité

  
  L'autorité compétente n'accepte de demande d'autorisation JPA que d'une personne française produisant ou s'apprêtant à produire une pièce de rechange ou de substitution pour un type de produit certifié, et qui détient ou a demandé un agrément d'organisme de production approprié selon la sous-partie G.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.705

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Demande

  
  Toute demande d'autorisation JPA est rédigée sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente et inclut :

  1° Dans le cas d'une pièce de substitution, la preuve de l'approbation ou de la demande d'approbation de la pièce au titre d'une modification mineure apportée à la définition de type d'un produit conformément au 1° du point 21.95.

  2° Dans le cas d'une pièce de rechange, la preuve que celle-ci est approuvée conformément au 1° du point 21.303.

  3° Une demande d'agrément d'organisme de production ou d'amendement de cet agrément, conformément au point 21.134 ou 21.153, couvrant la production de la pièce de rechange ou de substitution.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.707

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Délivrance d'une autorisation JPA

  
  L'autorité compétente délivre une autorisation JPA à la condition qu'elle ait à la fois :

  1° Dans le cas d'une pièce de substitution, approuvé l'installation de la pièce au titre d'une modification mineure apportée au type de produit certifié conformément au point 21.95, ou dans le cas d'une pièce de rechange, accepté la preuve de l'approbation de la pièce ; et

  2° Délivré au postulant un agrément d'organisme de production selon la sous-partie G, couvrant la production de la pièce de rechange ou de substitution.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.709

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Durée

  
  I. - L'autorisation JPA reste valide tant que l'agrément d'organisme de production délivré selon la sous-partie G est valide, et que la définition approuvée de la pièce n'est pas altérée par une consigne de navigabilité ;

  II. - L'autorisation JPA peut être retirée par l'autorité compétente, si les exigences de la présente annexe ne sont pas satisfaites.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.711

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Responsabilités

  
  Le détenteur d'une autorisation JPA :

  1° Fabriquer chaque pièce conformément à l'agrément d'organisme de production délivré selon la sous-partie G ;

  2° Se conformer aux II et III du point 21.3 et au point 21.4 ;

  3° Marquer chaque pièce produite conformément au II du point 21.807.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.713

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Privilèges

  
  I. - Outre les privilèges dont il bénéficie en sa qualité de détenteur d'un agrément d'organisme de production, le détenteur d'une autorisation JPA est autorisé à identifier les pièces produites à l'aide du marquage JPA, conformément au point 21.807 ;

  II. - Une personne ne détenant pas une autorisation JPA ne peut en aucun cas marquer une pièce de rechange ou de substitution avec les lettres JPA.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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Sous-partie Q - Identification des produits, pièces et équipements (Articles 21.801 à 21.807)

• Article 21.801

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Généralités

  
  I. - Aéronefs et moteurs d'aéronef.

  Toute personne qui construit un aéronef ou un moteur d'aéronef conformément aux sous-parties F ou G identifie cet aéronef ou ce moteur au moyen d'une plaque à l'épreuve du feu, sur laquelle sont marquées les informations spécifiées au point 21.803, par gravure ou estampage ou à l'aide de toute autre méthode approuvée de marquage à l'épreuve du feu. La plaque identification est fixée de manière à réduire le risque qu'elle soit rendue illisible ou enlevée durant le fonctionnement normal, ou perdue ou détruite lors d'un accident.

  II. - Hélices et pales et moyeux d'hélices.

  Toute personne qui construit une hélice, une pale ou un moyeu d'hélice conformément aux sous-parties F ou G de la présente annexe identifie son produit au moyen d'une plaque, d'un estampage, d'une gravure ou de toute autre méthode approuvée d'identification à l'épreuve du feu, placé sur ce produit, sur une surface non critique, donnant les informations spécifiées au point 21.803, et n'étant pas susceptible d'être rendu illisible ou enlevé durant le fonctionnement normal, ou perdu ou détruit lors d'un accident.

  III. - Ballons libres.

  Pour les ballons libres, la plaque d'identification prescrite au I du présent point 21.801 est fixée à l'enveloppe du ballon et est si possible située à un endroit d'où elle est lisible pour l'utilisateur lorsque le ballon est gonflé. Par ailleurs, la nacelle et toute installation de brûleur sont marquées de manière permanente et lisible du nom du constructeur, du numéro de référence de pièce (ou équivalent) et du numéro de série (ou équivalent).

  Nota. - voir ACJ 21.801.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.803

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Données d'identification

  
  I. - L'identification exigée aux I et II du point 21.801 inclut les informations suivantes :

  1° Le nom du constructeur ;

  2° La désignation du produit ou de la pièce ;

  3° Le numéro de série du constructeur ;

  4° Toute autre information appropriée déterminée par l'autorité compétente.

  II. - Sauf spécifications contraires stipulées au 1° du IV du présent point 21.803, personne ne peut enlever, modifier ou apposer les informations relatives à l'identification exigées au I du présent point 21.803, sur un aéronef, moteur d'aéronef, hélice, pale ou moyeu d'hélice, sans l'accord de l'autorité compétente.

  III. - Sauf dispositions contraires stipulées au 2° du IV du présent point 21.803, personne ne peut enlever ou installer une plaque d'identification exigée au point 21.801 sans l'accord de l'autorité compétente.

  IV. - Les personnes exécutant des travaux d'entretien conformément aux dispositions applicables, peuvent, selon des méthodes, techniques et pratiques acceptables par l'autorité compétente :

  1° Soit enlever, modifier ou apposer les informations relatives à l'identification exigées au I du présent point 21.803, sur tout aéronef, moteur d'aéronef, hélice, pale ou moyeu d'hélice ;

  2° Soit enlever une plaque d'identification exigée par le point 21.801 si nécessaire lors des opérations d'entretien.

  V. - Personne ne peut installer une plaque d'identification enlevée conformément au 2° du IV du présent point 21.803 sur un aéronef, moteur d'aéronef, hélice, pale ou moyeu d'hélice, différent de celui duquel ou de celle de laquelle provenait la plaque.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.805

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Identification des pièces critiques

  
  Toute personne qui produit une pièce devant être installée sur un type de produit certifié, identifiée comme pièce critique, marque cette pièce de manière permanente et lisible au moyen d'un numéro de référence de pièce (ou équivalent) et d'un numéro de série (ou équivalent).

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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• Article 21.807

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Articles, pièces de rechange ou de substitution

  
  I. - Exception faite des dispositions des II et III du présent point 21.807, toute personne qui produit une pièce de rechange ou de substitution ajoute au marquage spécifié au point 21.805 une identification permanente et lisible de la pièce au moyen à la fin :

  1° D'un nom, d'une marque déposée, ou d'un symbole prescrit par le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type (STC) ; et

  2° Du numéro de référence de pièce.

  II. - Tout détenteur d'une autorisation JPA identifie, de manière permanente et lisible, la pièce avec à la fois :

  1° Les lettres JPA ;

  2° Son nom, sa marque déposée ou son symbole ; et

  3° Le numéro de référence de pièce.

  III. - Si l'autorité compétente reconnaît qu'une pièce est trop petite ou qu'il est impossible de l'identifier avec l'une quelconque des informations exigées aux I ou II du présent point 21.807, le certificat libératoire autorisé accompagnant la pièce ou son conteneur inclut les informations qui n'ont pu être marquées sur cette pièce.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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Appendice A (Article Appendice A)

• Article Appendice A

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Manuel d'organisme de production

  
  Informations requises au titre du I du point 21.143 :

  1° Une attestation signée par le dirigeant responsable confirmant que le manuel d'organisme de production et tous manuels associés qui définissent la conformité de l'organisme agréé à la sous-partie G seront en permanence respectés ;

  2° Les titres et noms des dirigeants acceptés par l'autorité compétente conformément au b du 3° du point 21.145 ;

  3° Les tâches et responsabilités attribuées aux dirigeants conformément au c du 3° du point 21.145, notamment les sujets qu'ils peuvent traiter directement avec l'autorité compétente au nom de l'organisme ;

  4° Un organigramme montrant les chaînes de responsabilités des dirigeants conformément aux a et b du 3° du point 21.145 ;

  5° Une liste des personnes habilitées ;

  6° Une description générale des ressources humaines ;

  7° Une description générale des installations situées à chaque adresse spécifiée sur le certificat d'agrément d'organisme de production ;

  8° Une description générale du domaine d'activité de l'organisme de production associée aux termes de l'agrément attribué au titre du point 21.151 ;

  9° La procédure de notification à l'autorité compétente des changements d'organisation ;

  10° La procédure d'amendement du manuel d'organisme de production ;

  11° Une description du système qualité et des procédures exigées par le 1° du II du point 21.139 ;

  12° Une liste des tiers auxquels il est fait référence au I du point 21.139.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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Appendice B (Article Appendice B)

• Article Appendice B

  Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.
  

  Système qualité

  
  Le système qualité inclut, selon le domaine de l'agrément, les procédures relatives à la maîtrise des sujets suivants comme exigé au 1° du II du point 21.139 :

  1° Emission, approbation ou modification de documents ;

  2° Evaluation, audit et contrôle des fournisseurs et sous-traitants ;

  3° Vérification que les produits, pièces, matériaux et équipements approvisionnés, y compris les articles neufs ou usagés fournis par les acheteurs de produits, sont conformes aux données de définition applicables ;

  4° Identification et traçabilité ;

  5° Procédés de fabrication ;

  6° Inspection et essais, comprenant les essais en vol de réception ;

  7° Etalonnage des outillages, des gabarits et des matériels d'essai ;

  8° Maîtrise des non-conformités ;

  9° Coordination en matière de navigabilité avec le postulant/détenteur de l'approbation de définition ;

  10° Tenue des enregistrements et archivage ;

  11° Compétence et qualification du personnel ;

  12° Emission des approbations de navigabilité ;

  13° Manutention, stockage et conditionnement ;

  14° Audits de qualité internes et actions correctives en résultant ;

  15° Travaux effectués au titre des termes de l'agrément prévus au point 21.151 en tout lieu autre que les installations approuvées ;

  16° Travaux effectués après achèvement de la production, mais avant la livraison, aux fins de maintenir l'aéronef en état de fonctionner en sécurité ;

  Ces procédures incluent les dispositions spécifiques afférentes à toutes pièces critiques.

  
  

  Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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