Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

NOR : DEFP0201565A

JORF n°105 du 5 mai 2002

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Version abrogée depuis le 01 octobre 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées, notamment son article 15-1 ;
Vu le décret n° 2002-185 du 14 février 2002 relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, modifié par le décret n° 2002-833 du 3 mai 2002,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)

    Les militaires de la gendarmerie nationale perçoivent une indemnité annuelle forfaitaire pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires correspondant à 15 taux journaliers pour une année civile entière de service. Cette indemnité, versée mensuellement, est exclusive de toute autre compensation en temps.

  • Article 2 (abrogé)

    Le personnel militaire affecté à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et dans les formations militaires de la sécurité civile perçoit une indemnité, divisible, pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires correspondant à 15 taux journaliers pour une année civile entière de service. Cette indemnité, versée trimestriellement, est exclusive de toute autre compensation en temps.

  • Article 3 (abrogé)


    Le personnel militaire affecté dans les formations du service de santé des armées dont la liste figure en annexe II peut percevoir une indemnité, divisible, pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, dans la limite de 15 taux journaliers pour une année civile entière de service. Cette indemnité est versée trimestriellement.

  • Article Annexe I (abrogé)

    LISTE DES FORMATIONS DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR TEMPS D'ACTIVITÉ ET D'OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES COMPLÉMENTAIRES PRÉVUE À L'ARTICLE 1er




    Unités de la gendarmerie départementale jusqu'au niveau groupement inclus, à l'exception des unités prévôtales.
    Unités de la gendarmerie d'outre-mer jusqu'au niveau de commandemnt de gendarmerie des départements et des territoires d'outre-mer inclus, à l'exception des unités prévôtales.
    Unités de la gendarmerie des transports aériens et de la gendarmerie de l'armement (hors état-major).
    Sections aériennes, sections de recherches, compagnie fluviale et antenne spéciale de sécurité.
    Unités de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine jusqu'au niveau groupement et régiment inclus, à l'exception des formations musicales.
    Unités de la gendarmerie maritime à l'exception des unités navigantes.

  • Article Annexe II (abrogé)

    LISTE DES FORMATIONS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ POUR TEMPS D'ACTIVITÉ ET D'OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES COMPLÉMENTAIRES PRÉVUE À L'ARTICLE 3




    Hôpital d'instruction des armées Bégin.
    Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre.
    Hôpital d'instruction des armées Desgenettes.
    Hôpital d'instruction des armées Lavéran.
    Hôpital d'instruction des armées Legouest.
    Hôpital d'instruction des armées Percy.
    Hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué.
    Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne.
    Hôpital d'instruction des armées Val-de-Grâce.
    Centre hospitalier des armées Bouffard.
    Centre hospitalier des armées Le Bas.
    Centre de transfusion sanguine des armées Jean-Julliard.


Fait à Paris, le 3 mai 2002.


Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin


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