Décret n°2003-515 du 17 juin 2003 portant application de l'article L. 1335-3-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale par les associations agréées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2005

NOR : DEVD0310023D

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Version abrogée depuis le 25 juillet 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1335-3-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 411-1,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

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