Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2014

NOR : EQUT0200508D

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Version abrogée depuis le 30 juin 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 34 ;

Vu l'avis du Conseil national des transports du 14 février 2002 ;

Vu les avis des organismes professionnels,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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