Loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2002

NOR : JUSX0205311L

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ou du
Version en vigueur au 19 janvier 2022
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Travaux préparatoires : loi n° 2002-268.

Sénat :

Proposition de loi n° 163 (2001-2002) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 205 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 12 février 2002.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3592.

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 3598 ;

Discussion et adoption le 12 février 2002.

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