Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 relatif aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2002

NOR : MESH0220027D

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 05 octobre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 octobre 1998 et du 18 mai 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R236-23 (V)
- Modifie Code du travail - art. R236-24 (V)
- Modifie Code du travail - art. R236-25 (V)
- Modifie Code du travail - art. R236-26 (V)
- Modifie Code du travail - art. R236-27 (V)
- Modifie Code du travail - art. R236-28 (V)
- Modifie Code du travail - art. R236-29 (V)
- Modifie Code du travail - art. R236-30 (V)
- Modifie Code du travail - art. R236-31 (V)
- Modifie Code du travail - art. R236-32 (V)
- Modifie Code du travail - art. R236-33 (V)
- Modifie Code du travail - art. R236-34 (V)
- Modifie Code du travail - art. R236-35 (V)
- Modifie Code du travail - art. R236-36 (V)
- Modifie Code du travail - art. R236-37 (V)
- Modifie Code du travail - art. R236-38 (V)
- Modifie Code du travail - art. R236-39 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-10 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-11 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-12 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-13 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-14 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-15 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-16 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-17 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-18 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-19 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-20 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-21 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-22 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-23 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-24 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-4 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-5 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-6 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-7 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-8 (V)
- Modifie Code du travail - art. R242-9 (V)
Article 2
Les dispositions du 2° du III de l'article 1er ci-dessus entrent en vigueur au renouvellement du mandat des représentants élus dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article R. 236-24 du code du travail.
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Retourner en haut de la page