Décret n°2002-754 du 2 mai 2002 portant application des articles 238 bis-0 A et 238 bis-0 AB du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2002

NOR : MCCF0200310D

Version en vigueur au 18 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis 0 A et 238 bis 0 AB issus des articles 23 et 25 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son titre II ;

Vu le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public, modifié par le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, modifié par le décret n° 2001-894 du 26 septembre 2001, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques, modifié par le décret n° 94-423 du 27 mai 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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