Arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2014

NOR : MAEF0110052A

JORF n°213 du 14 septembre 2001

ChronoLégi
Version en vigueur au 24 janvier 2021

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et publiée par le décret no 95-304 du 21 mars 1995 ;

Vu le protocole d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27 novembre 1990 et publié par le décret no 97-969 du 15 octobre 1997 ;

Vu le protocole d'adhésion du gouvernement du Royaume d'Espagne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 14 juin 1985, fait à Bonn le 25 juin 1991 et publié par le décret no 97-527 du 26 mai 1997 ;

Vu le protocole d'adhésion du gouvernement de la République portugaise à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 14 juin 1985, fait à Bonn le 25 juin 1991 et publié par le décret no 97-528 du 26 mai 1997 ;

Vu le protocole d'adhésion du gouvernement de la République hellénique à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 14 juin 1985, fait à Madrid le 6 novembre 1992 et publié par le décret no 99-30 le 11 janvier 1999 ;

Vu le protocole d'adhésion du gouvernement de la République d'Autriche à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 14 juin 1985, fait à Bruxelles le 28 avril 1995 et publié par le décret no 99-31 du 11 janvier 1999 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'application de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnelles ;

Vu la loi no 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée des étrangers en France ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1989 relatif à la création d'un traitement informatique de délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires nommé Réseau Mondial Visa ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1996 portant création d'un traitement informatique des demandes de visa soumises à la consultation des autorités compétentes des Etats parties à la convention de Schengen ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no 2001-019 du 15 mai 2001,

Arrête :

  • Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial Visas 2 (RMV 2), relevant du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.

    Ce traitement a pour finalité :

    - de permettre l'instruction des demandes de délivrance des visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec des autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats Schengen, en particulier par le versement dans le système VIS d'une copie des données se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises désignées à l'article 3 ;

    - de faciliter le suivi et le traitement des recours administratifs et contentieux se rapportant aux visas.

    A cet effet, les fichiers suivants sont mis en oeuvre :

    - le fichier des demandes, délivrances et refus de visas ;

    - le fichier central d'attention ;

    - le fichier consulaire d'attention ;

    - le fichier des répondants signalés ;

    - le fichier des titres de voyage répertoriés ;

    - le fichier des interventions ;

    Les fichiers d'attention constitués localement dans les représentations consultaires françaises d'un même pays ou d'une même zone géographique peuvent, en tant que de besoin, être partagés entre ces différents postes. Les données sont acheminées de la station locale vers le système central, qui assure leur diffusion dans les stations destinataires. Ces informations en transit ne sont pas consultables par les services de l'administration centrale.

  • L'application informatique RMV 2 permet, lors du dépôt d'une demande de visa, l'interrogation systématique :

    - du fichier d'opposition du système d'information Schengen (SIS), en application de la convention d'application de l'accord de Schengen ;

    - du système d'information sur les visas (VIS) en application du règlement (CE) n° 767/2008 du 9 juillet 2008 ;

    - du fichier d'authentification des actes d'état civil.

  • Les fichiers informatiques cités à l'article 1er sont constitués auprès des missions diplomatiques et postes consulaires, des préfectures, des représentations de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, des services chargés du contrôle aux frontières, du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire), du ministère chargé de l'immigration (direction de l'immigration) et de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France.

    Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier mentionné au sixième alinéa de l'article 1er du présent arrêté peuvent être collectées par des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières. Les personnels des prestataires agréés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités. Il est procédé à une évaluation régulière du recours aux services précités donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

  • Les informations nominatives mémorisées sont répertoriées dans l'annexe du présent arrêté.

  • Les données à caractère personnel enregistrées au fichier des demandes, délivrances et refus de visas sont conservées pendant une période maximale de cinq ans à compter :

    ― de la date d'expiration du visa, en cas de délivrance d'un visa ;

    ― de la nouvelle date d'expiration du visa, en cas de prorogation d'un visa ;

    ― de la date de la création du dossier de demande en cas de retrait, de clôture ou d'interruption de la demande ;

    ― de la date de la décision en cas de refus, d'annulation, de réduction ou de retrait d'un visa.

    Les données à caractère personnel enregistrées au fichier central d'attention, au fichier consulaire d'attention, au fichier des répondants signalés et au fichier des interventions sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.
  • Sont destinataires pour tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

    -les agents des services centraux du ministère des affaires étrangères (la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, la direction des affaires stratégiques de sécurité et du désarmement, la direction de l'Europe continentale, la direction d'Afrique et de l'océan Indien, la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, la direction des Amériques et des Caraïbes, la direction d'Asie et d'Océanie, la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats et le service du protocole), du ministère chargé de l'immigration (la direction de l'immigration), du ministère de l'intérieur (la direction générale de la sécurité intérieure et la direction centrale de la police aux frontières), du ministère chargé du budget (la direction générale des douanes et des droits indirects), du ministère de la défense (la direction générale de la sécurité extérieure), individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ou par les fonctionnaires que le ministre a désignés ;

    -les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires, individuellement et spécialement habilités par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire dont ils relèvent ;

    -les agents des préfectures et des représentations de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ou le représentant de l'Etat et, à Paris, par le préfet de police ;

    -les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

    -les agents de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la commission.


    Le RMV2 échangera avec le ministère de l'intérieur et les partenaires Schengen les données permettant l'instruction des visas soumis à consultation.

  • Le droit d'accès et de rectification aux données à caractère personnel collectées lors du dépôt de la demande de visa s'exercent, en application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la représentation diplomatique ou consulaire, de la préfecture ou de la représentation de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, où la demande de visa a été déposée ou auprès de la sous-direction des visas du ministère chargé de l'immigration.

    Le droit d'accès aux informations figurant dans les fichiers d'opposition ou d'attention s'exerce en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

    Les services ci-dessus mentionnés, saisis de demandes tendant à l'exercice du droit de rectification, informent par écrit et sans frais leurs auteurs des éventuelles rectifications auxquelles ils ont procédé.

  • Tous les postes diplomatiques et consulaires sont concernés par ce traitement informatique.

  • Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • DONNÉES DU RMV 2

    TYPE DE DONNÉES

    DÉTAILS DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

    Données contenues dans un dossier de demande de visa

    Quittance.

    Nom et prénoms du demandeur de visa.

    Date de naissance.

    Catégorie de visa.

    Droits de chancellerie acquittés.

    Devise et contre-valeur en euros.

    Moyen de paiement.

    Nom de l'agent percevant les droits.

    Dépôt de la demande de visa.

    Autorité auprès de laquelle la demande est déposée.

    Etat membre représenté.

    Référence du dossier.

    Date de dépôt d'un dossier.

    Date de réception d'un dossier.

    Date et motif de retrait du dossier ou d'abandon de la demande par l'intéressé.

    Nom (individu) ou raison sociale (organisme) du déposant.

    Identité et coordonnées de la personne à joindre.

    Indicateur d'inscription au SIS.

    Indicateur d'inscription au FPR.

    Lien avec d'autres dossiers, appartenance à un groupe de dossiers.

    Lien avec les précédentes demandes de la personne concernée.

    Nom(s) et prénom(s) des agents qui instruisent successivement le dossier.

    Type de demande de visa (ordinaire, diplomatique, service).

    Motif(s) du séjour.

    Indicateur de dossier à motivation de refus.

    Demandeur de visa.

    Nom du demandeur de visa.

    Autre nom du demandeur de visa.

    Prénoms du demandeur de visa.

    Sexe du demandeur de visa.

    Date de naissance du demandeur de visa.

    Lieu et pays de naissance du demandeur de visa.

    Nom des parents du demandeur de visa.

    Eventuel numéro d'identification du demandeur.

    Photographie de face du demandeur de visa.

    Images et minuties des empreintes digitales des dix doigts à plat du demandeur de visa.

    Motif de l'absence de recueil des empreintes digitales (juridique ou technique).

    Nationalité ou statut (réfugié, apatride) du demandeur au jour du dépôt de la demande de visa.

    Autres nationalités au jour du dépôt de la demande de visa.

    Nationalité à la naissance.

    Profession du demandeur et employeur au jour du dépôt de la demande de visa.

    Secteur d'activité affinant la profession du demandeur.

    Nom et coordonnées de l'employeur du demandeur s'il ne réside pas dans la circonscription du poste où le dossier est déposé.

    Adresse permanente du demandeur s'il ne réside pas dans la circonscription du poste où le dossier est déposé.

    Date d'expiration du titre de séjour.

    Situation particulière du demandeur (conjoint de Français...).

    Titre de voyage.

    Type de document de voyage.

    Etat ou organisme émetteur du document de voyage.

    Numéro du document de voyage ou le formulaire de demande.

    Date de délivrance.

    Lieu de délivrance du titre de voyage.

    Date d'expiration.

    Qualité du demandeur sur le document de voyage (titulaire ou accompagnant).

    Séjour demandé.

    Type de visa (A, B, C ou D) et territoire du séjour.

    Première frontière d'entrée ou itinéraire de transit prévu.

    Lieu de séjour à titre principal du demandeur.

    Dates prévues d'arrivée et de départ.

    Résidence.

    Nombre d'entrées demandé.

    Personne invitant et/ou susceptible de prendre en charge le demandeur :

    - identité et coordonnées (si personne physique) ;

    - nom et coordonnées de l'entité et identité du contact (si personne morale).

    Pour tout visa Schengen :

    Etat(s) européen(s) concerné(s) dans le(s)quel(s) le demandeur du visa a l'intention de se rendre.

    En cas de visa de transit aéroportuaire A :

    Date prévue du premier transit ;

    Date prévue du dernier transit ;

    Destination finale du demandeur.

    En cas de visa d'entrée et de transit B ou de court séjour C :

    Durée du séjour autorisé ;

    Date prévue de première entrée du territoire de validité ;

    Date prévue de la dernière sortie du territoire de validité ;

    Indicateur de visa de circulation et durée de validité du visa.

    En cas de visa pour le long séjour D :

    Durée totale du séjour ;

    Date prévue d'entrée sur le territoire ;

    Date de fin du séjour.

    En cas de nationalité soumise à la consultation pour des raisons de sécurité :

    Nom (ou raison sociale) et coordonnées du répondant ;

    Lien du répondant avec le demandeur.

    En cas de visa pour le long séjour sollicité pour suivre des études :

    Etablissement universitaire dans le cas d'une demande de visa d'étudiant ;

    Date de rentrée dans l'établissement universitaire ;

    Indicateur d'étudiant boursier ou non ;

    Nom de l'Etat allocataire de la bourse.

    En cas de visa pour le long séjour sollicité en vue de l'obtention d'une carte de séjour délivrée par le service du protocole du MAE :

    Nom du diplomate remplacé ;

    Fonction exercée dans le cadre de la prise de fonction.

    En cas de visa sollicité pour soins médicaux :

    Etablissement d'accueil (privé ou public) ;

    Service de l'établissement d'accueil où seront prodigués les soins médicaux ;

    Date de rendez-vous pour soins médicaux.

    Suivi de l'instruction.

    Un dossier peut contenir plusieurs lignes de consultation et plusieurs lignes de décision.

    Consultation :

    Poste ou service consultant ;

    Service consulté (nationalité, nom et localisation) ;

    Date de la consultation d'un service ;

    Date d'accusé de réception de la demande par le service consulté ;

    Avis du service consultant ;

    Commentaire accompagnant la consultation d'un service ;

    Degré d'urgence de la consultation ;

    Indicateur d'attention particulière du service consulté ;

    Demande de prolongation ;

    Délai demandé par la demande de prolongation ;

    Date de clôture de la consultation émise auprès d'un service ;

    Commentaire accompagnant la demande de prolongation d'un service ;

    Indicateur de relance et date de relance.

    Réponse :

    Réponse obtenue (objection ou absence d'objection) ;

    Date de réception ou de saisie de la réponse ;

    Référence de la réponse à la consultation ;

    Commentaire accompagnant la réponse ;

    Nom et prénom de l'agent qui indique la réponse ;

    Date de l'accusé de réception d'une réponse transmise à un poste ;

    Date d'annulation de la réponse ;

    Nom et prénom de l'agent qui annule la réponse.

    Référence de documents joints.

    Référence du document joint.

    Type de document (papier, électronique...).

    Résumé du document joint.

    Localisation du document joint (adresse sur support informatique ou autre indication).

    Référence du service qui a transmis le document.

    Référence des services qui ont demandé le document.

    En cas de délivrance d'un visa.

    Lieu et date de délivrance du visa.

    Pays au nom duquel le visa est délivré.

    Dates de début et de fin de validité du visa délivré.

    Nombre d'entrées autorisées.

    Visa délivré sur un feuillet séparé.

    Numéro de la vignette utilisée.

    Référence de l'avis de délivrance d'un visa délivré par un partenaire Schengen.

    Validité territoriale du visa délivré.

    Mention(s) inscrite(s) sur la vignette.

    En cas d'interruption de la demande.

    Nom de l'agent et localisation de l'autorité à l'origine de l'interruption.

    Lieu et date de l'interruption.

    Etat membre compétent pour traiter la demande.

    En cas de refus.

    Lieu et date de la décision.

    Nom de l'agent et localisation de l'autorité à l'origine du refus.

    Motif(s) du refus (à choisir parmi les options suivantes) :

    - document de voyage absent ou périmé ;

    - document de voyage falsifié ou altéré ;

    - détournement de l'objet du visa ;

    - séjour antérieur > trois mois/six mois ;

    - moyens de subsistance insuffisants ;

    - fichage SIS ou national ;

    - menace pour l'ordre, la sécurité ou la santé publiques ou les relations internationales.

    En cas de réduction de la durée de validité.

    Lieu et date de la décision.

    Motifs de la réduction de la durée de validité :

    - expulsion du titulaire ;

    - absence de moyens correspondant à la durée initialement prévue du séjour..

    Nom de l'agent et localisation de l'autorité auteur de la décision.

    En cas de retrait ou d'annulation.

    Lieu et date de la décision.

    Motif de la décision.

    Nom de l'agent et localisation de l'autorité auteur de la décision.

    Date d'expiration du visa dont la durée de validité a été réduite ou prorogée et numéro de la nouvelle vignette visa le cas échéant.

    En cas de prorogation de la validité du visa.

    Lieu et date de la décision.

    Numéro de la vignette si nouveau visa.

    Date début et fin de la prorogation.

    Période de la prorogation.

    Territoire couvert par la prorogation.

    Type de visa prorogé.

    Motifs de la prorogation de la durée de validité obligatoire : à choisir dans les cas suivants.

    Force majeure.

    Raisons humanitaires.

    Raisons professionnelles sérieuses.

    Raisons personnelles sérieuses.

    Nom de l'agent et localisation de l'autorité auteur de la décision.

    Suivi du retour.

    En cas de suivi du retour :

    Date prévue par la convocation pour constater le retour ;

    Date de la lettre de relance si non-présentation à la convocation ;

    Date du retour constatée ;

    Motifs avancés par le demandeur justifiant le retour tardif ;

    Date du signalement pour refus de répondre aux convocations ;

    Date du signalement pour absence de retour.

    Recours gracieux.

    En cas de réception d'un recours gracieux :

    Date de réception ;

    Référence du recours ;

    Identité et coordonnées du requérant (s'il ne s'agit pas du demandeur de visa) ;

    Qualité du requérant (demandeur de visa, mandataire, personne ayant intérêt à agir) ;

    Décision ;

    Motif de la décision ;

    Auteur de la décision ;

    Date de notification de la décision au requérant.

    Recours hiérarchique.

    En cas de réception d'un recours hiérarchique :

    Date de réception ;

    Références du recours ;

    Identité et coordonnées du requérant (s'il ne s'agit pas du demandeur de visa) ;

    Qualité du requérant (demandeur, mandataire, personne ayant intérêt à agir) ;

    Autorité hiérarchique compétente ;

    Recevabilité du recours hiérarchique (oui/non) ;

    Date de la demande éventuelle d'éléments complémentaires au service saisi de la demande de visa (plusieurs dates possibles) ;

    Références de la demande éventuelle d'éléments complémentaires au service saisi de la demande de visa (plusieurs références possibles) ;

    Décision prise par l'autorité hiérarchique ;

    Motif de la décision ;

    Auteur de la décision ;

    Date et référence de l'instruction adressée au service saisi de la demande de visa ;

    Date et référence de la notification de la décision au requérant.

    Recours CRRV.

    En cas de dépôt d'un recours auprès de la CRRV :

    Date d'enregistrement du recours ;

    Identité et coordonnées du requérant (s'il ne s'agit pas du demandeur de visa) ;

    Qualité du requérant (demandeur, mandataire, personne ayant intérêt à agir) ;

    Recevabilité du recours hiérarchique (oui/non).

    Si le recours est recevable :

    Autorité hiérarchique compétente (MAEE ou MIIINDS) ;

    Service détenteur du dossier initial de demande de visa ;

    Date de la demande du dossier au service détenteur (cette rubrique peut contenir plusieurs dates) ;

    Date de réception du dossier par la CRRV ;

    Identité du rapporteur ;

    Date de la remise du dossier au rapporteur ;

    Date de la réception du rapport ;

    Date de retour du dossier au service d'origine.

    En cas de décision du président prise hors commission :

    Date de la décision ;

    Décision ;

    Motifs ;

    Date de la notification de la décision au requérant.

    En cas de décision prise en commission :

    Date de la commission ;

    Lieu ;

    Décision ;

    Motifs et commentaires.

    En cas de recommandation :

    Date et références de la transmission de la recommandation à l'autorité hiérarchique compétente.

    En cas de décision autre qu'une recommandation :

    Date et références de la notification au requérant.

    Traitement des recommandations de la CRRV.

    En cas de recommandation de la CRRV de délivrer le visa :

    Date de réception par l'autorité hiérarchique ;

    Décision de l'autorité hiérarchique ;

    Motif de la décision.

    En cas de suivi de la recommandation :

    Date et références de la transmission de l'instruction au poste ;

    Date et références de la décision au requérant.

    En cas de maintien du refus :

    Date et références de la notification de la décision au requérant.

    Date du retour du dossier à la CRRV.

    Contentieux.

    Plusieurs contentieux possibles relatifs à la même demande de visa.

    Enregistrement :

    Autorité hiérarchique compétente ;

    En cas d'erreur de transmission, date du renvoi à la juridiction saisie ;

    Date d'enregistrement au service traitant ;

    Date limite de traitement.

    Requête :

    Juridiction saisie ;

    Numéro d'enregistrement de la requête auprès de la juridiction saisie ;

    Date d'enregistrement de la requête par la juridiction saisie ;

    Type de contentieux ;

    Montant demandé ;

    Dates de réception de la mise en demeure.

    Traitement du recours :

    Rédacteur du mémoire ;

    Décision après analyse ;

    Date et référence de l'instruction donnée au poste de délivrer le visa (au cas où l'administration a l'intention de plaider un non-lieu à statuer) ;

    Date de production du mémoire en défense ;

    Texte du mémoire en défense ;

    Date de réception d'un mémoire en réplique ;

    Rédacteur du mémoire en défense ;

    Date de production du mémoire en défense ;

    Texte du mémoire en défense.

    Audience :

    Date ;

    Lieu.

    Décision de la juridiction saisie :

    Date ;

    Décision ;

    Date de réception de la décision par l'autorité hiérarchique.

    Suivi de la décision de la juridiction saisie :

    Décision de l'autorité hiérarchique ;

    Date de la décision de l'autorité hiérarchique ;

    Date et référence de l'instruction donnée au service chargé de la délivrance du visa (rappels possibles) ;

    Date de la saisie des services comptables (montant de la condamnation) ;

    Date de relance de la juridiction saisie ;

    Date de réponse à la juridiction saisie.

    Données contenues dans un dossier de signalement sur les personnes

    Enregistrement du signalement.

    Origine du signalement.

    Type de signalement sur des personnes.

    N° d'identification d'un dossier de signalement.

    Date de création du signalement.

    Référence du signalement.

    Identité de la personne signalée.

    Un signalement peut comporter plusieurs fiches d'état civil :

    Nom ;

    Prénom ;

    Date et lieu de naissance ;

    Nationalité de la personne signalée ;

    Date de mise à jour de l'état civil.

    Motif.

    Un signalement peut comporter plusieurs motifs :

    Motif du signalement ;

    Complément du motif du signalement ;

    Durée du motif du signalement ;

    Date d'effet du signalement.

    Données contenues dans un dossier de signalement des répondants

    Répondant.

    Origine du signalement.

    N° d'identification d'un dossier de signalement.

    Date de création du signalement.

    Référence du signalement.

    Nom (individu) ou raison sociale (organisme) du répondant signalé.

    Coordonnées du répondant signalé.

    Indicateur : signalement positif, négatif ou neutre.

    Commentaire sur le signalement.

    Données contenues dans un dossier de signalement sur les titres de voyage

    Signalement du document de voyage.

    Origine du signalement.

    N° d'identification d'un dossier de signalement.

    Date de création du signalement.

    Référence du signalement.

    Type de document de voyage.

    Etat ou organisme émetteur du document de voyage.

    N° de titre de voyage signalé.

    Etat du titre de voyage signalé : volé vierge, délivré, falsifié...

    Données contenues dans un dossier d'intervention

    Enregistrement.

    Service recevant l'intervention.

    Autorité hiérarchique compétente.

    En cas d'erreur de transmission, date de transmission à l'autorité hiérarchique compétente.

    Date d'enregistrement au service traitant.

    Références de l'intervention.

    Lien avec d'autres interventions.

    Agent(s) traitant(s).

    Bénéficiaire de l'intervention.

    Identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe) du demandeur de visa.

    Nationalité.

    Lieu et pays de naissance du demandeur de visa.

    Coordonnées.

    Intervenant.

    Un dossier peut contenir plusieurs intervenants ou interlocuteurs :

    Identité de l'intervenant :

    Coordonnées de l'intervenant :

    Fonction :

    Qualité :

    Nationalité.

    L'intervention.

    Objectif de l'intervention.

    Motif de l'intervention.

    Type de demande de visa (ordinaire, diplomatique, service).

    Type de visa (A, B, C ou D) et territoire concerné.

    Motif(s) du séjour.

    Poste où il est prévu que la demande de visa sera déposée.

    Traitement du dossier.

    Décision.

    Date et référence de la transmission au poste.

    Lien sur un dossier RMV.

    Données contenues dans un dossier d'authentification d'actes d'état civil

    Demandeur de la vérification.

    Nom et coordonnées du service.

    Le demandeur du regroupement ou du rapprochement familial.

    Demandeur du regroupement ou du rapprochement familial (identité, adresse).

    Nationalité du demandeur.

    Numéro d'enregistrement.

    Date d'enregistrement.

    Type de dossier (regroupement familial, rapprochement de famille de réfugiés, famille de Français).

    Agent traitant.

    La personne dont l'authenticité de l'état civil est vérifiée.

    Un dossier peut contenir plusieurs références de personnes pour lesquelles la vérification d'authentification des actes d'état civil est demandée aux fins d'obtenir un visa.

    Pour chaque personne dont l'état civil est vérifié :

    Identité (nom, prénom, date de naissance) et adresse :

    Nationalité :

    Lien familial déclaré :

    Type de visa (court séjour ou long séjour, territoire du séjour) (obligatoire) :

    Poste auprès duquel la demande de visa est ou sera déposée (obligatoire).

    Traitement du dossier.

    Service chargé de la consultation des autorités ayant émis l'acte d'état civil.

    Date de la consultation.

    Date de la réponse.

    Réponse.

    Conclusions relatives à l'authentification de l'acte d'état civil.

    Date de l'envoi des conclusions au service demandeur de la vérification d'authentification.

    Poste auprès duquel la demande de visa a été ou sera déposée.

Fait à Paris, le 22 août 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

J.-P. Lafon

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