Arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2017

NOR : EQUS0200342A

JORF n°69 du 22 mars 2002

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 20 septembre 2017


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive n° 92-51 CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 212-2, R. 212-2 et R. 212-3 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1995 modifié fixant le montant du droit d'examen pour l'inscription des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif aux conditions d'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


Fait à Paris, le 18 février 2002.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin


Retourner en haut de la page