Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

NOR : EQUX0104848L

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 novembre 2020
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-1247.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 613 ;

Rapport de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, au nom de la commission de la production, n° 3047 ;

Discussion et adoption le 15 mai 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 325 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 125 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2001.

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