Arrêté du 20 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2000

NOR : EQUS0000126A

ChronoLégi
Version en vigueur au 03 décembre 2020

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'article R. 104 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;

Vu l'arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit "arrêté ADR" ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité et de la circulation routières,

I. Massin

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