Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre des relations avec le Parlement,
Daniel Vaillant
(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-1174.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1996 ; Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2007 ; Discussion et adoption le 16 décembre 1999.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 142 (1999-2000) ; Rapport de M. Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 147 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 21 décembre 1999.