Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2019

NOR : JUSX9803236L

ChronoLégi
Version en vigueur au 30 novembre 2020
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Loi n° 99-944.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Propositions de loi n°s 1118, 1119, 1120, 1121 et 1122 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1138 ;

Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1143 ;

Discussion les 3, 7, 8 novembre, 1er, 2 et 3 décembre 1998 et adoption le 9 décembre 1998.

Sénat :

Proposition de loi n° 108 (1998-1999) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 258 (1998-1999) ;

Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 261 (1998-1999) ;

Discussion les 17 et 18 mars 1999 et adoption le 23 mars 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1479 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1482 ;

Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1483 ;

Discussion les 30, 31 mars et 1er avril 1999 et adoption le 7 avril 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 310 (1998-1999) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 335 (1998-1999) ;

Discussion et rejet le 11 mai 1999.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1601.

Sénat :

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 361 (1998-1999).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, n° 1587 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1639 ;

Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1674 ;

Discussion les 8 et 9 juin 1999 et adoption le 15 juin 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 429 (1998-1999) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 450 (1998-1999) ;

Discussion et rejet le 30 juin 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1773 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1828 ;

Discussion le 12 octobre 1999 et adoption le 13 octobre 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

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