Décret n°99-338 du 3 mai 1999 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

NOR : MESP9921159D

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Version abrogée depuis le 07 août 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la directive 92/27/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant l'étiquetage et la notice des médicaments à usage humain, notamment l'article 2-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601 et L. 605 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

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