Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

NOR : MENX9800171L

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Version en vigueur au 30 novembre 2020

NOTA : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 99-587, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre.

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le ministre de la défense,

Alain Richard.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret.

Travaux préparatoires : loi n° 99-587.

Sénat :

Projet de loi n° 152 (1998-1999) ;

Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 217 (1998-1999) ;

Avis de M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, n° 210 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 18 février 1999 (TA n° 74).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1410 ;

Rapport de M. Jean-Paul Bert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1642 ;

Avis de M. Daniel Chevallier, au nom de la commission de la production, n° 1619 ;

Discussion et adoption le 3 juin 1999 (TA n° 330).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 404 (1998-1999) ;

Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 452 (1998-1999) ;

Avis de M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, n° 453 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1999 (TA n° 167).

NOTA : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 99-587, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

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