Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : ECOP9800549D

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Version abrogée au 30 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 26 à R. 40 relatifs à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministre des finances et des affaires économiques, notamment son article 38 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 90 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 30 juin 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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