Décret n°98-706 du 18 août 1998 modifiant le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat de pharmacie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 1998

NOR : MESH9822326D

Version en vigueur au 21 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ;

Vu le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;

Vu le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat en pharmacie ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,


  • La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

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