Décret n°98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2021

NOR : JUSC9820489D

Version abrogée depuis le 01 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 susvisée, instituant un document de circulation pour étranger mineur ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 8 juin 1998 ;

Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 3 juin 1998 en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Après avis du Conseil d'Etat,

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

NOTA : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 art. 4 13° :

Le décret n° 98-721 est abrogé sauf en tant qu'il s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.

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