Loi n° 98-119 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1998

NOR : MAEX9600127L

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Version en vigueur au 05 décembre 2024

  • Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kingston le 9 août 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi n° 98-119.

Sénat :

Projet de loi n° 171 (1996-1997) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 234 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 4 mars 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 194 ;

Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 648 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 24 février 1998.

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