Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2016

NOR : JUSX9800056L

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Version en vigueur au 19 octobre 2020
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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Travaux préparatoires : loi n° 2000-642.

Sénat :

Projet de loi n° 555 (1997-1998) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 366 (1998-1999) ;

Avis de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 319 (1998-1999) ;

Avis de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, n° 324 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 10 juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1692 ;

Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 2026 ;

Discussion les 21 et 22 décembre 1999 et adoption le 22 décembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 156 (1999-2000) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 211 (1999-2000) ;

Avis de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, n° 227 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 23 février 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2199 ;

Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 2301 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 4 avril 2000.

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2398 ;

Discussion et adoption le 23 mai 2000.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 302 (1999-2000) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 344 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 27 juin 2000.

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