Décret n°96-796 du 6 septembre 1996 modifiant le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

NOR : INDD9600372D

Version en vigueur au 21 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 modifiant la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 4 octobre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE.

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