Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1996

NOR : TASX9600032R

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TITRE Ier : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion. (Articles 5 à 10)
TITRE II : Dispositions relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (Articles 11 à 17)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux administrateurs. (Articles 11 à 17)
TITRE III : Les conseils de surveillance. (Articles 18 à 19)
- Article 18
- Article 19
TITRE IV : Dispositions relatives aux directeurs des organismes de sécurité sociale. (Articles 20 à 21)
- Article 20
- Article 21
TITRE V : Des unions régionales des caisses d'assurance maladie. (Articles 22 à 24)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiée relative aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 avril 1996 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 avril 1996 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 avril 1996 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 avril 1996 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 avril 1996 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Martinique ;

Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Guadeloupe ;

Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Guyane ;

Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Réunion ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
TITRE Ier : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion. (Articles 5 à 10)
- Article 5
  Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L211-2 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L212-2 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L213-2 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L215-2 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L215-3 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L215-7 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-3 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L222-5 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L223-3 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L225-3 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L752-6 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L752-9 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L214-1 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L214-10 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L214-11 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L214-13 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L214-14 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L214-15 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L214-2 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L214-3 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L214-4 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L214-5 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L214-6 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L214-7 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L214-8 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L214-9 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L215-8 (Ab)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L217-3 (MMN)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L224-2 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L224-6 (Ab)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L231-5-1 (M)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L752-14 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-2 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-3 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-4 (M)
TITRE II : Dispositions relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (Articles 11 à 17)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux administrateurs. (Articles 11 à 17)
  - Article 11
    I. - ...
    II. - ...
    III. - A titre transitoire, la limite d'âge de soixante-cinq ans fixée au premier alinéa de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est portée à soixante-sept ans au plus, pour les membres désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration.
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L611-12 (M)
    Crée Code de la sécurité sociale. - art. L633-7-1 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L637-1 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L766-6 (M)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-7 (M)
  - Article 14
    I. - Les dispositions des articles 6 à 13 s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.
    II. - ...
    III. - Sous réserve des dispositions des articles L. 231-4 et L. 281-3 du code de la sécurité sociale, les mandats de l'ensemble des administrateurs des organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général de sécurité sociale expireront, à l'issue du prochain renouvellement des conseils d'administration concernés, à la date du 30 septembre 2001.
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L200-3 (M)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la sécurité sociale. - art. L211-2-1 (M)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la sécurité sociale. - art. L231-8-1 (M)
TITRE III : Les conseils de surveillance. (Articles 18 à 19)
- Article 18
  I. - ...
  II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale.
  III. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des premiers mandats des membres des conseils de surveillance institués par ce même article expireront le 30 septembre 2001.
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L122-1 (M)
TITRE IV : Dispositions relatives aux directeurs des organismes de sécurité sociale. (Articles 20 à 21)
- Article 20
  I. - ...
  II. - Les dispositions des articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux directeurs et aux agents comptables des organismes régionaux et locaux nommés à compter du 1er octobre 1996.
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L226-1 (M)
TITRE V : Des unions régionales des caisses d'assurance maladie. (Articles 22 à 24)
- Article 22
  I. - ...
  II. - ...
  III. - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie prévues par l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale sont créées avant le 1er janvier 1998.
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L151-1 (M)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L216-2 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L216-3 (M)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L216-4 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L216-4-1 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L216-5 (Ab)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (M)
Article 25
Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

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Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale

ChronoLégi

TITRE Ier : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion. (Articles 5 à 10)

TITRE II : Dispositions relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (Articles 11 à 17)

Chapitre II : Dispositions relatives aux administrateurs. (Articles 11 à 17)

TITRE III : Les conseils de surveillance. (Articles 18 à 19)

TITRE IV : Dispositions relatives aux directeurs des organismes de sécurité sociale. (Articles 20 à 21)

TITRE V : Des unions régionales des caisses d'assurance maladie. (Articles 22 à 24)