Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son article 57 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment ses articles 3 et 4 ; Vu le décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique ; Vu le décret n° 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ; Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à l'ensemble des ministres, du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet