Arrêté du 10 janvier 1996 relatif à l'exercice de l'activité d'ambulancier des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2007

NOR : TASP9620191A

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Version en vigueur au 26 novembre 2020

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la directive 92/51 du 18 juin 1992 du Conseil des communautés européennes ;

Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;

Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres, modifié par le décret n° 94-1208 du 29 décembre 1994, et notamment son article 18-1 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 1989 relatif à l'enseignement, aux épreuves et à la délivrance du certificat de capacité d'ambulancier,

  • Les personnes mentionnées à l'article 18-1 du décret du 30 novembre 1987 modifié susvisé désirant exercer la profession d'ambulancier en France adressent, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande d'autorisation au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé). Le dossier fourni à l'appui de la demande est constitué des pièces suivantes :

    1. Une fiche d'état civil et de nationalité ;

    2. Une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres de formation obtenus et permettant l'exercice de la profession d'ambulancier ;

    3. Un document établi et attesté par la structure de formation, décrivant le contenu et la nature des études et des stages effectués pendant la formation, avec le nombre d'heures par matière ;

    4. Pour les personnes ayant exercé dans un Etat qui ne réglemente pas la profession :

    a) Une attestation de la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes, émanant de l'autorité compétente de l'Etat concerné ;

    b) Un relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis, avec indication du contenu, de la nature et de la durée de ces stages, établi et attesté par la structure de formation, pour chaque stage ;

    5. Un document de l'autorité compétente de l'Etat concerné détaillant les fonctions pouvant être exercées par le titulaire à la date d'établissement de ce document ;

    6. Une attestation équivalant au certificat médical constatant l'absence d'affections ou de handicaps incompatibles avec l'exercice de la profession d'ambulancier prévu à l'article 8 de l'arrêté du 21 mars 1989 susvisé ;

    7. La traduction par un traducteur assermenté des documents précités.

    Ces documents ne doivent pas avoir été établis depuis plus de trois mois à la date d'envoi de la demande au ministre chargé de la santé.

  • Après instruction du dossier complet, le ministre notifie sa décision au demandeur. Cette décision doit être notifiée au plus tard quatre mois après réception du dossier complet. Lorsque la formation n'est pas jugée substantiellement différente de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'ambulancier, le demandeur est autorisé à exercer dans le cadre de la catégorie 1 de personnel prévue à l'article 3 du décret du 30 novembre 1987 modifié susvisé. Si la formation est jugée substantiellement différente de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'ambulancier, le choix entre une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation est proposé au demandeur, qui est cependant autorisé à exercer dans le cadre de la catégorie 4 de personnel prévue à l'article 3 du décret précité.

    La décision précise les notions, extraites du programme figurant en annexe I, sur lesquelles l'épreuve d'aptitude ou le stage d'adaptation portera. Le demandeur exerce son choix dans un délai de deux mois et le fait connaîre au ministre chargé de la santé.

  • L'épreuve d'aptitude est organisée par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.). Le candidat dépose auprès de la D.R.A.S.S. de sa résidence ou, s'il réside à l'étranger, auprès de la D.R.A.S.S. de son choix, une demande d'inscription assortie d'une copie certifiée conforme de la décision ministérielle. Le jury, constitué par le préfet de région sur proposition de la D.R.A.S.S., est présidé par la D.R.A.S.S. ou son représentant et comprend en outre un médecin participant à la formation au C.C.A. et une personne titulaire du C.C.A. L'épreuve d'aptitude comporte une partie écrite en ce qui concerne les notions relevant des sections 1.1, 1.3, 2.3, 3.1, 3.2 et 3.3 de l'annexe I et une partie pratique pour les notions relevant des sections 1.2, 2.1 et 2.2 de cette même annexe.

    Chaque partie est notée sur 20. Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note inférieure ou égale à 5.

  • Le stage d'adaptation est assuré par les centres agréés pour la formation au C.C.A. Le candidat doit déposer auprès de la D.R.A.S.S. de sa résidence ou, s'il réside à l'étranger, auprès de la D.R.A.S.S. de son choix une demande de stage assortie d'une copie certifiée conforme de la décision ministérielle. Les personnes inscrites en stage d'adaptation ne sont pas décomptées dans la capacité maximale agréée du centre d'accueil. En accord avec la D.R.A.S.S., le centre peut soit organiser une session spécifique, soit intégrer les intéressés à une session de formation au C.C.A., sous réserve de les dispenser de l'enseignement des matières exclues du stage d'adaptation par la décision ministérielle.

    A l'issue du stage d'adaptation, le candidat établit un rapport de stage. Ce rapport fait l'objet d'une soutenance devant un jury constitué selon les modalités de l'article 3. Le rapport de stage et la soutenance orale sont notés chacun sur 20. Le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note inférieure ou égale à 5. En cas de non-validation du stage d'adaptation, le candidat peut demander à suivre un nouveau stage.

  • Les résultats de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation sont communiqués par la D.R.A.S.S. au ministre chargé de la santé, qui délivre le cas échéant l'autorisation d'exercice dans le cadre de la catégorie 1 de personnel mentionnée à l'article 3 du décret du 30 novembre 1987 modifié.

  • L'autorisation d'exercice délivrée dans les conditions du présent arrêté ne dispense pas l'intéressé des obligations vaccinales qui découlent des dispositions des articles L. 10 et L. 215 du code de la santé publique, ainsi que des obligations prévues au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 1987 modifié susvisé.

  • Les annexes I et II de l'arrêté du 21 mars 1989 relatif à l'enseignement, aux épreuves et à la délivrance du certificat de capacité d'ambulancier sont remplacées par l'annexe I du présent arrêté.

  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

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