Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2013

NOR : DEFC9501482D

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Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions (abrogé)
Titre II : Fabrication et commerce (abrogé)
Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions (abrogé)
Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. (abrogé)
Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats (abrogé)
Titre VI : Dispositions pénales (abrogé)
- Chapitre Ier : Fabrication et commerce, acquisition et détention (abrogé)
- Chapitre II : Transfert entre Etats membres, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre de la Communauté européenne. (abrogé)
Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions transitoires. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions diverses. (abrogé)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du budget, du ministre de l'environnement, du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le règlement n° 2913/92 du Conseil des Communautés européennes du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires ;

Vu la directive 91/477 du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu la directive 93/15 du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841 ;

Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, et notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, et notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons, modifiée par le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 ;

Vu l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à épreuve obligatoire les armes à feu portatives ;

Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuves pour les armes à feu ;

Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;

Vu le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions (abrogé)
- Chapitre Ier : Définitions. (abrogé)
  - Article 1 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 2
- Chapitre II : Classement des matériels de guerre, armes et munitions. (abrogé)
  - Article 2 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 - art. 2
- Chapitre III : Matériels n'appartenant pas aux précédentes catégories qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'exportation. (abrogé)
  - Article 3 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 51
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (abrogé)
  - Article 4 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 5 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 9 (V)
Titre II : Fabrication et commerce (abrogé)
- Chapitre Ier : Agrément des armuriers (abrogé)
  - Article 5-1 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Création Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 2
  - Article 5-2 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Création Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 2
  - Article 5-3 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Création Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 2
  - Article 5-4 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Création Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 2
  - Article 5-5 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Création Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 2
- Chapitre Ier bis : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments (abrogé)
  - Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments (abrogé)
    - Article 6 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2
  - Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2 (abrogé)
    - Article 7 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2
    - Article 7-1 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Modifié par Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 3
    - Article 7-2 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Création Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2
    - Article 7-3 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Création Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2
    - Article 7-4 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Création Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2
    - Article 7-5 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Modifié par Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 4
    - Article 7-6 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Création Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2
    - Article 7-7 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Création Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2
    - Article 8 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2
    - Article 8-1 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Création Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2
- Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories. (abrogé)
  - Article 9 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 3
  - Article 10 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 2 () JORF 6 janvier 2002
  - Article 11 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 12 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 9 (V)
  - Article 13 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 3
  - Article 14 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 - art. 3 () JORF 17 décembre 1998
  - Article 15 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
- Chapitre III : Obligations des titulaires d'autorisation. (abrogé)
  - Article 16 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 3 () JORF 6 janvier 2002
  - Article 16-1 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 3
  - Article 16-2 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 3
  - Article 16-3 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Création Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 4 () JORF 6 janvier 2002
  - Article 17 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 5 () JORF 6 janvier 2002
  - Article 18 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 5 () JORF 6 janvier 2002
  - Article 19 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
- Chapitre IV : Obligations des commerçants en armes des 5e et 7e catégories. (abrogé)
  - Article 20 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 - art. 3
  - Article 21 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 4
- Chapitre V : Inscriptions au registre en cas de vente par correspondance. (abrogé)
  - Article 22 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 - art. 4
- Chapitre VI : Marquage (abrogé)
  - Article 22-1 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Création Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 5
  - Article 22-2 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Création Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 5
Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions (abrogé)
- Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention. (abrogé)
  - Article 23 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 5
  - Article 23-1 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 30 () JORF 30 novembre 2005
    Création Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 - art. 5 () JORF 17 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
  - Article 24 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 25 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 26 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 17 () JORF 30 avril 2000
  - Article 27 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 28 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 6
  - Article 28-1 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Création Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 - art. 7 () JORF 17 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
  - Article 29 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 30 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 6 () JORF 30 novembre 2005
  - Article 31 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Conseil d'Etat n° 305300 2008-12-17
  - Article 32 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 8 () JORF 30 novembre 2005
  - Article 33 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 34 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 8
  - Article 35 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 36 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 37 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 9 () JORF 30 novembre 2005
  - Article 38 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 10 () JORF 30 novembre 2005
  - Article 39 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 11 () JORF 30 novembre 2005
  - Article 40 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 12 () JORF 30 novembre 2005
  - Article 41 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 359
  - Article 42 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 43 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 44 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 45 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 14 () JORF 30 novembre 2005
- Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention. (abrogé)
  - Article 46 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 - art. 6
  - Article 46-1 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 - art. 7
  - Article 46-2 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 - art. 8
  - Article 46-3 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Création Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 15 () JORF 30 novembre 2005
  - Article 47 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 - art. 9
  - Article 47-1 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 - art. 10
  - Article 47-2 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 - art. 11
  - Article 47-3 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 - art. 12
  - Article 48 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°96-831 du 20 septembre 1996 - art. 1 () JORF 22 septembre 1996
  - Article 48-1 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Création Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 - art. 8 () JORF 17 décembre 1998
- Chapitre III : Conservation. (abrogé)
  - Article 49 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 50 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 5
  - Article 51 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 52 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 53 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 54 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 55 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 55-1 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Création Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 19 () JORF 30 novembre 2005
  - Article 56 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
- Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions. (abrogé)
  - Article 57 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 20 () JORF 30 novembre 2005
  - Article 58 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 58-1 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Création Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 21 () JORF 30 novembre 2005
  - Article 58-2 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Création Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 21 () JORF 30 novembre 2005
  - Article 58-3 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Création Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 21 () JORF 30 novembre 2005
- Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes. (abrogé)
  - Article 59 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 60 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 61 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 62 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 63 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 64 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 65 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 66 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
- Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions. (abrogé)
  - Article 67 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 68 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 5 () JORF 6 janvier 2002
  - Article 69 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 - art. 13
  - Article 70 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 3
- Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions (abrogé)
  - Section 1 : Les procédures de saisie administrative (abrogé)
    - Article 71 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    - Article 71-1 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    - Article 71-2 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Modifié par Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 5
    - Article 71-3 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    - Article 71-4 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    - Article 71-5 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    - Article 71-6 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Section 2 : Fichiers (abrogé)
    - Article 71-7 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Création Décret n°2011-374 du 5 avril 2011 - art. 2
    - Article 71-8 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Création Décret n°2011-374 du 5 avril 2011 - art. 2
    - Article 71-9 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Création Décret n°2011-374 du 5 avril 2011 - art. 2
    - Article 71-10 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Création Décret n°2011-374 du 5 avril 2011 - art. 2
Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. (abrogé)
- Article 72 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 51
  Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 6
  Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 8
- Article 73 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 51
  Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 8
- Article 74 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 51
- Article 75 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 51
- Article 76 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 51
Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
  - Article 77 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 3
  - Article 78 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 79 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 3
  - Article 80 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
- Chapitre II : Régime de droit commun (abrogé)
  - Section 1 : Acquisition et détention (abrogé)
    - Sous-section 1 : Champ d'application. (abrogé)
      - Article 81 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    - Sous-section 2 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. (abrogé)
      - Article 82 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      - Article 83 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
        Modifié par Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 - art. 14
    - Sous-section 3 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France. (abrogé)
      - Article 84 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    - Sous-section 4 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans la Communauté européenne. (abrogé)
      - Article 85 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
        Modifié par Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 8
      - Article 86 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      - Article 87 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      - Article 88 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
        Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 26 () JORF 30 novembre 2005
    - Sous-section 5 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre. (abrogé)
      - Article 89 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      - Article 90 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Section 2 : Transfert entre Etats membres (abrogé)
    - Sous-section 1 : Champ d'application. (abrogé)
      - Article 91 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
        Modifié par Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 51
    - Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat membre. (abrogé)
      - Article 92 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
        Modifié par Décret n°2002-933 du 13 juin 2002 - art. 4 () JORF 15 juin 2002
      - Article 93 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
        Modifié par Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 9
    - Sous-section 3 : Transfert d'un Etat membre vers la France. (abrogé)
      - Article 94 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
        Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 8
    - Sous-section 4 : Dispositions diverses. (abrogé)
      - Article 95 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      - Article 95-1 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
        Création Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 4
      - Article 95-2 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
        Création Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 4
      - Article 95-3 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
        Création Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 4
      - Article 95-4 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
        Création Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 4
      - Article 96 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      - Article 97 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Section 3 : Dispositions diverses. (abrogé)
    - Article 98 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
- Chapitre III : Régime particulier. (abrogé)
  - Article 99 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 4
  - Article 100 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 4
- Chapitre IV : Dispositions communes. (abrogé)
  - Article 101 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2002-933 du 13 juin 2002 - art. 4 () JORF 15 juin 2002
Titre VI : Dispositions pénales (abrogé)
- Chapitre Ier : Fabrication et commerce, acquisition et détention (abrogé)
  - Section 1 : Fabrication et commerce. (abrogé)
    - Article 102 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 5 () JORF 6 janvier 2002
    - Article 103 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    - Article 104 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 28 () JORF 30 novembre 2005
    - Article 105 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 30 () JORF 30 novembre 2005
  - Section 2 : Acquisition et détention. (abrogé)
    - Article 106 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Modifié par Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 10
    - Article 107 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    - Article 108 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 29 () JORF 30 novembre 2005
    - Article 109 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Section 3 : Conservation des matériels et des armes. (abrogé)
    - Article 110 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
      Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 29 () JORF 30 novembre 2005
      Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 30 () JORF 30 novembre 2005
  - Section 4 : Port, transport et expédition des matériels et des armes. (abrogé)
    - Article 111 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    - Article 112 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
- Chapitre II : Transfert entre Etats membres, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre de la Communauté européenne. (abrogé)
  - Article 113 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 114 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 115 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions transitoires. (abrogé)
  - Article 116 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°96-831 du 20 septembre 1996 - art. 1 () JORF 22 septembre 1996
  - Article 117 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 118 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°96-831 du 20 septembre 1996 - art. 1 () JORF 22 septembre 1996
  - Article 119 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 120 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°96-831 du 20 septembre 1996 - art. 1 () JORF 22 septembre 1996
- Chapitre II : Dispositions diverses. (abrogé)
  - Article 121 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Modifié par Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 - art. 15
  - Article 121-1 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Création Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 6
  - Article 122 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 123 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 123-1 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 51
    Création Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 9
  - Article 123-2 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
    Création Décret n°2011-519 du 13 mai 2011 - art. 1
  - Article 124 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
  - Article 125 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSÉ ROSSI.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON.

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Le ministre de la jeunesse et des sports,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE.

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Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions (abrogé)

Chapitre Ier : Définitions. (abrogé)

Article 1 (abrogé)

Chapitre II : Classement des matériels de guerre, armes et munitions. (abrogé)

Article 2 (abrogé)

Chapitre III : Matériels n'appartenant pas aux précédentes catégories qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'exportation. (abrogé)

Article 3 (abrogé)

Chapitre IV : Dispositions diverses. (abrogé)

Article 4 (abrogé)

Article 5 (abrogé)

Titre II : Fabrication et commerce (abrogé)

Chapitre Ier : Agrément des armuriers (abrogé)

Article 5-1 (abrogé)

Article 5-2 (abrogé)

Article 5-3 (abrogé)

Article 5-4 (abrogé)

Article 5-5 (abrogé)

Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments (abrogé)

Article 6 (abrogé)

Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2 (abrogé)

Article 7 (abrogé)

Article 7-1 (abrogé)

Article 7-2 (abrogé)

Article 7-3 (abrogé)

Article 7-4 (abrogé)

Article 7-5 (abrogé)

Article 7-6 (abrogé)

Article 7-7 (abrogé)

Article 8 (abrogé)

Article 8-1 (abrogé)

Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories. (abrogé)

Article 9 (abrogé)

Article 10 (abrogé)

Article 11 (abrogé)

Article 12 (abrogé)

Article 13 (abrogé)

Article 14 (abrogé)

Article 15 (abrogé)

Chapitre III : Obligations des titulaires d'autorisation. (abrogé)

Article 16 (abrogé)

Article 16-1 (abrogé)

Article 16-2 (abrogé)

Article 16-3 (abrogé)

Article 17 (abrogé)

Article 18 (abrogé)

Article 19 (abrogé)

Chapitre IV : Obligations des commerçants en armes des 5e et 7e catégories. (abrogé)

Article 20 (abrogé)

Article 21 (abrogé)

Chapitre V : Inscriptions au registre en cas de vente par correspondance. (abrogé)

Article 22 (abrogé)

Chapitre VI : Marquage (abrogé)

Article 22-1 (abrogé)

Article 22-2 (abrogé)

Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions (abrogé)

Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention. (abrogé)

Article 23 (abrogé)

Article 23-1 (abrogé)

Article 24 (abrogé)

Article 25 (abrogé)

Article 26 (abrogé)

Article 27 (abrogé)

Article 28 (abrogé)

Article 28-1 (abrogé)

Article 29 (abrogé)

Article 30 (abrogé)

Article 31 (abrogé)

Article 32 (abrogé)

Article 33 (abrogé)

Article 34 (abrogé)

Article 35 (abrogé)

Article 36 (abrogé)

Article 37 (abrogé)

Article 38 (abrogé)

Article 39 (abrogé)

Article 40 (abrogé)

Article 41 (abrogé)

Article 42 (abrogé)

Article 43 (abrogé)