Arrêté du 19 janvier 1995 relatif à l'organisation d'un système national de surveillance du saturnisme infantile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2004

NOR : SANP9500372A

Version abrogée depuis le 05 mars 2004

Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 1 et L. 711-9 du code de la santé publique ;

Vu les articles L. 226-13 et L. 226-14 du code pénal ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 janvier 1995 portant le numéro 358840,

  • Article 1 (abrogé)

    Abrogé par arrêté 2004-02-05 art. 5 JORF 5 mars 2004

    Il est créé sous l'égide de la direction générale de la santé un système national de surveillance du saturnisme infantile dans le but d'évaluer le dépistage et le suivi des enfants intoxiqués ou imprégnés par le plomb.

    Ce système est réalisé par les réseaux interrégionaux de toxicovigilance. Le centre pilote chargé de faire fonctionner le système au niveau national est le centre antipoisons pilote du réseau de toxicovigilance de Centre - Ile-de-France (Centre antipoisons de Paris).

    Le système de surveillance est créé en collaboration avec les médecins assurant le dépistage (centres de protection maternelle et infantile, centres hospitaliers, médecins de ville) et les laboratoires d'analyse de biologie médicale.

  • Article 2 (abrogé)

    Abrogé par arrêté 2004-02-05 art. 5 JORF 5 mars 2004

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - l'identité de l'enfant codée, avant toute exploitation, sous la forme d'un numéro d'anonymat ;

    - la date de naissance et le sexe ;

    - les continents d'origine des parents ;

    - la commune de résidence ;

    - l'identification des lieux de prise en charge (suivi médical de l'enfant, laboratoires) ;

    - les critères du dépistage ;

    - la symptomatologie ;

    - la date et les résultats des examens biologiques ;

    - les traitements médicaux et de l'environnement effectués.

    Ces données nominatives sont conservées pendant une durée de cinq ans. Les fichiers informatiques créés exclusivement pour la mise en oeuvre de cette recherche en santé publique sont conçus de manière à permettre la séparation des données administratives et des données médicales. Le traitement ne fait l'objet d'aucun rapprochement ou interconnexion avec d'autres fichiers.

  • Article 3 (abrogé)

    Abrogé par arrêté 2004-02-05 art. 5 JORF 5 mars 2004

    Les destinataires de ces informations nominatives sont le médecin responsable du centre antipoisons collectant les données régionales dans le cadre habituel de transmission d'informations médicales et les membres de son équipe médicale, ainsi que les médecins traitants dont l'information est nécessaire dans le cadre du suivi thérapeutique de l'enfant.

    Les données sont rendues anonymes avant toute exploitation informatique, cette dernière étant conduite à des fins statistiques conformes aux objectifs fixés au système. Les données anonymes sont également transmises au centre antipoisons pilote du réseau de toxicovigilance de Centre - Ile-de-France (Centre antipoisons de Paris) en vue de leur exploitation au niveau national. Les données statistiques sont transmises aux partenaires mentionnés à l'article 1er ainsi qu'aux partenaires institutionnels du système. Elles peuvent être utilisées, sous des conditions définies par les acteurs du système, pour des publications scientifiques.

  • Article 4 (abrogé)

    Abrogé par arrêté 2004-02-05 art. 5 JORF 5 mars 2004

    En application des articles 26 et 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, les parents des enfants concernés par le système de surveillance sont informés, par voie d'affiche ou note d'information individuelle, de l'objet et des conditions de réalisation de l'étude ainsi que de son caractère facultatif.

    Leur droit d'accès aux informations enregistrées et de rectification, prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, pourra s'exercer auprès du médecin responsable du centre antipoisons collectant les données régionales.

  • Article 5 (abrogé)

    Le directeur général de la santé, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales correspondant des centres antipoisons pilotes des réseaux de toxicovigilance et les médecins responsables de ces centres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

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