Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1998

NOR : ATRX9400038L

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 octobre 2020
Naviguer dans le sommaire
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-1134.

Sénat :

Projet de loi n° 479 (1993-1994) ;

Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 546 (1993-1994) ;

Discussion les 1er et 4 juillet 1994 et adoption le 4 juillet 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1459 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 1685 ;

Discussion et adoption le 2 décembre 1994.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 106 (1994-1995) ;

Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 146 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1994.

Retourner en haut de la page