Loi n° 94-882 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 1994

NOR : MAEX9400031L

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Version en vigueur au 05 décembre 2024

  • Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 8 novembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-882.

Sénat :

Projet de loi n° 420 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 508 (1993-1994) ;

Adoption le 21 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1400 ;

Rapport de M. Claude Barate, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1539 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 4 octobre 1994.

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