Loi n° 94-427 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes) (1)

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1994

NOR : MAEX9200187L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/05/1994Version en vigueur depuis le 31 mai 1994

    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-427.

Sénat :

Projet de loi n° 213 (1992-1993) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 91 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 871 ;

Rapport de M. Louis Colombani, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1231 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.