Arrêté du 14 septembre 1993 relatif à l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1993

NOR : ECOT9310187A

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Le ministre de l'économie,

Vu l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 ;

Vu le décret n° 93-862 du 23 juin 1993 relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat ;

Vu l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 1993 relatif à l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/09/1993Version en vigueur depuis le 15 septembre 1993

    Il est procédé à la division des obligations 6 p. 100 Juillet 1997 de l'emprunt d'Etat autorisé par l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée.

    Chaque obligation de 1 000 F de valeur nominale est divisée en dix nouvelles obligations d'une valeur nominale de 100 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/09/1993Version en vigueur depuis le 15 septembre 1993

    La date d'effet de la division des obligations est fixée au 17 septembre 1993. Le coupon couru d'une nouvelle obligation de 100 F de nominal est de 1,04 F à cette date.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/09/1993Version en vigueur depuis le 15 septembre 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

EDMOND ALPHANDÉRY.