Arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2010

NOR : MENZ9304970A

Version abrogée depuis le 02 septembre 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;

Vu la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 71-1124 du 31 décembre 1971 portant substitution de l'Institut national agronomique Paris-Grignon à l'Ecole normale supérieure agronomique de Grignon et à l'Institut national agronomique ;

Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 87-685 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure ;

Vu le décret n° 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon ;

Vu l'arrêté du 9 mars 1978 modifié relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime d'études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,

  • Article 1 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2010 - art. 8
    Modifié par Arrêté 1995-11-03 art. 1 JORF 11 novembre 1995

    Les titulaires d'un des diplômes énumérés à l'article 2 du présent arrêté peuvent demander à s'inscrire en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, sans avoir validé le premier cycle correspondant, dans la limite d'un nombre de places fixé chaque année, pour chaque discipline, par arrêté du ministre chargé des enseignements supérieurs et du ministre chargé de la santé.

    Nul ne peut présenter plus de deux fois sa candidature à une inscription en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté.

    Les candidats ayant déjà bénéficié de deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques sont autorisés à se présenter une seule fois dans le cadre de cette procédure.

  • Article 2 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2010 - art. 8
    Modifié par Arrêté 2006-08-17 art. 1 JORF 30 août 2006

    Les candidats doivent remplir, au plus tard au 1er octobre de l'année considérée, l'une des conditions suivantes :

    Soit être titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine, en pharmacie ou en chirurgie dentaire ;

    Soit être titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;

    Soit être anciens élèves de l'Ecole normale supérieure, de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, de l'Ecole normale supérieure de Lyon ou de l'Ecole normale supérieure de Cachan ;

    Toutefois, les élèves des écoles normales supérieures citées ci-dessus peuvent demander à s'inscrire s'ils ont accompli deux années d'études et s'ils sont titulaires d'une maîtrise ou s'ils ont validé une première année de master ;

    Soit être diplômés de l'Ecole nationale des chartes ;

    Soit être titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé ;

    Soit être titulaires d'un doctorat ;

    Soit appartenir au corps des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et exercer ses activités d'enseignement dans une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie ou d'odontologie.

  • Article 3 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2010 - art. 8
    Modifié par Arrêté 2005-09-29 art. 2 JORF 8 octobre 2005

    Les candidats doivent déposer avant le 15 avril de chaque année auprès d'une université comportant une unité de formation et de recherche (U.F.R.) médicale, odontologique ou pharmaceutique un dossier comportant les pièces suivantes :

    - copie de leur pièce d'identité ;

    - curriculum vitae détaillé ;

    - copie de (des) diplôme(s) obtenu(s) ;

    - liste des titres et travaux scientifiques, avec éventuellement les tirés à part des travaux les plus significatifs ;

    - lettre précisant les raisons de leur candidature et l'unité de formation et de recherche de l'université dans laquelle ils souhaitent être affectés.

    Toutefois, les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de justifier, au 1er octobre de l'année considérée, de la possession de l'un des titres ou diplômes figurant à l'article 2 ci-dessus peuvent présenter une attestation d'inscription émanant de leur établissement d'origine et précisant la date à laquelle ce titre ou diplôme pourra, le cas échéant, leur être délivré. Pour que ce document soit pris en considération, cette date devra être antérieure au 1er octobre de l'année de leur candidature.

  • Article 4 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2010 - art. 8
    Modifié par Arrêté 2005-09-29 art. 3 JORF 8 octobre 2005

    La procédure se déroule dans des universités désignées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet arrêté précise la liste des établissements relevant de chaque centre d'examen auquel sont transmis les dossiers des candidats.

    L'arrêté prévu à l'article 1er du présent arrêté répartit le nombre de places entre ces universités.

    Les jurys d'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques comprennent :

    - le président de la conférence des doyens des facultés de médecine ou son représentant ;

    - le président de la conférence des doyens des facultés de chirurgie dentaire ou son représentant ;

    - le président de la conférence des doyens des facultés de pharmacie ou son représentant ;

    - trois professeurs des universités et trois maîtres de conférences des universités, dont trois au moins praticiens hospitaliers, désignés conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

  • Article 5 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2010 - art. 8
    Modifié par Arrêté 2005-09-29 art. 4 JORF 8 octobre 2005

    Après examen des dossiers fournis par les candidats, conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places, fixé pour chaque discipline par l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent arrêté.

    Ces candidats sont convoqués individuellement à un entretien avec le jury, qui comporte un exposé oral et une discussion sur leurs titres et travaux.

    Suite à ces entretiens, le jury établit la liste des admis, dont le nombre ne peut dépasser celui fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent arrêté ,et précise leur unité de formation et de recherche d'affectation.

    Cette admission peut être subordonnée à la validation de certains enseignements. Les étudiants doivent obligatoirement valider ces enseignements avant leur entrée en deuxième année du deuxième cycle.

    Les candidats admis qui n'auraient pas fourni avant le 15 avril la copie de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 2 ci-dessus doivent fournir ce document au plus tard le 1er octobre de l'année considérée sous peine de perdre le bénéfice de leur admission.

  • Article 6 (abrogé)

    Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des enseignements supérieurs,

D. BLOCH

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la santé :

Le chef de service,

L. DESSAINT

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