Décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2017

NOR : FPPA9200079D

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Version abrogée au 24 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, et notamment son article 20-IV ;

Vu le décret n° 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail et relatif à la rémunération des apprentis ;

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 relatif à l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

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