Loi n° 92-578 du 1 juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1992

NOR : MAEX9200039L

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Version en vigueur au 09 octobre 2024

  • Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 7 novembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-578.

Sénat :

Projet de loi n° 339 (1991-1992) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, n° 378 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 15 juin 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2792 ;

Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2795 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 19 juin 1992.

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