Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

NOR : JUSX9100125L

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mai 2021
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-614.

Sénat :

Projet n° 475 (1990-1991).

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 282 (1991-1992).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2617 ;

Rapport de M. Léo Grézard, au nom de la commission des lois, n° 2696 ;

Discussion et adoption le 11 juin 1992.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 407 (1991-1992) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 437 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 25 juin 1992, n° 162.

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