Loi n° 91-1396 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1992

NOR : MAEX9100112L

Version en vigueur au 24 mai 2024
  • Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1396.

Sénat :

Projet de loi n° 473 (1990-1991) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, n° 18 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 18 octobre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2291 ;

Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2411 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1991.

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