Loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1992

NOR : MAEX9100076L

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Version en vigueur au 05 décembre 2024

  • Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1398.

Sénat :

Projet de loi n° 462 (1990-1991) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, n° 16 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 18 octobre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2286 ;

Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2453 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 19 décembre 1991.

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